1. Vue d'ensemble

Le cours traite du droit pénal, science juridique étudiant les infractions, leur classification, leurs éléments constitutifs, la détermination et la responsabilité du délinquant. Situé au cœur du droit criminalistique, il met en relation principes légaux et répression des comportements contraires à l’ordre social. Son rôle est double : réprimer pour protéger la société et garantir les libertés individuelles. Les idées clés abordent le dilemme du droit pénal entre protection collective et individuelle, la définition des infractions, la classification, l’élément légal et matériel, ainsi que la responsabilité du délinquant physique et moral.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Introduction

  • Droit pénal général (principes communs), droit pénal spécial (étude des infractions précises).
  • Criminologie (étude de l’acte criminel) et pénologie (application des peines).
  • Dilemme fondamental : protéger société vs protéger individu.
  • Phénomène criminel = phénomène social, déviance = écart à la norme.
  • Conditions du phénomène criminel : fait matériel, fait contraire à l’ordre social, incrimination prévue par la loi.
  • Incrimination a fonction répressive et expressive.
  • Cause du phénomène : écoles positivistes (Lombroso, Ferri, Garofalo).
  • Réaction sociale : incrimination et peine.
  • Fonctions principales de la peine : punition, rétribution, correction, dissuasion, neutralisation.
  • Fondements théoriques de la peine : libre arbitre (classiques) contre déterminisme (positivistes).
  • Droit pénal autonome, distinct du droit civil.

• Partie 1 : L’infraction

  • Définition : action/omission définie et punie par la loi pénale.
  • Différence faute pénale (infraction) et faute civile (réparation).
  • Problèmes : prescription (crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an), autorité de la chose jugée.
  • Classification des infractions selon gravité : crimes, délits, contraventions (art.111-1 CP).
    • Crimes : peines afflictives et infamantes, plancher de 10 ans de réclusion, abolition peine de mort en 1981.
    • Délits : peines d’emprisonnement 2-10 ans, peine de substitution développée (bracelets électroniques, travaux d’intérêt général).
    • Contraventions : infractions les moins graves, que des amendes, 5 classes, peines substitutives à l’amende.
  • Intérêts de la classification : nature des peines, complicité, tentative, prescription, compétence juridictionnelle.
  • Distinction infractions politiques / droit commun.
    • Extradition interdite pour infractions politiques.
    • Juridictions d’exception supprimées en 1981 (Badinter), création Cour d’assises spéciale pour terroristes.
    • Critères objectifs (résultat) et subjectifs (intention) pour qualifier une infraction politique.
  • Distinction droit commun / terrorisme.
    • Terrorisme = infraction de droit commun avec mobile terroriste intégré.
    • Lutte contre étapes de passage à l’acte : incriminations pour actes préparatoires, financement, provocation.
    • Peines aggravées et procédure spécifique (Cour d’assises spéciale, garde à vue jusqu’à 96h).

• Titre 2 : Structure de l’infraction

  • Éléments constitutifs : légal, matériel, intentionnel ; parfois injuste (absence de faits justificatifs).
  • Élément légal
    • Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege).
    • Seul le législateur peut incriminer et définir les peines.
    • Obligation de textes précis (exemple harcèlement sexuel).
    • Interdiction de rétroactivité sauf exceptions (loi plus douce, loi de forme, loi interprétative).
    • Juge soumis à la loi, interprétation stricte, mais exceptions (interprétation favorable).
    • Obligation de qualifier les faits au plus tôt, compétence maintenue même quand analyse porte sur norme extra-pénale (ex. propriété, filiation).
  • Application dans l’espace
    • Principaux systèmes : territorialité, personnalité active, passive, compétence universelle.
    • En droit français : système mixte.
    • Notions de territoire : terrestre, mer territoriale, aérien.
    • Notion indivisibilité des infractions (extension territorialité).
  • Extradition
    • Procédure formalisée, conditions de fond (réciprocité, non-nationalité, non-réfugié) et de forme.
    • Exceptions : prescription, amnistie, non bis in idem.
    • Mandat d’arrêt européen simplifie échanges intra-UE.
  • Contrôle de la validité de la norme
    • Hiérarchie des normes (C°, traités, lois, règlements).
    • Contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori (QPC).
    • Contrôle de validité des règlements (recours excès de pouvoir).
    • Contrôle de conventionalité via traités internationaux, CEDH, CJUE.
  • Faits justificatifs
    • Neutralisation de l’élément légal.
    • Ordre de la loi / autorité légitime (conditions, limites).
    • Exercice d’un droit : légitime défense (conditions agression et riposte).
    • État de nécessité (danger actuel ou imminent, nécessité, absence de faute antérieure, utilité sociale).
    • Consentement de la victime limitément reconnu.
  • Élément matériel
    • Infractions de commission/omission, simples/complexes, instantanées/continues, formelles/matérielles.
    • Degrés : pensée, résolution, extériorisation, actes préparatoires, commencement, consommation.
    • Tentative punissable (interrompue ou infructueuse).
    • Commencement d’exécution = acte univoque avec intention et proximité temporelle.
    • Désistement volontaire = impunité possible.
    • Infraction impossible punissable en tentative.

• Sous-titre 3 : Élément moral

  • Faute intentionnelle (dol général : conscience et volonté infractionnelles; dol spécial : volonté d’un résultat précis).
  • Faute non-intentionnelle (imprudence, négligence).
  • Mise en danger délibérée d’autrui (délibérée exposition à un risque).
  • Faute contraventionnelle (présumée à partir des faits).

