1. Vue d'ensemble

Le contenu traite de l’introduction générale au droit privé, abordant la définition, la nature et les sources du droit, ainsi que les personnes titulaires de droits subjectifs. Situé en tête des études juridiques, il explique le rôle fondamental du droit dans l’organisation de la société, la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, la classification des règles de droit, le raisonnement juridique et les sources du droit. Il présente aussi la personnalité juridique, ses contours, et les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Ce cadre conceptuel est indispensable pour comprendre la structure juridique, l’application des normes et le statut des sujets de droit.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Introduction au droit privé

  • Droit = ensemble des règles régissant la vie en société, normativité et justice.
  • Droit objectif vs droits subjectifs (prérogatives individuelles).
  • Importance du plan pour mémorisation.

• Qu’est-ce que le droit ?

  • Relation droit/société : Pas de droit sans société, pas de société sans droit (Ubi societas, ubi ius).
  • Le droit organise la vie sociale, dépasse commande/interdiction.
  • Ordres juridiques : Nationaux, régionaux, européen.

• Caractères distinctifs de la règle de droit

  • Règle : Instrument normatif, impersonnelle, générale.
  • Obligatoire : prescrit un “devoir-être”, impérative (ordre public vs supplétive).
  • Sanctionnée : recours possible à la force publique (pénale, civile, administrative).
  • Règle supplétive s’applique sans volonté contraire.

• Droit et autres normes

  • Morale : Prescriptions du bien/mal, pas sanctionnées par l’État.
  • Religion : règles spirituelles, sanctions divines, principe de laïcité.
  • Politesse : normes sociales, possible sanction indirecte.

• Fondements dogmatiques

  • Droit naturel : droit supérieur immuable; contract social (Grotius), justice & dignité.
  • Positivisme : droit = norme émanant de l’autorité compétente (Kelsen).
  • Valeurs fondatrices : Justice, Dignité.

• Discipline juridique

  • Divisions du droit : privé/public, interne/international, substantiel/processuel.
  • Raisonnement : qualification des faits, interprétation (exégèse, Gény), syllogisme juridique.
  • Risque d’inversion du syllogisme par juge.

• Sources du droit

  • Droit légiféré : Constitution, traités internationaux, droit de l’UE, loi (compétences Art. 34 C°), règlements (décrets, arrêtés).
  • Hiérarchie : respect ordre Constitution > traités > lois > règlements.
  • Contrôles : constitutionnalité (CC), conformité aux traités (CJUE).
  • Sources complémentaires : coutume (secundum, prae, contra legem), jurisprudence (créatrice mais non obligatoire in French law).

• Application de la loi dans le temps

  • Entrée en vigueur : promotion + publication.
  • Cessation : abrogation expresse/tacite, terme prévu.
  • Succession des lois : principe de non-rétroactivité (Art 2 CC).
    • Rétroactivité interdites pénale (sauf in mitius).
    • Rétroactivité civile possible (loi interprétative/validation).
  • Application immédiate de la loi nouvelle sauf contrat en cours protégé.

• Les personnes titulaires de droits subjectifs

  • Personnes physiques : sujet juridique, reconnaissance naissance vivant et viable (Art. 725 CC).
    • Preuve : déclaration + acte de naissance.
    • Infans conceptus : effet rétroactif pour succession.
  • Personnes morales : création juridique distincte des membres, personnalité juridique reconnue selon débats théoriques (fiction, négatrice, réalité).
  • Corps humains vs Personnalité juridique : différenciation importante.
  • Statut avant et après naissance : embryon sans PJ, protection bioéthique.
  • Perte de PJ : mort certaine (constatation, déclaration), mort incertaine (absence, disparition).

• Classification des droits subjectifs

  • Patrimoniaux : droits évaluables en argent, patrimoine (actif + passif).
    • Droits réels (sur chose), personnels (obligations), intellectuels patrimoniaux.
  • Extra-patrimoniaux : droits de la personnalité, droits de la famille, droits moraux.
  • Abus de droit : limitation à l’exercice des droits, critères d’intention et utilité.

• Droits de la personnalité (extra-patrimoniaux)

  • Droit au respect de la vie privée (Art. 9 CC) : fondamental, limite proportionnel aux intérêts supérieurs.
  • Notion jurisprudentielle vie privée / vie publique.
  • Vie professionnelle intégrée dans vie privée sous conditions.
  • Atteintes justifiées (consentement, actualité, intérêt public).
  • Droit à l’image : contrôle prise, reproduction, diffusion ; limites selon contexte.
  • Protection via sanctions civiles, mesures urgentes possibles.

