📌 L'essentiel
- Un contrat de travail est une convention regroupant une prestation de travail sous la hiérarchie de l’employeur, contre rémunération.
- La présence d’un lien de subordination distingue le contrat de travail des autres contrats.
- La formation du contrat nécessite un consentement libre, la capacité, et un contenu licite.
- La loi impose des formalités d’embauche : déclaration préalable (DPAE), visites médicales, inscription au registre.
- La preuve du contrat peut se faire par tout moyen, sauf exceptions légales.
- La requalification d’un contrat en contrat de travail peut intervenir si un lien de subordination est établi ultérieurement.
📖 Concepts clés
Contrat de travail : Convention liant un salarié à un employeur avec un lien de subordination, caractérisé par la prestation de travail, la rémunération et la dépendance hiérarchique.
Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner le salarié.
Contrats voisins : Contrats de société, d’entreprise ou de mandat, où la prestation n’implique pas nécessairement un lien de subordination.
Prestation de travail : Activité réelle fournie par le salarié, qu’elle soit manuelle, intellectuelle ou artistique.
Rémunération : Contrepartie du travail, versée en argent ou en nature.
Nullité du contrat : Vice pouvant résulter d’un vice de consentement, de contenu illicite ou d’une incapacité.
📐 Formules et lois
Conditions de validité :
$$ \text{Consentement libre} + \text{Capacité} + \text{Contenu licite} $$
Conditions de formation :
$$ \text{Echange de consentements} \quad \text{et preuve par tout moyen (sauf exceptions)} $$
Obligation d’information :
Remise écrite d’une fiche d’embauche mentionnant les modalités essentielles, notamment droits conventionnels.
DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) : Formalité obligatoire pour éviter le travail dissimulé.
Requalification : Un contrat peut être requalifié en contrat de travail si un lien de subordination est découvert ou reconnu.
🔍 Méthodes
- Vérifier la capacité juridique des parties, notamment pour les mineurs.
- Assurer un consentement libre, exempt d’erreur, dol ou violence.
- Contrôler la licéité et la déterminabilité du contenu.
- Rédiger un document signé précisant : identité, type, durée, fonctions, rémunération, modalités d’information.
- Effectuer la DPAE auprès des organismes compétents.
- Organiser les visites médicales (information ou aptitude).
- Inscrire le salarié dans le registre du personnel.
- Prouver l’existence du contrat par tout moyen dans une procédure contentieuse.
💡 Exemples
- Embauche en CDI avec une clause claire de subordination.
- La requalification en contrat de travail d’une convention de bénévolat si l’activité est organisée sous autorité contre rémunération.
- La transformation d’un contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail après contrôle du lien de subordination juridique.
⚠️ Pièges
- Confondre contrat de travail et contrats voisins : absence de lien de subordination est clé.
- Ignorer l’obligation d’information lors de l’embauche.
- Le nom du contrat ne prévaut pas : les modalités de fait font foi.
- En cas d’absence d’écrit, la preuve du lien de subordination est fragilisée.
- La présomption de non-salariat peut être battue si les conditions de subordination sont prouvées.
📊 Synthèse comparative
| Aspect | Contrat de travail | Contrats voisins |
|---|
| Lien | Subordination | Autonomie ou mandat |
| Formalités | Déclaration, visite, registre | Pas nécessairement |
| Preuve | Tout moyen possible | Souvent écrit nécessaire |
✅ Checklist examen
- Comprendre la distinction entre contrat de travail et contrats voisins.
- Savoir identifier les éléments constitutifs du contrat (prestation, rémunération, lien de subordination).
- Maîtriser les formalités obligatoires (DPAE, visites médicales, registre).
- Pouvoir expliquer la requalification d’un contrat en contrat de travail.
- Être capable d’identifier les pièges courants liés à la preuve et à la qualification du contrat.
Synthèse rapide
- Le contrat de travail implique une prestation sous subordination contre rémunération.
- Les éléments clés : lien de subordination, consentement, capacité, licéité.
- La formalisation comprend déclaration, document écrit, visites médicales, inscription.
- La preuve peut se faire par tout moyen sauf cas exceptionnels.
- La requalification peut intervenir si un lien de subordination est découvert postérieurement.