Résumé - Procédure pénale économique (cours complet)

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1. Vue d'ensemble

Ce sujet traite de la procédure pénale économique (PP éco), branche du droit pénal qui régit les règles d’enquête, d’instruction, de jugement et de recours concernant les infractions commises dans le secteur économique ou par des acteurs économiques. Elle adapte les règles classiques du Code de procédure pénale (CPP) aux spécificités de la délinquance économique : grande opacité, complexité technique, enjeux politiques et économiques. La procédure pénale économique se compose des règles communes adaptées, des règles procédurales propres à la matière économique, et des procédures pénales spécialisées pour certaines infractions économiques. Ce cours détaille notamment la spécialisation des juridictions (JIRS, PEF, PNF), les moyens spécifiques d’enquête (techniques spéciales d’investigation), et les modalités d’action publique (prescription, transaction, déclenchement).

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition générale de la PP éco : adaptation des règles de procédure pénale au secteur économique (infractions liées à des activités économiques ou à des acteurs économiques).

• Caractéristiques de la délinquance économique :

  • Opaque et astucieuse
  • Complexe (circuits financiers, comptabilité)
  • Sensible politiquement et économiquement (réputation essentielle)

• Règles applicables :

  • Règles communes du CPP adaptées (ex. point de départ de la prescription, extinction de l’action publique en cas de fusion-absorption)
  • Règles procédurales propres spécifiques aux infractions économiques (articles 704 et suivants du CPP pour juridictions spécialisées)
  • Règles particulières sectorielles (droit du travail, consommation, fiscalité) avec dérogations

• Typologie de la PP éco :

  1. PP éco applicable en matière économique
  2. Juridictions spécialisées éco-financières (JIRS, PEF)
  3. Procédures pénales spécialisées (fiscales, douanières, concurrence, consommation)

• Articulation des procédures pénales et administratives (fiscales, douanières, AMF), question majeure.

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TITRE 1 : Adaptation des règles de compétences

• Juridictions compétentes : principe du droit commun (TP - contraventions, TC - délits, C. Assises - crimes).

• Jugements spécifiques :

  • Loi 6 août 1975 : création de juridictions régionales spécialisées économiques et financières (TC avec compétence spécialisée).
  • Loi 2 juillet 1998 : assistants spécialisés (personnes non magistrates, experts techniques).
  • Loi 9 mars 2004 : création des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) avec compétence étendue au-delà des CA.

• JIRS :

  • Compétence territoriale : définie par décret (art D47-3 CPP), 8 tribunaux judiciaires (ex Bordeaux, Lille, Lyon...).
  • Compétence matérielle (art. 704 CPP) : liste limitative d’infractions écofi (blanchiment, abus de confiance, escroquerie, atteintes à la probité, corruption, fausse monnaie, etc.) + connexité (art 203 CP) + critère de grande complexité (nombre de protagonistes, étendue territoriale, nécessité de moyens spécifiques).
  • Compétence concurrente avec juridictions ordinaires.
  • Saisine par le parquet uniquement, partie civile ne peut choisir la juridiction spécialisée.
  • Procédure de dessaisissement par juridiction ordinaire en faveur de la JIRS possible uniquement en instruction. JIRS ne peut pas se dessaisir.
  • Recours contre ordonnance de dessaisissement (5 jours).

• Composition des JIRS :

  • Magistrats habilités spécialisés à la matière économique et financière, nommés par premier président et procureur général.
  • Assistants spécialisés (fonctionnaires détachés ou professionnels qualifiés) assistant les magistrats, doivent prêter serment et respecter secret professionnel.

• Pôles économiques et financiers (PEF) :

  • Survivances des juridictions régionales financières.
  • Deux PEF actuels : Bastia (CA Bastia) et Nanterre (CA Versailles).
  • Ressort territorial limité au ressort de la CA.