3. Points à Haut Rendement

• Définitions clés :

  • Droit objectif : règles générales et impersonnelles, obligatoires et sanctionnées.
  • Droits subjectifs : prérogatives individuelles tirées du droit objectif.
  • Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations.
  • Principes : non-rétroactivité des lois pénales (Art 8 DDHC), droit à la dignité (Art 1 CEDH, Art 16 CC).

• Chiffres / valeurs :

  • Déclaration de naissance sous 5 J (Art 55-56 CC).
  • Loi sur la non-rétroactivité au pénal sauf in mitius.
  • Loi bioéthique limite AMP : 14 semaines de gestation.
  • Décès constaté = abolition activité encéphalique (Art R1232-1 CSP).

• Relations clés :

  • Hiérarchie des normes : Constitution > traités > loi > règlement.
  • Dualisme droit privé/droit public, mais porosité existante.
  • Jurisprudence : création de droit mais sans force obligatoire.
  • Droit vs morale/religion : finalités et sanctions différentes.

• Mécanismes :

  • Syllogisme juridique : majeure (règle), mineure (fait), conclusion (application).
  • Coutume secondaire quand loi expresse (secundum legem).
  • Révision contrôle constitutionnalité : a priori / a posteriori (QPC).
  • Revirement jurisprudence et modération effets dans le temps.

• Pertinence pratique :

  • Protection vie privée vs droit à la preuve en milieu professionnel.
  • Application immédiate ou différée des lois nouvelles selon contrats.
  • Statut embryon protégé bioéthiquement, PJ de la personne née vivante et viable.
  • Représentation possible des incapables (tutelle).
  • Abus de droit : intention de nuire, perte d’utilité.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Introduction au droit privé
 ├─ Notion de droit
 │   ├─ Droit objectif (règles normatives)
 │   └─ Droits subjectifs (prérogatives individuelles)
 ├─ Caractères de la règle de droit
 │   ├─ Obligation
 │   └─ Sanction
 ├─ Fondements dogmatiques
 │   ├─ Jusnaturalisme (droit naturel)
 │   └─ Positivisme (norme étatique)
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Legiférés (Constitution, traités, lois, règlements)
 │   └─ Complémentaires (coutume, jurisprudence)
 ├─ Application dans le temps
 │   ├─ Non-rétroactivité pénale stricte
 │   └─ Application immédiate loi nouvelle
 ├─ Personnes titulaires de droits
 │   ├─ Personnes physiques
 │   └─ Personnes morales (fiction / réalité)
 └─ Droits subjectifs
     ├─ Patrimoniaux (réels, personnels, intellectuels)
     └─ Extra-patrimoniaux (personnalité, famille, moral)

6. Bullets de Révision Rapide

• Droit = ensemble de règles obligatoires et sanctionnées.
• Pas de société sans droit, ni droit sans société.
• Règle impérative = ordre public; supplétive = parties peuvent déroger.
• Hiérarchie : Constitution > traités internationaux > loi > règlement.
• Loi pénale rétroactive interdite sauf in mitius.
• Jurisprudence crée du droit, mais n’est pas obligatoire.
• Personnalité juridique acquise à la naissance vivante et viable.
• Embryon protégé par lois bioéthiques, mais sans personnalité juridique.
• Patrimoine = ensemble actif et passif légalement lié à une personne.
• Droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles et imprescriptibles.
• Abus de droit : exercice en dehors de la fonction sociale admise interdit.
• Droit au respect de la vie privée protégé (Art. 9 CC).
• Vie privée ≠ vie publique ; vie professionnelle intégrée selon jurisprudence.
• Consentement possible à atteinte volontaire de la vie privée.
• Droit à l’image interdit prise/diffusion sans accord, exceptions pour actualité.
• Syllogisme juridique : règle (majeure) + fait (mineure) = décision (conclusion).
• Principe de non-rétroactivité veille à la sécurité juridique.
• Contrôle constitutionnalité a priori et QPC a posteriori.
• Arrêt Saint-Chamond (1954) : personnalité morale = expression collective + intérêt licite.
• Dignité humaine principe fondamental, protégé face à toute forme de réification.