Synthèse rapide

• Le principe de précaution est un principe général du droit communautaire, reconnu sans besoin de texte explicite.
• Il s'applique notamment en environnement, incluant la protection des espèces et la santé humaine.
• Il impose des mesures proportionnées et efficaces pour prévenir les risques, même en cas d’incertitude scientifique.
• La dimension économique est prise en compte dans le droit français, mais pas dans la Charte de l’environnement.
• La jurisprudence européenne (CJUE, TPICE) a confirmé sa portée large, notamment pour les OGM.
• La Constitution française a intégré le principe dans la Charte de l’environnement, lui donnant une valeur constitutionnelle.
• Le principe s’appuie sur la combinaison d’articles de la Charte (art. 5 et 1) pour étendre ses applications.
• La police administrative, notamment la scène générale et spéciale, doit respecter la hiérarchie des législations et l’indépendance des législations.
• La jurisprudence limite l’usage du principe par la police générale lorsque la législation spéciale est suffisante.
• L’application du principe de précaution peut limiter l’utilité publique si les mesures sont excessives.

Concepts et définitions

• Principe de précaution : principe juridique selon lequel, en cas d’incertitude scientifique, des mesures efficaces doivent être prises pour prévenir un dommage grave ou irréversible à l’environnement ou à la santé.
• Environnement: notion large incluant la protection des espèces.
• Police administrative: pouvoir des autorités publiques d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
• Police spécialisée: police exercée dans un domaine précis, comme l’environnement ou l’urbanisme.
• Hiérarchie des législations: principe selon lequel la législation spéciale prime sur la législation générale.

Formules, lois, principes

• Article L110-1 du Code de l’environnement :
  « en l’absence de certitude... ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement à un coût économiquement acceptable. »
• Article 5 de la Charte de l’environnement :
  « lorsque la réalisation d’un dommage bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent... à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées. »
• La jurisprudence européenne (CJUE, 21 mars 2000) précise que le principe de précaution dans le cas des OGM se manifeste par l’obligation d’informer l’autorité et de limiter ou interdire leur usage.

Méthodes et procédures

1. Identifier le domaine d’application (environnement, urbanisme, santé).
2. Vérifier si la législation spéciale ou la législation générale s’applique.
3. Lorsqu’une menace incertaine existe, appliquer le principe de précaution en adoptant des mesures provisoires, proportionnées et efficaces.
4. Si la législation spéciale existe, respecter la hiérarchie et ne pas utiliser la police générale pour contourner la législation spécifique.
5. Lorsqu’un projet présente un risque pour la santé ou l’environnement, évaluer les risques et l’utilité publique, en tenant compte des mesures de précaution.
6. Respecter la condition que ces mesures ne soient pas excessives pour ne pas remettre en cause l’utilité du projet.

Exemples illustratifs

• Annulation d’un arrêté du ministère de l’agriculture sur des maïs OGM en 1998, par absence d’évaluation des risques.
• Utilisation du principe pour suspendre l’installation d’une station de radio par un maire, en 2005.
• Interdiction par certains maires d’antennes relais, avec reconnaissance de l’exclusivité de la police spéciale en 2011.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre police générale et police spéciale, surtout en environnement.
• Abus du principe de précaution par détournement du champ des législations spéciales.
• Excessive application pouvant remettre en cause l’utilité publique ou entraîner la suspension de projets légitimes.
• Nécessité de disposer d’éléments circonstanciés pour justifier le refus d’un autorisation basé sur le principe.

Glossaire

• Principe de précaution
• Polices administrative générale et spéciale
• Hiérarchie des législations
• Autorité compétente
• Dommage grave ou irréversible
• Législation spéciale
• Législation générale