Fiche de révision - Droit des contrats

📌 L'essentiel

• La distinction entre obligation et contrat, liens juridiques fondamentaux
• La formation du contrat : rencontre des volontés, conditions de validité
• La licéité du contenu et la capacité des parties
• Les vices du consentement : erreur, dol, violence
• La responsabilité contractuelle en cas d’inexécution
• Les sanctions : nullité, résolution, réparation

📖 Concepts clés

Obligation : Lien juridique permettant au créancier d'exiger une prestation du débiteur. Elle résulte d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un fait.
Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
Vice du consentement : Défaut affectant le consentement, comme l’erreur, le dol ou la violence, pouvant entraîner la nullité du contrat.
Nullité : Sanction d’un contrat non conforme aux règles de validité, qu’elle soit relative ou absolue.
Responsabilité contractuelle : Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice en cas d’inexécution de ses obligations.

📐 Formules et lois

Pacta sunt servanda : La force obligatoire du contrat, les parties doivent respecter leur accord.
Bonne foi : Principe d’exécution loyale du contrat, à toutes ses étapes.
Article 1101 du Code civil : Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations.
Article 1130 : L’erreur est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité.
Article 1217 : Responsabilité pour inexécution du contrat.
Article 1231-1 : Dommages et intérêts en cas de responsabilité contractuelle.
Article 1224 : La résolution d’un contrat en cas d’inexécution.
Article 1182 : La confirmation d’un acte nul ou annulé.
Conditions de validité : capacité, consentement éclairé, contenu licite et certain.

📐 Formules et lois (suite)

• Conditions de validité : capacité juridique, absence de vice de consentement, contenu licite et déterminé.
• La responsabilité pour inexécution : lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations constitutives du contrat.
• La résolution : extinction du contrat avec effets rétroactifs ou non.

🔍 Méthodes

1. Vérifier la formation du contrat : existence d’un accord, rencontre des volontés.
2. Contrôler la validité : capacité, absence de vices, contenu licite.
3. Identifier la cause d’inexécution : faute, force majeure, erreur, ou autre cause.
4. Appliquer la sanction adéquate : nullité, résolution ou dommages-intérêts.
5. Vérifier si un formalisme est nécessaire : écrit, acte notarié, publicité.

💡 Exemples

• Vente d’un tableau authentique : erreur sur la qualité, possibilité d’action en nullité.
• Contrat de bail : inexécution partielle, actions possibles comme réduction du prix ou résiliation.
• Vente immobilière : si le prix est inférieur à 7/12 de la valeur (lésion), nullité possible.

⚠️ Pièges

• Confusion entre nullité relative (sauf recours limité) et nullité absolue (domaine public).
• Mauvaise identification de la cause d’inexécution : erreur, force majeure ou faute.
• Clauses abusives ou illicites dans le contrat.
• Respect strict des formalismes si exigés (écrit, acte notarié).
• Confusion entre nullité et caducité : effets et conditions.

📊 Synthèse comparative

✅ Checklist examen

• Définir obligation et contrat.
• Expliquer formation et conditions de validité.
• Identifier et analyser vices du consentement.
• Connaître règles sur nullité et résolution.
• Appliquer lois et articles du Code civil.
• Analyser exemples concrets.
• Être vigilant sur les pièges fréquents.