• Procureur financier national (PRF) et Parquet national financier (PNF) :

  • Créés en 2013, compétences nationales.
  • PRF : magistrat à la Cour de cassation, nommé 7 ans non renouvelable.
  • PNF : parquet autonome au TJ de Paris, 20 magistrats, traite de plus en plus d’affaires (766 en 2024).
  • Affaires instruite et jugées par TJ Paris (32e chambre dédiée).
  • Compétence liée entre PNF et TJ Paris, avec compétences exclusives ou concurrentes selon nature et complexité de l’affaire.
  • Lien avec JIRS et autres pôles spécialisés.

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TITRE 2 : Adaptation des règles de constatation des infractions

• Personnes compétentes : OPJ/APJ compétence générale, mais agents spécialisés des administrations fiscales, douanes, DGCCRF, inspecteurs du travail ont compétence dérogatoire d’attribution et concurrente. Constatation hors compétence = nullité.

• Procès-verbaux (PV) :

  • Rédaction immédiate ou rapide sous peine de nullité (intérêt privé).
  • Valeur probante : simple renseignement, jusqu’à inscription en faux.

• Procédés d’investigation dérogatoires (articles 706 et suivants CPP) :

  • Trois catégories : moyen des fonctionnaires spécialisés (visite, communication, prélèvement), moyens de droit commun (enquête, instruction), moyens dérogatoires aux autorités judiciaires et policières (surveillance, infiltration, écoutes téléphoniques, captation d’images).
  • Evolution par lois 2007, 2013, narcotrafic 2025 : renforcement des moyens en matière écofi, spécialement sur techniques spéciales d’enquête (TSE).

• Champ d’application des TSE : infractions économiques graves (blanchiment, fraude fiscale organisée, atteintes à la probité publiques sous conditions, infractions douanières, boursières, propriété intellectuelle). Certaines infractions exclues (ex : corruption transférée à criminalité organisée).

• Techniques spéciales détaillées :

  • Surveillance : information préalable au procureur, sans autorisation formelle, possible sur tout territoire, avec possible injonction à agents publics (autorisation préalable).
  • Infiltration : autorisation écrite motivée de magistrat (procureur ou juge), durée max 4 mois renouvelable, agent formé et protégé, limites strictes contre provocation à la preuve/infraction.
  • Interceptions téléphoniques : autorisation JLD sur requête procureur, durée 1 mois renouvelable, exécution sous contrôle procureur, usage en enquête (flag/preli) et instruction.
  • Accès aux correspondances stockées : ordonnance motivée du JLD, contrôle JLD, mise en œuvre sous autorité magistrats.
  • Autres TSE (articles 706-95-11 et suivants) : mesures intrusives réservées à crimes organisés et infra écofi sévères. Durée et contrôle stricts, possibilité d’arrêt à tout moment.

• Moyens spécifiques : IMSI catcher (durée 48h renouvelable, pose condition entrée lieux privés avec autorisation magistrats), sonorisation et captation d’images (autorisation écrite, contrôle, destruction à expiration), captation informatique de données (accès sans consentement, conditions de localisation, présence expert, interdiction lieux protégés).

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TITRE 3 : Aménagement des règles de poursuite

• Prescription de l’action publique (AP) :

  • Fondements : oubli et sanction (temps limite poursuites).
  • Report du point de départ :
    • Disposition expresse (ex : banqueroute à compter jugement)
    • Infraction occulte/dissimulée (recel, blanchiment, abus de biens sociaux ; nouvelle présomption blanchiement extinctive)
    • Infraction d’ensemble (actes réitérés, dernière exécution fait courir délai)
    • Infraction de conséquence (recel, blanchiment liés au délai de l’infraction d’origine)
  • Interruptions du délai (art 9-2 CPP) : actes de parties civiles/procureur, procès-verbaux d’enquête ou d’instruction, jugements ou arrêts même non définitifs.
  • Suspension du délai (art 9-3 CPP) : notamment durant execution CJIP, avis commission infractions fiscales, consultation autorité concurrence.

• Transaction sur l’action publique :

  • Cause exceptionnelle d’extinction prévue par loi dans certains cas (consommation, commerce, douanes, fiscalité).
  • Conditions : absence d’engagement préalable AP, accord du MP avant ou après acceptation, respect des règles contractuelles.
  • Effets : suspension poursuites, engagement des parties, extinction à exécution, recours au MP en cas d’inexécution.

