1. Vue d'ensemble

Ce chapitre traite des aspects civils des contrats en droit français, notamment la responsabilisation notariale et les différentes phases précontractuelles et contractuelles. Il couvre la responsabilité du notaire (délictuelle et contractuelle), la preuve et le formalisme de la reconnaissance de conseil, la négociation, l’offre, la rétractation, l’acceptation, le pacte de préférence, la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique, et leurs effets juridiques. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique et la conformité des engagements, tout en précisant les règles de preuve et de formalisme pour l’examen.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Responsabilité du notaire : délictueuse (interdiction d'instrumenter, conservation des actes, devoir de conseil) et contractuelle (mandat confié par autrui).
• Prescription : 5 ans (article 2224 CC), auparavant 10 et 30 ans.
• Reconnaissance de conseil (RCD) : preuve écrite, renversement de charge, dissuasion.
• Clauses d’exonération illicites, limites aux décharges de responsabilité.
• La théorie de l’acceptation des risques : comportement de connaissance de cause pour valider la RCD.
• La preuve : présomptions graves, précises, concordantes (article 1382 CC).
• Formalisme : envoi LRAR, annexe à l’acte, conservation 70-100 ans.
• Formalisme dans les négociations : modèles, accords précontractuels, protocoles.
• La négociation : liberté contractuelle, obligation d’information (articles 1112, 1112-1 CC).
• Phase précontractuelle : pourparlers, devoir d’informations, partage de responsabilités.
• La rupture des négociations : faute, bonne foi, responsabilité délictuelle.
• Confidentialité : encadrement, sanctions.
• L’offre : éléments essentiels (chose, prix), délai, formalisme, effets (formation, révocation, caducité).
• La rétractation de l’offre : théorie de la réception, délai de maintien, responsabilité.
• La caducité : automatique, causes (délai, incapacité, décès).
• L’acceptation : modalités, délai, lieu, forme, effets.
• L’offre électronique : signature, réception du mail.
• La promesse unilatérale (PU) : définition, obligations, révocation, effets, formalisme.
• La différence avec la promesse synallagmatique.
• La condition de fond : consentement, capacité, objet (prix, conformité).
• La transmission des droits : entre vifs, décès, clauses de substitution.
• La levée d’option : contenu, délai, effets.
• La promesse synallagmatique : engagement bilatéral, effets différés, formalisme, conditions.
• La validité : capacité, objet, forme, sanction en cas de non-respect.
• La distinction entre PU et PS, contrats cibles, obligations de faire.
• La responsabilité du notaire : responsabilité délictuelle si connaissance du PF, responsabilité contractuelle si erreur dans la conclusion.

3. Points à Haut Rendement

• La prescription du responsable notarial est de 5 ans (article 2224 CC).
• La reconnaissance de conseil permet de renverser la charge de la preuve et de se protéger.
• Clauses d’exclusion ou limitatives de responsabilité sont illicites.
• La théorie de l’acceptation des risques valide la RCD par comportement du client.
• La preuve peut se faire par présomptions graves, précises, concordantes.
• La RCD doit être envoyée par LRAR, conservée 70-100 ans.
• La négociation doit respecter la liberté et la bonne foi, sous peine de responsabilité.
• L’offre doit contenir le prix et la chose, est valable si non-expirée, revocable jusqu’à réception.
• La rétractation est effective si faite dans le délai fixé, sinon caducité automatique.
• La promesse unilatérale donne une faculté d’option, obligations secondaires, formalisme renforcé.
• La levée d’option entraîne la formation du contrat définitif.
• La distinction entre PU (unilatérale) et PS (bilatérale), avec formalisme et effets spécifiques.
• La responsabilité du notaire est engagée s’il connaît le PF ou ne respecte pas ses obligations de conseil.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma

Responsabilité du notaire
 ├─ Délictuelle
 │   └─ Interdiction d'instrumenter, devoir de conseil
 └─ Contractuelle
     └─ Mandat, responsabilité de ne pas avoir informé ou mal conseillé

Négociation préalable
 ├─ Devoir d’information
 ├─ Phase de négociation
 │    └─ Clauses de devoir d’info, liberté et bonne foi
 └─ Rupture des négociations
     └─ Faute, responsabilité, responsabilités délictuelles

Offre
 ├─ Composants : chose, prix, délai
 ├─ Effets : formation, révocation, caducité
 └─ Formalisme : LRAR, délai raisonnable

Rétractation
 ├─ Théorie de la réception
 └─ Délai de maintien

Caducité
 ├─ Automatique
 └─ Causes : délai, incapacité, décès

Acceptation
 ├─ Modalités : délai, lieu, forme
 └─ Effets : formation, voie électronique, révocation

Pacte de préférence
 ├─ Définition, effets
 ├─ Formalité : notification, délai
 └─ Transmission, levée d’option

Promesse unilatérale (PU)
 ├─ Définition, obligations
 └─ Effets, révocation, formalisme

Promesse synallagmatique (PS)
 ├─ Engagement bilatéral
 └─ Effets différés, formalisme

6. Bullets de Révision Rapide

• Responsabilité notariale : 5 ans (art 2224 CC)
• RCD : preuve écrite, inverse charge, dissuasion
• Clauses d’exonération : illicites
• Accepter risques : comportement de connaissance
• La preuve : présomptions graves, précises, concordantes
• Formalisme RCD : LRAR, conservation 70-100 ans
• Négociation : liberté, obligation info, bonne foi
• Rupture : faute, responsabilité délictuelle
• Offre : prix, chose, délai, formalisme
• Rétractation : théorie réception, délai maintien
• Caducité : automatique, cause
• Acceptation : délai, lieu, électronique
• Pacte de préférence : notification, délai, transmission
• PU : droit d’option, obligations secondaires
• PS : engagement bilatéral, effets différés