Synthèse rapide

• La distinction fondamentale en droit civil : personnes vs biens. Seules les personnes (physiques ou morales) peuvent être titulaires de droits subjectifs.
• La personnalité juridique s'acquiert à la naissance (sous conditions) et se perd au décès.
• Les droits de la personnalité incluent le respect de la dignité, vie privée, image, intégrité physique et morale.
• La personne physique possède un nom, un domicile, un état civil et bénéficie de droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
• La personne morale possède un nom, un siège social, une classification (public, privé, mixte) et une patrimonialité autonome.
• La disparition de la personnalité juridique suite au décès ou à une déclaration d'absence (présomption).
• Les différentes mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) encadrent la capacité juridique des personnes vulnérables.
• La procédure pour l’acquisition ou la suppression de la personnalité : état civil, actes notariaux ou décisions judiciaires.

Concepts et définitions

• Sujets de droit : personnes (physiques ou morales) pouvant acquérir des droits et obligations.
• Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et soumise à des obligations.
• Capacité : aptitude juridique à exercer ces droits.
• Incapacité : restriction partielle ou totale du pouvoir d’agir, par nécessité de protéger la personne vulnérable.
• Personne physique : être humain, de sa naissance à sa mort.
• Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique, distinct de ses membres.
• Droits de la personnalité : respect de la dignité, vie privée, image, intégrité physique et morale.

Formules, lois, principes

• Acquisition de la personnalité : à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
  • Condition de naissance vivante : respiration, ou présence d’air.
  • Condition de viabilité : organes suffisants, poids minimal (500g), âge gestationnel ≥ 22 semaines.
• Principes de la personnalité :
  • Indivisibilité : la personnalité ne peut être divisée.
  • Impossibilité de disposition : le corps humain est hors commerce, sauf exceptions légales (don, don d’organes, etc.).
• Droits de la personnalité :
  • Inviolabilité : corps humain sous protection contre atteintes illicites.
  • Indisponibilité : ne peuvent faire l’objet d’actes de disposition.
  • Imprescriptibilité : ces droits ne s’éteignent pas avec le temps.
• LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 : priorité à la dignité et inviolabilité du corps.
• CEDH : protège aussi la vie privée et la dignité dans la sphère privée, avec un certain tempérament pour les figures publiques.

Méthodes et procédures

• Acquisition de la personnalité :
  1. Naissance : déclaration à l’état civil.
  2. Vérification du certificat médical si enfant sans vie.
  3. Acte de naissance dressé par l’officier d’état civil.
• Disparition de la personnalité :
  1. Constat du décès par acte d’état civil.
  2. Déclaration faite par un tiers ou un professionnel de santé.
  3. Publication du jugement en cas d’absence ou disparition.
• Protection des majeurs vulnérables :
  1. Demande par le majeur ou proches, accompagnée d’un certificat médical.
  2. Décision judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle).
  3. Renouvellement, adaptation ou mainlevée régulière.

Exemples illustratifs

1. Naissance et personnalité : un enfant naît, respirant et pesant au moins 500g, devient titulaire de la personnalité juridique.
2. Décès : le décès est constaté via un acte notarié par un professionnel de santé, puis inscrit à l’état civil.
3. Protection d’un majeur vulnérable : une personne souffrant d’Alzheimer est placée en curatelle ou tutelle après demande, devant un médecin habilité, pour gérer ses biens et ses actes importants.

Pièges et points d’attention

• Confusion entre nom de famille et nom d’usage ; certains noms ne peuvent pas être modifiés facilement.
• La disposition du corps humain en dehors des exceptions légales est interdite. Attention aux actes de don ou don d’organes.
• La nullité des actes passés par des majeurs en état mental altéré doit être sollicitée dans un délai de 5 ans, si l’état se révèle antérieurement.
• La différence entre absence et disparition : la première est une situation temporaire, la seconde suppose une impossibilité de retrouver la personne et une présomption de décès.
• La protection du détail de la vie privée doit respecter la proportionnalité et la légitimité de l’intérêt général.

Glossaire

• Personne physique : être humain, de sa naissance à son décès.
• Personne morale : groupement reconnu comme sujet de droit (ex. société, association).
• Capacité : aptitude juridique à exercer ses droits.
• Incapacité : restriction dans la capacité à agir.
• Acte de l’état civil : acte administratif notant événements essentiels (naissance, mariage, décès).
• Droits de la personnalité : droits protégeant intégrité physique, morale, vie privée, image, dignité.
• Mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
• Présomption d’absence : situation où la personne est supposée vivante en l’absence de nouvelles.
• Présomption de disparition : situation où la personne est présumée morte sans corps retrouvé.
• Dignité humaine : principe fondamental, valeur suprême protégée par le droit, notamment en bioéthique.
• Inviolabilité : droit de ne pas subir d’atteintes au corps humain.

Ce résumé reprend la structure et les notions clés du cours, adaptées pour un niveau licence/M1 en droit.