• Déclenchement de l’action publique :

  • En principe libre selon opportunité du MP.
  • Exigences spécifiques :
    • Plainte préalable obligatoire en matière fiscale (verrou de Bercy, partiellement levé au-delà de 100 000 € depuis 2018) et douanière.
    • Avis préalable requis pour certaines infractions fiscales (via Commission infractions fiscales).
  • Limitation par jurisprudence et débats autour du verrou de Bercy.

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3. Points à Haut Rendement

• PP éco s’applique aux infractions économiques commises dans cadre activité éco ou acteurs éco
• JIRS : 8 tribunaux, compétence territoriale élargie, liste limitative infraction, grande complexité
• Dessaisissement possible par juridiction ordinaire vers JIRS, pas l’inverse
• PNF et TJ Paris compétences nationales ; PNF instruit, TJ juge (32e chambre spéciale)
• Assistants spécialisés : magistrats épaulés par experts (comptables, juristes), serment, secret pro
• Moyens d'enquête dérogatoires : surveillance sans autorisation, infiltration autorisation écrite, écoutes tél. JLD, captation informatique expert désigné
• Infractions occultes/dissimulées retardent prescription (blanchiment présumé occulte)
• Transaction éteint action publique si conditions respectées
• Plainte préalable en fiscalité = verrou de Bercy (à partir de 100 000€ suppression partielle)
• Grandes lois structurantes : 6 août 1975, 9 mars 2004, 6 décembre 2013, loi narcotrafic 13 juin 2025

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4. Tableau de Synthèse

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5. Mini-Schéma (ASCII)

Procédure pénale économique
 ├─ Définition et caractéristiques
 │    ├─ Délinquance opaque, complexe, sensible
 │    └─ Adaptation règles CPP et règles spécifiques
 ├─ Juridictions spécialisées
 │    ├─ JIRS (territoire + matière + complexité)
 │    ├─ PEF (ressort CA)
 │    └─ PRF / PNF (compétence nationale)
 ├─ Moyens dérogatoires d’enquête
 │    ├─ Surveillance (info proc)
 │    ├─ Infiltration (autorisation magistrat)
 │    ├─ Écoutes tél (JLD)
 │    └─ Autres TSE
 └─ Action publique
      ├─ Prescription (reports, interruption, suspension)
      ├─ Transaction (extinction AP)
      └─ Déclenchement (plainte préalable, avis)

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6. Bullets de Révision Rapide

• PP éco = règles PP adaptées aux infractions économiques
• Infraction éco opaque, complexe, sensible → nécessité règles dérogatoires
• JIRS = juridictions interrégionales spécialisées, 8 TJ, art 704 CPP
• JIRS compétentes sur liste limitative d’infractions + grande complexité
• Saisine JIRS uniquement par parquet, partie civile ne choisit pas
• Dessaisissement juridiction ordinaire → JIRS en instruction possible, jamais inverse
• Assistants spécialisés = experts non magistrats, secret professionnel
• PEF = pôles économiques financiers, ressort CA, 2 existants (Bastia, Nanterre)
• PNF = parquet national financier, TJ Paris, compétence nationale, ~766 affaires en 2024
• Moyens dérogatoires étendus : surveillance sans autorisation, infiltration avec autorisation max 4 mois
• Écoutes téléphoniques : autorisation JLD, durée 1 mois renouvelable
• Prescription reportée pour infraction occulte/dissimulée et infraction de conséquence
• Article 324-1 CP : blanchiment réputé infraction occulte
• Transaction = cause d’extinction AP si conditions strictes, fréquente en matière économique
• Plainte préalable nécessaire en fiscalité et douanes, partiellement levée au-delà de 100 000€
• Contrôle essentiel des TSE par magistrats (JLD, JI), motivation précise obligatoire
• Interdiction perquisitions hors cadre légal, GAV dérogatoire non applicable en PP éco
• Provocation à la preuve tolérée si infraction préexistante ou trafic
• Jurisprudence CC forte sur motivation et protection des droits
• Loi narcotrafic 2025 : renforcement moyens dérogatoires avec garanties

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Fin du résumé