1. Vue d'ensemble

Ce cours porte sur la gestion et le suivi du personnel en entreprise, incluant les intérimaires. Il s'agit de respecter le cadre légal, les conventions collectives et les accords d'entreprise. La gestion administrative vise à appliquer les procédures juridiques et assurer la gestion courante des salariés, conditionnant productivité et satisfaction au travail. Le cours détaille la gestion des congés et absences, les absences injustifiées, la gestion des compétences via la formation professionnelle, l'entretien professionnel et les registres/affichages obligatoires.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Gestion administrative : Respect des procédures juridiques applicables, actes de gestion courante, fonction stratégique pour employeurs et salariés.

• Congés et absences

  • Réglementation stricte : nombre de jours, justification, rémunération.
  • Congés payés obligatoires pour tous les contrats.
  • Interdiction de remplacer jours de repos par indemnités.
  • Obligation pour salarié de prendre congés, interdiction de travailler pendant congé.
  • Période légale du 1er mai au 31 octobre, 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail.

• Types de congés : payés, sans solde, sabbatique, parental, création d’entreprise, maladie, familial, maternité, paternité, proche aidant, solidarité familiale, ancienneté, reclassement.

• Décompte congés payés : en jours ouvrables par défaut, option jours ouvrés possible ; congé débutant le premier jour où salarié doit travailler ; interdiction de demi-journée sauf exception.

• Report congés non pris :

  • Acquisition 2,5 jours/mois sur période 1er juin - 31 mai.
  • Congés non pris perdus à fin période sauf contraintes (maladie, maternité...).
  • Exemple d’acquisition 15 jours au 31 mai 2024 à prendre avant 31 mai 2025.

• Outils gestion congés : logiciel de déclaration, contraintes règlementaires, workflows validation, intégration paie.

• Absences injustifiées : absence non justifiée dans le délai (souvent 48h), non reprise du travail après absence justifiée, différencié de l’abandon de poste (cessation volontaire).

• Gestion absences injustifiées :

  • Vérification obligation de présence.
  • Délai de prévenance (généralement 48h) avant procédure.
  • Envoi courrier recommandé mise en demeure (délai environ 8 jours).
  • Sanctions proportionnées : avertissement, mise à pied, licenciement selon gravité.
  • Absences injustifiées non rémunérées, non assimilables à démission.

• Formation professionnelle

  • Droit à formation continue (article L6321-1).
  • Employeur doit adapter salariés au poste et permettre accès à formation (article L6321-2).
  • Formation valorisée comme enjeu RH stratégique : adaptation, culture d’entreprise, performance.

• Enjeux formation : adaptabilité, développement psychosocial, développement compétences.

• Obligations financières :

  • Contribution formation via masse salariale (0,55% <11 salariés, 1% ≥11).
  • Contribution conventionnelle (branche) + contribution volontaire (libre).
  • Taxe d’apprentissage : 87% OPCO, 13% structure choisie.

• Mise en œuvre formation : plan de développement des compétences.

  • Actions obligatoires (sur temps travail, rémunérées).
  • Actions non obligatoires (sur ou hors temps travail).
  • Dispositifs complémentaires : bilan compétences, VAE, promotion alternance.

• Dispositifs formation :

  • CPF : droits à formation mobilisables jusqu’à la retraite, plafond 5000 €, participation forfaitaire obligatoire (102,23 €).
  • CEP : accompagnement gratuit, projet évolution, hors temps travail sauf accord.
  • Projet de transition professionnelle (PTP) : congé formation rémunéré pour changer métier, conditions spécifiques CDI/CDD.
  • VAE : validation expérience > 1 an, certification inscrite RNCP.

• Entretien professionnel (EP)

  • Échange bilatéral tous les 2 ans (ou autre périodicité si accord).
  • Bilan récapitulatif tous les 6 ans : formation suivie, certification acquise, progression.
  • Obligation pour salariés ≥ 2 ans d’ancienneté (hors intérim, mise à disposition, sous-traitance).
  • Organisation responsable employeur ou délégation aux managers/RH.
  • EP obligatoire au retour de certains congés (maternité, parental, proche aidant, adoption, sabbatique, maladie, mandat syndical, etc.).

