Synthèse rapide

• Le droit du travail est issu de sources constitutionnelles, législatives, réglementaires, jurisprudentielles et statutaires.
• La Constitution, notamment le bloc de constitutionnalité, garantit les droits fondamentaux liés au travail (liberté du travail, droit de grève, syndicalisme).
• La hiérarchie des normes privilégie la loi, puis les règlements et ordonnances pour définir la réglementation du travail.
• La jurisprudence joue un rôle essentiel en complétant ou précisant l'application des textes législatifs.
• La prise de décision en matière sociale est souvent partagée entre le Parlement (lois) et le Gouvernement (règlements, ordonnances).
• Le Code du travail rassemble l'ensemble des textes applicables, facilitant leur consultation et application.
• Les juridictions compétentes incluent le conseil de prud'hommes, le tribunal judiciaire, les tribunaux administratifs et pénaux.
• La jurisprudence sociale doit souvent interpréter l'incomplétude ou l'imprécision des lois, créant ainsi du droit jurisprudentiel.
• Plusieurs lois importantes ont façonné le droit du travail, notamment celles du 19 janvier 2000 (35 heures), du 4 mai 2004 (formation tout au long de la vie), et du 8 août 2016 (l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche).
• La législation s'adapte via des décrets, arrêtés et ordonnances, permettant une réponse rapide aux enjeux sociaux.

Concepts et définitions

• Bloc de constitutionnalité : ensemble des textes fondamentaux garantissant les principes sociaux du droit français.
• Principes fondamentaux : libertés individuelles et sociales inscrites dans la Constitution.
• Sources du droit du travail : Constitution, lois, règlements, ordonnances, jurisprudence, code du travail.
• Ordonnance : décision législative prise par le Gouvernement dans l'urgence ou pour légiférer rapidement.
• Jurisprudence : ensemble des décisions de justice permettant d’interpréter ou compléter le droit.
• Partage des compétences : principe selon lequel la loi établit les règles fondamentales, les règlements précisent leur application.

Formules, lois, principes

• La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (loi du 19 janvier 2000).
• La formation professionnelle continue doit être accessible à chaque salarié (loi du 4 mai 2004).
• En matière de temps de travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (loi du 8 août 2016).
• Les dispositions impératives ne peuvent être écartées ; exemple : un taux de majoration d’heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10 %.
• La simple règle supplétive peut être modifiée par un accord collectif.

Méthodes et procédures

1. Identifiez la source de droit (constitution, loi, règlement, jurisprudence).
2. Vérifiez si la règle est d’ordre public ou supplétive.
3. Si législation incomplète, consultez la jurisprudence.
4. Pour appliquer la règle : respecter la hiérarchie (Constitution > Loi > Règlement).
5. En cas de litige, saisir la juridiction compétente (prud’hommes, tribunal judiciaire, administratif).

Exemples illustratifs

1. La loi Aubry 2 fixe la durée du travail à 35 heures.
2. La loi de 2004 instaure le droit à la formation tout au long de la vie.
3. L’ordonnance de 2017 renforce la négociation collective dans l'entreprise.

Pièges et points d'attention

• Confondre règles impératives et supplétives.
• Négliger la hiérarchie des sources.
• Surestimer la portée des règlements sans vérifier leur conformité à la loi.
• Ignorer le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation des textes.
• Penser que le Code du travail contient toutes les règles, alors qu’il constitue une compilation.

Glossaire

• Bloc de constitutionnalité : ensemble de textes fondamentaux garantissant la constitutionnalité des lois.
• Ordonnance : acte législatif pris par le Gouvernement.
• Jurisprudence : décisions de justice qui précisent ou complètent le droit.
• Partage des compétences : répartition des normes entre la loi et le règlement.
• Code du travail : compilation des textes relatifs au droit du travail.
• Règles impératives : dispositions auxquelles on ne peut déroger.
• Règles supplétives : dispositions modifiables par accord collectif.