Résumé structurel du cours sur l’organisation du secteur sanitaire et social

1. Vue d'ensemble

Le cours traite du droit de l’action sociale dans le contexte du système de protection sociale français. Il distingue l’action sociale, l’aide sociale, la sécurité sociale, et leur place dans l’État providence. La place de ces dispositifs dans la solidarité nationale, leur organisation, leurs acteurs (État, collectivités, privé), ainsi que leurs outils (planification, contrats) sont abordés. La gouvernance repose sur une décentralisation progressive avec des cadres législatifs et réglementaires précis. La notion de contrepartie, la gestion financière, et les droits des usagers sont essentiels. Enfin, les politiques pour lutter contre l’exclusion, le vieillissement, le handicap, et l’enfance sont développées.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Distinction sécurité sociale (assurance, cotisations) et action sociale (assistance, besoin)
• Aide sociale = prestations obligatoires, action sociale = interventions facultatives ou obligatoires
• Principe de solidarité, universalisme vs ciblage (ex: aid social à l’enfance ou dépendance)
• Coût élevé de la protection sociale, surtout avec le vieillissement
• Organisation décentralisée : rôle de l’État, collectivités (départements, communes), acteurs privés
• Outils : contrats, schémas, conventions, planification
• Financement : enveloppes LMSS, CNSA pour autonomie, compensation financière limitée
• Contrôle et police administrative : établissements, sanctions, prévention
• Prise en charge bénéficiaires : procédure, acteurs, collaboration
• Financement : principe de solidarité nationale, droit à compensation
• Domicile de secours vs domiciliation, conflits de compétences
• Politiques de lutte contre l’exclusion : rôle du RMI, RSA, dispositifs transversaux
• Évolution du RMI au RSA : droits, devoirs, accompagnement, critiques
• Politiques pour personnes âgées, handicapées : aide à domicile, en établissement, autonomie
• Politiques pour famille et enfance : protection, aide aux familles, services sociaux

3. Points à Haut Rendement

• Aide sociale : obligation légale, créant un droit subjectif
• Distinction : action sociale (interventions) vs aide sociale (prestations obligatoires)
• La décentralisation depuis 1983 confie principalement aux départements la gestion de l’aide sociale
• La loi de 2023 sur le plein emploi intensifie l’accompagnement du RSA
• Le montant du RSA en 2025 : 635 € par mois pour une personne seule
• Le principe de non-recours estimé à 30%
• Le financement : le Conseil constitutionnel rappelle que la compensation n’est pas toujours intégrale
• La résidence habituelle = domicile de secours, conflit avec la résidence effective
• La loi de 2015 sur le grand âge institue la cinquième branche autonomie
• Création du service départemental de l’autonomie en 2025
• La conférence nationale/ségrégationnelle de l’autonomie : orientations stratégiques
• Droit de visite renforcé en 2024 : accès total sauf menace à l’ordre ou la santé
• Lutte contre la maltraitance : signalements, cellules d’alerte, interdictions
• La protection des personnes vulnérables : lois et dispositifs spécifiques
• Aide aux personnes âgées : aide en nature ou en espèces, hébergement, autonomie
• La dépendance : APA et ses évolutions, plafonds, tickets modérateurs
• La loi de 2024 : nouvelles institutions, pilotage territorial, droits des usagers
• Politiques pour enfance et familles : protection, aides, prestations

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Secteur Social et Sanitaire
 ├─ Définition et principes
 │  ├─ Distinction action/security
 │  └─ Solidarité et égalité
 ├─ Organisation et acteurs
 │  ├─ État, collectivités, privé
 │  ├─ Outils : contrats, schémas
 │  └─ Financement : enveloppes, CNSA
 ├─ Prise en charge des bénéficiaires
 │  ├─ Procédures, conflits
 │  └─ Acteurs principaux
 ├─ Politiques sociales
 │  ├─ Lutte contre exclusion : RMI, RSA
 │  ├─ Personnes âgées, handicapées
 │  └─ Enfance et familles

6. Bullets de Révision Rapide

• La sécurité sociale repose sur l'assurance, l’action sociale sur l’assistance.
• La loi de 1983 décentralise l’aide sociale aux départements.
• Le RSA remplace le RMI avec objectifs d’intégration et de lutte contre la pauvreté.
• Montant RSA 2025 : 635 € par mois.
• La non utilisation du RSA estimée à 30%.
• La compensation financière limitée, pas toujours intégrale.
• Domicile de secours : résidence habituelle, litige fréquent.
• La loi de 2015 crée la 5e branche autonomie.
• Service départemental de l’autonomie créé en 2025.
• La conférence nationale de l’autonomie guide la politique nationale.
• Droit de visite renforcé en 2024, accès universel sauf menace.
• Signalements de maltraitance : 119 pour enfants, 3917 pour adultes.
• La dépendance : APA en évolution, plafonds, tickets modérateurs.
• La loi de 2024 crée un guichet unique territorial.
• La protection de l’enfance : dispositifs renforcés post 2016.
• La lutte contre l’exclusion : projets transversaux, prévention active.