1. Vue d'ensemble

Le droit du travail régit les relations professionnelles subordonnées entre employeurs et salariés, encadrant les contrats de travail et les conditions d'emploi. Né au XIXe siècle avec l'industrialisation et le contrat librement consenti, il limite son application aux activités professionnelles subordonnées à titre rémunéré. Le droit du travail évolue face à la mondialisation, la transformation des entreprises et l'économie informelle (ubérisation). Ce résumé couvre le domaine du droit du travail, le recrutement, le contrat de travail (CDI/CDD), la modification du contrat, la rupture, le transfert d’entreprise et les licenciements.

Les idées clés sont la définition du droit du travail, la distinction contrat/travail, critères (rémunération, subordination), les formes de contrat, le recrutement et ses contraintes, la période d’essai, les conditions de modification, les règles du licenciement disciplinaire, inaptitude, motif économique, ainsi que la protection des salariés lors du transfert d’entreprise.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Domaine du droit du travail

  • Droit limité aux activités exercées professionnellement avec rémunération.
  • Critère fondamental : lien de subordination entre salarié/employeur.
  • Exclusion : travailleurs indépendants, employeurs publics.

• Historique

  • Naissance à la Révolution française avec principe de liberté contractuelle (CC 1804).
  • Protection progressive, premières lois ciblant les enfants, filles (lois Guizot 1841, 1870).
  • Codification en 1927, dernière version 2008 (articles à 4 chiffres : ex. L.1121-1).

• Critiques contemporaines

  • Mondialisation et concurrence internationale diminuent attractivité.
  • Substitution au droit de l’entreprise et flexi-sécurité.
  • Nouveaux statuts face à ubérisation (travailleurs indépendants vs salariés).

• Champ d’application (Art. L.1111-1 C.trav.)

  • S’applique aux relations entre employeurs privés et salariés, forme juridique : contrat de travail.
  • CDI forme normale (L.1221-2) ; majorité des contrats cependant sont CDD.

• Définition judiciaire du contrat de travail (1954)

  • Convention par laquelle une personne met son activité à disposition d’une autre sous subordination moyennant rémunération.
  • Trois conditions cumulatives : prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
  • Lien de subordination = pouvoir de direction, contrôle, sanction.

• Prestation de travail

  • Large : intellectuelle ou manuelle, convenue même si non exécutée.
  • Rémunération : convenue, versée ou non, possible sous forme non monétaire.

• Lien de subordination juridique

  • Ordres, contrôle, sanction.
  • Critère central et sensible.

• Caractérisation par le juge

  • Zone grise (ex. rugby amateur pro, franchises SFR, chauffeurs Uber).
  • Méthode du faisceau d’indices (horaires, contrôle, sanctions).
  • Finalité économique prise en compte.

• Extension législative

  • Assimilations (travail à domicile, mannequins, journalistes).
  • Présomptions de non-salariat (inscription registre du commerce).
  • Loi UE 1999 sur la santé/sécurité étend notion à public, apprentis.

• Recrutement

  • Employeur libre de choix (liberté d’entreprendre), contraintes :
    • Non-discrimination (L.1132-1) avec renversement de la charge de la preuve (L.1134-1).
    • Aptitude médicale après embauche (visite dans 3 mois).
    • Âge minimum généralement 16 ans, exceptions.
    • Autorisation de travail pour étrangers hors UE.
    • Cumul emploi possible sous conditions.
    • Priorité emploi (handicapés, licenciés éco, temps partiels → temps plein).
    • Interdiction questions privées en entretien.
    • Harcèlement et agissements sexistes interdits.

• Promesse d'embauche

  • Engagement unilatéral opposable (licenciement en cas de rupture).
  • Différenciation avec offre d’emploi et offre de contrat.

• Formalisme du recrutement

  • Déclaration préalable à l’embauche obligatoire (URSSAF et DREETS).
  • Directive UE 2009 impose l’information sur conditions essentielles (Art L1221-5-1).

• Contrat de travail (CDI/CDD)

  • CDI : pas d’écriture obligatoire, écrit bénéfique pour les parties.
  • Clauses usuelles : non-concurrence (conditions cumulatives strictes: indispensable, limitées, contrepartie financière obligatoire), mobilité.
  • Période d’essai vs période probatoire : rupture libre sous conditions, durée plafonnée (varie selon catégories).
  • CDD : recours strictement encadré (motifs limités, écrit obligatoire, durée limitée à 18 mois sauf exceptions).
  • Rupture limitée, indemnité de précarité (10% sauf exceptions).
  • Requalification CDD en CDI si non-respect règles.
  • Principe d’identité des droits entre CDI et CDD.

• Modification du contrat de travail

  • Distinction entre modification du contrat (accord obligatoire) et conditions d’exécution (ordre employeur).
  • Exemples modifications nécessitant accord : rémunération contractuelle, lieu de travail hors clause de mobilité, tâches créant disqualification, modification du contrat de travail économique (délai réflexion pour baisse salaire).
  • Conditions formelles : demande écrite de l’employeur, acceptation explicite du salarié.
  • Conventions collectives (APC) pour flexibiliser en cas de difficulté avec possibilité de licenciement des refusants.

• Vie privée/familiale

  • Exception possible à l’ordre en cas d’atteinte grave disproportionnée aux droits fondamentaux ou santé du salarié (Art L1121-1, CEDH Art. 8).
  • Licenciement suite à refus abusif de modification atteignant ces droits = nullité.