• Sanction absence entretien : faute de l’employeur selon juges.

• Registres et affichages obligatoires

  • Affichages : coordonnées inspection du travail, médecine du travail, secours urgences, mission lutte discrimination, horaires, DUERP, interdiction fumer/vapoter, sécurité incendie, égalité hommes femmes, vidéosurveillance, représentants personnel.
  • Informations à communiquer par tout moyen : période congés, convention collective, règlement intérieur, textes égalité/sécurité/harcèlement, référents, organisations syndicales, plans sauvegarde emploi, accords participation, rupture conventionnelle.
  • Documents écrits obligatoires au recrutement (loi 9 mars 2023, décret 30 oct 2023).
  • Registres obligatoires : unique personnel, DUERP, CSE (<50 salariés), dangers graves, repos hebdo, travailleurs domicile, sécurité.

• Suivi indicateurs formation : taux réalisation, accès, participation, durée, coût, part pédagogique.

3. Points à Haut Rendement

• Décompte congés payés : 2,5 jours ouvrables/mois travail (période 1er juin - 31 mai).
• Report congés non pris impossible sauf contraintes extérieures (maladie…).
• Absence injustifiée : délai justification 48h, mise en demeure recommandée.
• Formation obligatoire tous salariés, employeur contribue via masse salariale (0,55% <11, 1% ≥11).
• CPF plafond : 5 000 €, participation formation : 102,23 €.
• EP tous les 2 ans ; bilan 6 ans (formation, certification, progression salaire).
• Sanction absence EP : abondement CPF 3 000 € si entreprise ≥50 salariés.
• Affichages obligatoires comportent infos sécurité, santé, égalité, représentants.
• Loi 9 mars 2023 : documents info relation travail remis au salarié dès recrutement.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Suivi du Personnel
 ├─ Gestion administrative
 │   └─ Respect procédures juridiques
 ├─ Congés & Absences
 │   ├─ Types de congés (payés, sabbatique, maladie...)
 │   ├─ Décompte 2,5 j/mois
 │   └─ Report limité
 ├─ Absences injustifiées
 │   ├─ Justification sous 48h
 │   └─ Procédure sanction
 ├─ Formation professionnelle
 │   ├─ Droit + obligations employeur
 │   ├─ CPF, CEP, PTP, VAE
 │   └─ Plan développement compétences
 ├─ Entretien professionnel
 │   ├─ Tous les 2 ans
 │   └─ Bilan 6 ans
 └─ Registres & affichages obligatoires
     ├─ Affichages sécurité, santé, égalité...
     └─ Documents info relation travail

6. Bullets de Révision Rapide

• Gestion administrative = respect règles + actes gestion courante.
• Congés payés = droit salarié, 2,5 jours/mois, période 1/5-31/10.
• Report congés non pris interdit sauf maladie, maternité, organisation.
• Absence injustifiée = absence non justifiée sous 48h, mise en demeure recommandée.
• Sanctions absence injustifiée : avertissement à licenciement.
• Employeur finance formation : 0,55% ms <11, 1% ms ≥11 salariés.
• CPF plafond 5 000 € + participation obligatoire 102,23 €.
• CEP = accompagnement gratuit, hors temps travail sauf accord.
• PTP = congé formation rémunéré pour changer métier, sous conditions CDI/CDD.
• VAE = certification validée après 1 an expérience liée.
• Entretien professionnel tous 2 ans, bilan tous 6 ans.
• Absence entretien pro entraîne sanction abondement CPF 3 000 € (≥50 salariés).
• Affichages obligatoires : inspection travail, médecine travail, horaires, sécurité…
• Registres obligatoires : personnel, DUERP, CSE, dangers graves, repos hebdo...
• Loi 2023 : document écrit info relation travail remis au recrutement.