Synthèse rapide

• La Sécurité Sociale (SS) est un service public visant à couvrir les risques sociaux (santé, famille, vieillesse, accident du travail, autonomie).
• La SS repose sur une organisation structurée en branches (maladie, famille, retraite, autonomie, recouvrement).
• Elle fonctionne par régimes (général, spéciaux, agricoles, indépendants) avec des règles d’assujettissement spécifiques.
• La gestion des organismes de SS est encadrée par l’État, avec une tutelle administrative et financière, et une organisation hiérarchique codifiée.
• Le financement repose sur un système mixte, combinant cotisations sociales et impôts (fiscalité).
• La protection sociale intègre à la fois assurance sociale (cotisations) et assistance (ressources de solidarité nationale).
• La législation et principes fondamentaux (égalité, ordre public, territorialité) encadrent strictement le droit de la SS.
• La jurisprudence et le droit européen influencent l’interprétation et l’application des règles.
• La loi de financement de la SS (LFSS) annuelle contrôle l’équilibre financier et le rôle parlementaire.
• La gestion moderne tend vers une homogénéisation des régimes, notamment avec la fusion et l’intégration des régimes spéciaux.

Concepts et définitions

• Risque social : événement susceptible de réduire ou supprimer la capacité de gain ou d’engendrer des charges lourdes, prises en charge par l’État.
• Protection sociale : ensemble des dispositifs (prestations et services) permettant de faire face aux risques sociaux.
• Assurance sociale : système contributif basé sur cotisations, assurant des prestations définies par la loi.
• Assistance sociale : aide non contributive fondée sur la solidarité nationale, sous conditions de ressources.
• Régimes de SS : ensembles de règles spécifiques à une population ou activité (général, spéciaux, agricoles, indépendants).
• Assujettissement : rattachement administratif et juridique à un régime ou organisme de SS.
• Institutions : organismes gestionnaires (public ou privé) coordonnés par l’État et soumis à une tutelle.
• Loi de financement (LFSS) : loi annuelle fixant les règles financières et l’équilibre de chaque branche.

Formules, lois, principes

• Principe d’universalité : toute la population doit pouvoir bénéficier des prestations, sans discrimination.
• Principe d’unité : création d’un système de SS intégré sous un seul organisme en principe.
• Principes fondamentaux : égalité devant les charges publiques, ordre public, territorialité (art. préambule de 1946, Art. 34 Constitution).
• Règle d’assujettissement : basé sur le lien de subordination et la rémunération, ou par assimilation selon catégories (ex: artisans, exploitants).
• Principe de solidarité : financements par cotisations ou impôts, répartis selon capacité contributive et ressources.
• Régime Bismarckien : protection socio-professionnelle, cotisations par l’employeur et le salarié.
• Régime Beveridgien : solidarité nationale, financement par impôt, prestations universelles.
• T2A (tarification à l’activité) : méthode de financement hospitalier basée sur les actes et leur coût.
• Lois fondamentales : Loi du 22 décembre 1946 (création SS), LFSS (annuelle), ordonnances de 1996, lois de 2018-2023 sur la réforme des retraites.

Méthodes et procédures

1. Établir l’assujettissement : selon le statut (salarié, indépendant, assimilé).
2. Vérifier la résidence et régularité de situation : en application PUMA, AME.
3. Déclencher la procédure d’ouverture des droits : par demande, attestations, etc.
4. Appliquer la législation spécifique : tableaux, conditions d’incapacité, délai de carence.
5. Gestion par organismes : gestion par tiers (CPAM, URSSAF, CARSAT, etc.) avec contrôle étatique.
6. Révision annuelle et contrôle financier : LFSS, contrats d’objectifs, tutelle.

Exemples illustratifs

• Accident du travail : un ouvrier chute dans l’usine, l’indemnisation porte sur les soins et une rente en cas d’incapacité.
• Maladie professionnelle : un employé exposé à l’amiante, reconnu suite à tableau, reçoit une indemnité ou une rente.
• Prestation familiale : une famille avec 3 enfants reçoit une allocation spécifique modulée selon ressources et âge des enfants.

Pièges et points d’attention

• Erreur de rattachement à un régime non adapté (ex: salarié dans le régime agricole).
• Confusion entre assistance (ressources) et assurance sociale (cotisations).
• Coventions ou décisions administratives prises hors cadre législatif, risque d’illégalité.
• Underestimation de l’impact de la jurisprudence dans l’interprétation des critères.
• Attention à la territorialité et aux accords bilatéraux pour usagers mobiles ou expatriés.
• Surfacturation ou méconnaissance du rôle de la T2A dans le financement hospitalier.

Glossaire

• Risque social : événement entraînant des charges supportées par la collectivité.
• Protection sociale : ensemble des dispositifs (prestations/services) de prise en charge.
• Assurance sociale : système contributif par cotisations, prestations légiférées.
• Assistance : aide sans contributions, financée par l’État ou la solidarité nationale.
• Régime : ensemble de règles applicables à un groupe (salaries, indépendants, agricoles).
• Institutions : organismes gestionnaires (public ou privé) sous tutelle de l’État.
• LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale, révision annuelle des règles financières.