• Transfert d’entreprise

  • Art L1224-1 : transfert automatique des contrats si conservation identité activité ou de l’entité autonome.
  • Reprise des avantages contractuels et conditions de travail (sauf accords collectifs).
  • Exception : mise en cause de l’accord collectif pendant 1 an négociation possible.
  • Collusion frauduleuse interdite : sanctions vis-à-vis des deux entreprises.
  • Possibilité de licenciement économique préparatoire.

• Licenciement pour faute disciplinaire

  • Procédure : convocation (lettre précisant entretien), entretien, notification (lettre RAR).
  • Délai convocation >5 jours, notification après +2 jours minimum entretien, maxi 1 mois.
  • Cause réelle et sérieuse exigée : faute au sens du règlement intérieur ou règles légales, preuve licite et loyale.
  • Délai prescription 2 mois après connaissance du fait.
  • Gravité : faute légère (pas licenciement), cause réelle et sérieuse, faute grave (rupture immédiate, pas de préavis), faute lourde (intention de nuire à l’employeur).
  • Indemnités selon faute, protections diverses, sanction décalée en cas de mise à pied injustifiée.

• Licenciement pour inaptitude

  • Avis du médecin du travail obligatoire, contestation possible au juge prud’homal.
  • Obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement (poste équivalent ou inférieur, périmètre national).
  • Licenciement possible si reclassement impossible ou refusé par salarié.

• Licenciement économique

  • Motifs (Art L1233-3) : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarder compétitivité, cessation d’activité.
  • Impact concret sur emploi : suppression, transformation, modification refusée par salarié.
  • Obligation de reclassement identique.
  • Contentieux sur liberté de choix du plan de licenciement par l’employeur (pas obligation de choisir le moins coûteux).
  • Dispositifs alternatifs : CSP, congés reclassement, APC, rupture conventionnelle collective.

3. Points à Haut Rendement

• Contrat de travail = prestation + rémunération + subordination (3 conditions cumulatives).
• Article clé code du travail : L1111-1 (champ DT), L1221-2 (CDI forme normale).
• Non-discrimination (art L1132-1) avec renversement charge preuve (L1134-1).
• Clause de non concurrence : indispensable + limitée + adaptation + contrepartie financière.
• Période d’essai CDI : max 2-4 mois renouvelable (selon catégorie).
• CDD : durée max 18 mois, motifs limités, écrit obligatoire sous peine de requalification.
• Licenciement pour faute grave = rupture immédiate, pas d’indemnités.
• Délai prescription procédure disciplinaire = 2 mois.
• Obligation de reclassement nationale et fonctionnelle.
• Transfert automatique contrats en cas de changement d’entreprise (art L1224-1).

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit du travail
 ├─ Domaine
 │    ├─ Activités pro + subordination
 │    ├─ Exclus travailleurs indépendants
 │    └─ Code du travail (Articles clés)
 ├─ Contrat de travail
 │    ├─ Conditions: prestation, rémunération, subordination
 │    ├─ CDI & CDD (caractéristiques, formalisme)
 │    ├─ Période d’essai (durée, rupture)
 │    └─ Clauses: non-concurrence, mobilité
 ├─ Recrutement
 │    ├─ Liberté + contraintes (non-discrimination, aptitudes)
 │    ├─ Promesse d’embauche
 │    └─ Formalisme (déclaration préalable)
 ├─ Modification contrat
 │    ├─ Modification = accord salarié
 │    ├─ Conditions d’exécution = ordre employeur 
 │    └─ Accords collectifs (APC)
 ├─ Rupture
 │    ├─ Licenciement disciplinaire (procédure, cause, indemnités)
 │    ├─ Licenciement inaptitude (médecin, reclassement)
 │    └─ Licenciement économique (motivations, reclassement, alternatives)
 └─ Transfert d’entreprise
      ├─ Maintien contrats (Art L1224-1)
      ├─ Maintien avantages et conditions
      └─ Exceptions et collusion

6. Bullets de Révision Rapide

• DT = droit des relations de travail subordonnées, limité aux salariés.
• 3 conditions contrat de travail : travail + rémunération + subordination.
• CDI forme normale, CDD encadré par motifs et écrit obligatoires.
• Lien subordination = ordres, contrôle, sanctions.
• Non-discrimination appliquée dès recrutement (L1132-1).
• Clause non-concurrence : 4 conditions cumulatives strictes.
• Période d’essai max 2-4 mois selon poste, renouvellement exceptionnel.
• CDD max 18 mois, indemnité précarité 10%, requalification si non-respect règles.
• Modification contrat = accord salarié, exception ordre employeur sur conditions d’exécution.
• APC = accords collectifs flexibles mais licenciement possible des refusants.
• Vie privée peut limiter ordre employeur (atteinte grave aux droits fondamentaux).
• Transfert entreprise = maintien contrat + conditions sauf accord collectif nouveau.
• Licenciement disciplinaire : procédure exigeante, fautes gradées (légère, grave, lourde).
• Preuve licite et loyale exigée, délai procédure = 2 mois.
• Licenciement inaptitude : avis médecin travail, reclassement obligatoire.
• Licenciement économique : motifs légaux cumulés, importance d’une démarche comptable.
• Alternatives licenciement : CSP, APC, rupture conventionnelle collective.
• Délai notification licenciement min 2 jours après entretien, max 1 mois.
• Licenciement nul = atteinte grave aux libertés, réintégration obligatoire.
• Requalification CDD → CDI possible avec indemnité plafonnée.