📌 L'essentiel
- La loi 2025-660 réforme la résolution amiable des conflits en renforçant la collaboration entre juges, avocats et parties.
- Introduction de l’audience de règlement amiable (ARA) avec un procédé officiel de facilitation.
- La médiation, la conciliation, la procédure participative, la transaction et l’arbitrage sont désormais mieux encadrés.
- La transaction met fin au litige par concessions réciproques, avec effets d’extinction et sur les tiers.
- L’homologation judiciaire confère force exécutoire aux accords obtenus à l’amiable.
- La confidentialité et le respect des principes de bonne foi sont fondamentaux dans ces procédures.
- La durée initiale de la médiation/concilation est limitée à 5 mois, renouvelable 3 mois.
- La nullité d’une transaction peut être invoquée en cas de vice du consentement.
- L’arbitrage doit comporter le terme, l’objet du litige et les pièces nécessaires.
📖 Concepts clés
Modes amiables : Médiation, conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage.
Audience de règlement amiable (ARA) : Audience organisée par un juge pour encourager la résolution amiable.
Homologation : Approbation judiciaire d’un accord ou d’une transaction, lui conférant force exécutoire.
Conciliation extrajudiciaire/judiciaire : Recherche amiable de règlement avec ou sans intervention du juge.
Médiation conventionnelle/judiciaire : Intervention volontaire ou judiciaire d’un médiateur neutre.
Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin ou préviennent un litige via concessions réciproques.
📐 Formules et lois
Durée de médiation/concilation : $$ 5 \text{ mois} + 3 \text{ mois de prolongation} $$
Effet extinctif de la transaction : $$ La transaction éteint le litige (art 2052 C.civ) $$
Confidentialité : $$ Tout ce qui est dit ou écrit lors de l’ARA ou de la médiation est confidentiel sauf exceptions légales $$
Obligation de forme pour la transaction : $$ Doit être écrite pour les montants élevés ou en cas de preuve nécessaire $$
🔍 Méthodes
- Audience de règlement amiable (ARA)
- Convoquée par le juge en début d’instance.
- Favorise les accords; peut conduire à la clôture de l’instance.
- Procès-verbal d’accord homologué : titre exécutoire ou constat d’accord partiel.
- Conciliation extrajudiciaire
- Mission de 5 mois, renouvelable, menée par un conciliateur.
- Peut être proposée spontanément ou imposée par le juge.
- Médiation conventionnelle
- Intervention volontaire d’un médiateur avec un protocole écrit.
- Peut se faire par acte sous seing privé ou acte authentique.
- Médiation judiciaire
- Désignation officielle d’un médiateur inscrit sur une liste officielle.
- Transaction
- Accord écrit, conclu par concessions mutuelles.
- Toute modification nécessite un autre acte écrit sauf preuve orale.
💡 Exemples
- La nullité d’une transaction pour abus de dépendance économique a été reconnue (Arrêt du 30 mai 2000 N°98 15 242).
- Lors de l’ARA, la constatation d’un accord total ou partiel peut faire office de titre exécutoire.
- La transaction permet de clôturer définitivement un litige par concessions ou prévenir un litige futur.
⚠️ Pièges
- La confidentialité doit être strictement respectée : discussions orales ou écrites, sauf exceptions légales.
- La transaction ne doit pas porter sur des droits indisponibles ou d’ordre public.
- La nullité peut être soulevée en cas de vice du consentement comme erreur, dol ou violence.
- La preuve de la transaction doit respecter une forme écrite pour certains montants ou en cas de contestation.
- Ne pas confondre un accord transactionnel et une décision de justice.