• Titre 2 : Le délinquant

  • Délinquant personne physique
    • Auteur, co-auteur (materialité), complice (aide/association).
    • Auteur moral assimilé à complice.
  • Conditions complicité
    • Infraction principale : crime ou délit punissable.
    • Comportement positif antérieur ou concomitant.
    • Élément moral : intention de participer.
    • Complicité possible même pour infraction involontaire (provocation).
    • Circonstances aggravantes se communiquent au complice si liées à auteur principal.
  • Répression complicité
    • Complice puni comme auteur, mais pas strictement comme auparavant.
    • Personnes morales responsables pénalement.
  • Délinquant personne morale
    • Admise depuis loi 1994, avec conditions : organe ou représentant, infraction pour compte ou au nom.
    • Peines spécifiques (amendes maximales, dissolution…).
    • Responsabilité physique peut coexister.
  • Responsabilité pénale
    • Implique liberté (absence de contrainte) et lucidité (discernement).
  • Contrainte
    • Physique externe (ex. catastrophe), physique interne (maladie, sommeil).
    • Conditions : imprévisible, irrésistible.
    • Morale externe admise (menace), morale interne non admise (convictions).
  • Lucidité
    • Troubles mentaux (altération/désordre psychique) exonèrent totalement ou partiellement (minoration).
    • Mineurs : régime spécifique ordonnance 1945, mise en avant mesures éducatives, exception peine possible 13-18 ans.
    • Discernement requis pour responsabilité pénale.

3. Points à Haut Rendement

• Principe fondamental : nullum crimen, nulla poena sine lege (principe de légalité).
• Prescription : crimes 20 ans, délits 6 ans, contraventions 1 an, civile 10 ans.
• Classification infractions : Crime (>10 ans peines), Délit (2-10 ans), Contravention (amendes).
• Complicité : infraction principale doit être punissable, complice doit agir avec intention.
• Faits justificatifs : ordre de la loi, commandement autorité légitime, légitime défense, état de nécessité.
• Élément matériel : tentative punissable dès commencement d’exécution.
• Élément moral : dol général et spécial, faute non intentionnelle, mise en danger délibérée.
• Responsabilité pénale des personnes morales admise depuis 1994.
• Contrainte irrésistible et imprévisible, morale externe admise, interne exclue.
• Mineurs : pas de peine en dessous de 13 ans; 13-16 demi-peine; 16-18 peine possible.
• Loi du 9 octobre 1981 : abolition peine de mort.
• Loi Taubira 2014 : réforme pénitentiaire, allégement surpopulation carcérale.
• Juridictions spéciales pour terrorisme et infractions politiques supprimées ou rares.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit Pénal
 ├─ Introduction
 │    ├─ Droit pénal général vs spécial
 │    ├─ Fonction répressive et expressive
 │    └─ Criminologie et pénologie
 ├─ Infraction
 │    ├─ Définition et rapport faute civile/ pénale
 │    ├─ Classification (crime, délit, contravention)
 │    ├─ Notion infractions politiques et terrorisme
 │    └─ Structure (éléments légal, matériel, moral)
 ├─ Élément légal
 │    ├─ Principe légalité, interdiction rétroactivité
 │    └─ Application spatiale et extradition
 ├─ Faits justificatifs
 │    ├─ Ordre loi, autorité, légitime défense, nécessité
 │    └─ Effets : irresponsabilité
 ├─ Élément matériel
 │    ├─ Degrés d’infraction, tentative
 │    └─ Désistement, infraction impossible
 ├─ Élément moral
 │    ├─ Dol, faute non intentionnelle
 │    └─ Mise en danger délibérée
 └─ Délinquant
      ├─ Personne physique : auteur, co-auteur, complice
      ├─ Personne morale : reconnaissance RP, peines spécifiques
      ├─ Contrainte : physique, morale, conditions
      └─ Lucidité : troubles mentaux, mineurs

6. Bullets de Révision Rapide

• Droit pénal = droit judiciaire protégeant valeurs sociales essentielles.
• Infraction = acte ou omission puni par la loi (principe de légalité).
• Classification : crime (>10 ans), délit (2-10 ans), contravention (amende).
• Tentative punissable dès commencement d’exécution.
• Faits justificatifs : ordre légitime, légitime défense, état de nécessité.
• Dol général : conscience + volonté d’infraction ; dol spécial = volonté résultat précis.
• Faute non intentionnelle = imprudence et négligence.
• Complicité = participation volontaire à infraction pénale principale.
• Personne morale responsable pénalement si organe agit en son nom.
• Contrainte physique : externe (catastrophe), interne (maladie), morale externe admise.
• Mineurs : moins de 13 ans pas peine, 13-16 demi-peine, 16-18 peine possible.
• Extradition encadrée, conditions : réciprocité, non-nationalité extradé, pas réfugié.
• Peines terrorisme aggravées, procédure spéciale (Cour d’assises spéciale).
• Juge soumis à la loi, interprétation stricte sauf avantages (in favorem).
• Prescription : crimes 20 ans, délits 6 ans, contrav. 1 an, civile 10 ans.
• État de nécessité : danger actuel, nécessité, sans faute antérieure.
• Légitime défense conditions : agression actuelle, injustifiée, riposte nécessaire et proportionnée.
• Personne morale punie par amendes, dissolution, interdictions.
• Décisions CEDH peuvent condamner en cas violation droits fondamentaux.
• Classification infractions : facilite compétence, prescriptions, peines, juridictions.
• Loi Taubira 2014 vise lutte surpopulation carcérale, alternatives à prison.