📌 L'essentiel
- Un contrat est un acte juridique créant des obligations réciproques entre parties.
- La formation nécessite une offre, une acceptation et des clauses obligatoires.
- La validité repose sur le consentement, la capacité, un objet licite et certain.
- Les vices de consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité.
- La nullité peut être absolue (protection de l’intérêt général) ou relative (protège un intérêt particulier).
- La nullité doit être prononcée par une décision judiciaire et rétroagit comme si le contrat n’avait jamais existé.
📖 Concepts clés
Contrat : Accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques entre les parties.
Clauses : Dispositions écrites précisant droits et obligations des parties dans le contrat.
Consentement réel : Acceptation sans erreur, dol ou violence, donné librement.
Vices de consentement : Erreur, dol ou violence pouvant invalider un contrat.
Capacité juridique : Aptitude d’une personne à exercer ses droits et à contracter.
Objet : Contenu du contrat, doit être licite et déterminé.
Nullité : Annulation rétroactive du contrat pour irrégularité ou vice de forme.
📐 Formules et lois
Conditions de formation :
$$ \text{Offre} + \text{Acceptation} + \text{ clauses} $$
Conditions de validité :
$$ \text{Consentement réel} + \text{Capacité} + \text{Objet licite} + \text{Objet certain} $$
Vices de consentement :
- Erreur : $ \text{Fausse croyance} $
- Dol : $ \text{Tromperie volontaire} $
- Violence : $ \text{Pression physique ou morale} $
Nullité :
- Absolue : concerne l’intérêt général, vices graves ou illicéité
- Relative : concerne l’intérêt particulier, souvent liée à l’incapacité
🔍 Méthodes
- Vérifier l’existence d’une offre précise et adaptée à l’objet du contrat.
- Obtenir une acceptation sans vice, libre et éclairée.
- Vérifier que toutes les conditions (capacité, objet licite, consentement valable) sont respectées.
- En cas de vice ou irrégularité, demander la nullité auprès d’un tribunal compétent.
- Respecter le formalisme exigé par la loi pour la nullité si nécessaire.
💡 Exemples
- Un contrat signé sous la menace (violence) peut être annulé pour nullité relative.
- Un contrat portant sur une activité illicite (ex. trafic d’armes) est nul absolu.
- Une personne majeure acceptant un contrat en pleine conscience respecte la condition de consentement sincère.
⚠️ Pièges
- Confondre erreur (involontaire) et dol (volontaire).
- Ne pas sous-estimer l’importance de la capacité juridique pour la validité du contrat.
- Vérifier que l’objet est déterminé, licite et possible, sinon nullité.
- La nullité absolue peut être invoquée par toute personne, la relative doit être demandée par la partie protégée.
📊 Synthèse comparative
| Nullité | Qui peut l’invoquer | Cause principale | Effet |
|---|
| Absolue | Toute personne | Vice grave, intérêt général, illicéité | Rétroactive, efface le contrat |
| Relative | Partie lésée ou protégée | Incapacité, vice en faveur d’une partie spécifique | Rétroactive, peut être contestée |
✅ Checklist examen
- Comprendre la différence entre offre et acceptation.
- Savoir énumérer les conditions de validité du contrat.
- Identifier et distinguer erreur, dol et violence.
- Connaitre les types de nullité et leur effets.
- Être capable d’analyser des cas concrets pour déterminer leur validité ou nullité.
Synthèse rapide
- Un contrat est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs parties établissent des obligations réciproques.
- La formation d’un contrat nécessite une offre, une acceptation et des clauses contenant des obligations.
- La validité du contrat repose sur le consentement réel, la capacité des parties, un objet licite et certain.
- Les vices de consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité du contrat.
- Il existe deux types de nullité : absolue (protégeant l’intérêt général) et relative (protège l’intérêt particulier).
- La nullité annule rétroactivement le contrat comme s’il n’avait jamais existé.