1. Vue d'ensemble

Le cours traite de la commande publique, un cadre légal régissant l'achat de biens, services et travaux par les personnes publiques ou privées sous contrôle public. Situé au cœur du droit administratif, il encadre les relations entre administration et opérateurs économiques pour satisfaire l’intérêt général. Le rôle principal est d'assurer la légalité, la transparence, l'égalité d'accès et de traitement dans les marchés publics et concessions. Les thèmes abordés incluent la qualification des acteurs, les types de contrats, les principes fondamentaux, les procédures de passation, les règles d’exécution, ainsi que le contentieux des contrats.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Principe de légalité et juridicité : Administration contrôlée par le juge (TC Blanco 1873, Conseil d’Etat 1872).
• Intérêt général : Notion évolutive, déterminée par organes politiques, contrôlée par juge sur base d’indices (faisceau d’indices).
• Structures liées à la commande publique : Personnes publiques, personnes privées financées et contrôlées majoritairement par des publics (art L.1211-1 CCP).
• Actes administratifs versus contrats : Contrats administratifs comme alternative facilitant acceptation et consentement.
• Commande publique : Achat par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, impliquant définition précise du besoin, respect des principes de transparence, égalité d’accès, égalité de traitement (droit UE).
• Droit communautaire : Directives 2014-23, 2014-24 transposées par ordonnance 2015 et décret 2016.

Partie 1 : Notion de contrat

• Acteurs : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, autorités concédantes (ex : SNCF, EDF).
• Distinction marché public vs concession : risque d'exploitation dans la concession.
• Opérateur économique : toute personne physique ou morale offrant biens ou services sur un marché concurrentiel.
• Typologies : marchés de travaux, fournitures, services ; concessions de services et travaux.
• Groupements de commande, centrales d’achat (ex : UGAP).
• Personnes publiques comme opérateurs économiques sous conditions (jurisprudences key : Béziers, Armor SNC).

Partie 2 : Règlementation

• Principes fondamentaux : transparence, égalité d’accès, égalité de traitement.

• Définition et estimation du besoin (art R.2121-1 CCP) : calcul à 12 mois, homologation des besoins homogènes.

• Allotissement obligatoire sauf dérogations (L.2113-10 CCP).

• Durée des contrats adaptée à la nature du besoin avec remise en concurrence périodique (L.2112-5 CCP).

• Procédures :

  • MAPA (marchés adaptés) sous seuils spécifiques (€) selon acheteurs et nature.
  • Procédures formalisées : appel d’offres ouvert/restrict, négociation avec justification, dialogue compétitif.
  • Marché de gré à gré : cas d’urgence, monopole, brevet, impossibilité de concurrence (R.2122).

• Exclusions et procédures spécifiques : quasi-régies descendante/ascendante, coopération public/public, entités liées.

Partie 3 : Exécution et contentieux

• Ordre de service : acte réglementant l’exécution.
• Sous-traitance régie par loi 1975, agrément obligatoire, paiement direct sous conditions.
• Modifications contractuelles : clauses de réexamen, prestations supplémentaires, circonstances imprévues, limites (50% valeur initiale).
• Pouvoirs spécifiques administration : contrôle, modification unilatérale, résiliation (compagnie gaz Bordeaux, distillerie Magnac-Laval).
• Garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans).
• Pénalités prévues en cas de manquements contractuels.
• Contentieux précontractuel et contractuel (référés précontractuel/contractuel) avec jurisprudence SMIRGEOMES (lien causalité préjudice/manquement).
• Recours plein contentieux possible pour tiers lésés, sous conditions d’intérêt.
• Contentieux d’exécution avec jurisprudences Commune de Béziers (loyauté contractuelle).

3. Points à Haut Rendement

• Définitions clés :
  • Pouvoir adjudicateur : personne morale publique, privée sous contrôle conforme.
  • Marché public : contrat onéreux avec rémunération certaine.
  • Concession : contrat avec risque d’exploitation.
• Chiffres importants :
  • Seuils MAPA : État jusqu’à 143k€, collectivités jusqu’à 221k€, entités adjudicatrices 443k€.
  • Marchés travaux MAPA jusqu’à 5,538 M€.
  • Durée échéance contrats : max 4 ans pour fournitures sauf exception.
• Relations : quasi-régie exclut capitaux privés sauf cas obligatoires.
• Mécanismes : SMIRGEOMES impose lien de causalité entre manquement et éviction.
• Contentieux : référé précontractuel (jusqu’à signature), référé contractuel (après), recours plein contentieux pour tiers.
• Garantie décennale : 10 ans sur fondations et structure.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Commande publique
 ├─ Principes fondamentaux
 │    ├─ Légalité & juridicité
 │    └─ Intérêt général (variable)
 ├─ Acteurs
 │    ├─ Pouvoir adjudicateur
 │    ├─ Entité adjudicatrice
 │    └─ Opérateur économique
 ├─ Types de contrats
 │    ├─ Marché public (travaux, fournitures, services)
 │    └─ Concession (risque exploitation)
 ├─ Procédures de passation
 │    ├─ MAPA (sous seuils)
 │    ├─ Procédures formalisées (AO, négociation, dialogue)
 │    └─ Marchés de gré à gré (urgences, monopoles)
 ├─ Exécution
 │    ├─ Ordre de service
 │    ├─ Sous-traitance
 │    └─ Modifications et garanties
 └─ Contentieux
      ├─ Référé précontractuel & contractuel
      ├─ Recours plein contentieux Tierces parties
      └─ Jurisprudences majeures (SMIRGEOMES, Béziers)

6. Bullets de Révision Rapide

• TC Blanco 1873 : contrôle juridictionnel de l’administration.
• Conseil d’État 1872 : création Conseil d’État.
• Intérêt général : notion variable et jugée par indices.
• Pouvoir adjudicateur = PM public ou privé majoritairement public (L.1211-1 CCP).
• Marché public = contrat onéreux, rémunération certaine.
• Concession = contrat avec risque exploitation.
• Directive UE 2014-23/24 transposées ordonnance 2015.
• Seuils MAPA : 143k€ État, 221k€ collectivités, 443k€ entités adjudicatrices.
• Durée max contrats : 4 ans pour fournitures sauf exception.
• Allotissement obligatoire, sauf impossibilité ou fragmentation incompatible.
• MAPA : publicité adaptée selon montant (<90k€ publicité libre).
• Procédures formalisées : appel d’offres, négociation justifiée, dialogue compétitif.
• Marchés de gré à gré : urgence, monopole, brevet, impossibilité mise en concurrence.
• Quasi-régie interdit capitaux privés (excluant SEM).
• SMIRGEOMES (CE 2007) : lien causal manquement-préjudice requis.
• Ordre de service peut être oral (preuve).
• Sous-traitance régie loi 1975, paiement direct si >600€ TTC.
• Modifications contrats encadrées : 50% plafond en augmentation.
• Garantie de parfait achèvement : 1 an, bon fonctionnement : 2 ans, décennale : 10 ans.
• Référés précontractuel et contractuel pour manquements publicité/concurrence.
• Contentieux plein fond ouvert à tiers lésés avec condition d’intérêt.
• Jurisprudence Commune de Béziers : loyauté contractuelle, reprise de contrat.