1. Vue d'ensemble

Ce chapitre traite de la typologie des personnes morales de droit privé en droit français, avec un focus sur leur formation, leur nature et leur fonctionnement. Il distingue notamment les groupements de biens, comme les fondations, copropriétés et masses obligataires, et les groupements et dédoublements de personnes, dont les associations, syndicats, sociétés et groupements d’intérêts économiques. Le rôle, la création, les activités, la gestion et la responsabilité de ces entités sont abordés dans un ordre logique, essentiel pour comprendre leurs caractéristiques juridiques et leur portée pratique.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Personnalité morale polymorphe : plusieurs formes regroupées en deux grandes catégories.
• Groupements de biens : exemples clés — fondations, copropriétés, masses obligataires.
• Fondations : créés par masse de biens affectés à une œuvre d’utilité publique, sans membres, peuvent être créées en vie ou post-mortem.
• Reconnaissance d’utilité publique (RUP) : conditions, évolutions jurisprudentielles, implications fiscales.
• Fondations d’entreprise et partenariales : création plus simple, limites de durée, activité strictement d’intérêt général.
• Fonds de pérennité : nouvel outil pour garantir la stabilité du capital social.
• Copropriétés : naissent automatiquement, gestion d’immeuble divisé, décisions majoritaires.
• Masses obligataires : regroupement de porteurs d’obligations, entité morale, défense des intérêts communs.
• Groupements et dédoublements : associations, syndicat, sociétés, GIE, sociétés unipersonnelles.
• Associations : régie par la loi de 1901, but non lucratif, réalisation d’excédents sous réserve de non partage.
• Syndicats : création facilitée, objet professionnel, liberté syndicale, responsabilité limitée.
• Sociétés : support d’activité économique, création par contrat ou décision unilatérale, formes pluripersonnelles et unipersonnelles.
• Critères de constitution de la société : apports, participation aux bénéfices, idée de collaboration.
• A Affectio societatis : volonté commune de s’unir pour œuvre collective, élément psychologique essentiel.
• Évolution récente (loi PACTE 2019) : intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux, responsabilité limitée.
• GIE : but de mutualisation, non lucratif mais éventuellement bénéfices en réserve, responsabilité solidaire.

3. Points à Haut Rendement

• Fondation : masse de biens affectés à une œuvre d’intérêt général, sans but lucratif, patrimoine autonome, création en vie ou après décès.
• Reconnaissance RUP : conditions d’intérêt général et de ressources suffisantes.
• Loi du 4 juillet 1990 : autorise legs à fondations futures sous RUP.
• Fonds de pérennité : apport de titres, inamovibilité, dividendes encadrés, rôle pour garantie patrimoniale.
• Copropriété : naissance automatique, membres propriétaires de lots, décisions majoritaires.
• Obligation de solidarité : tous les copropriétaires pour charges et travaux.
• Masse obligataire : regroupement de porteurs d’obligations, identité d’entité morale, défense collective.
• Association : loi 1901, pas de partage de bénéfices, activité non lucrative même en secteur commercial.
• Critère fiscal association : gestion intéressée, concurrence avec entreprise, activité dans cadre non lucratif, respect ou non des méthodes commerciales.
• Associations : responsabilité limitée, impossibilité de partage de bénéfices, limite d’activité commerciale.
• Syndicat : création simplifiée, objet professionnel, responsabilité limitée.
• Société civile / commerciale : distinction liée à objet et forme, société de personnes ou de capitaux, responsabilité limitée ou illimitée.
• Société unipersonnelle : création facilitée par loi (EURL, SASU), séparation patrimoine privé et professionnel récemment, risques et avantages.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Typologie des personnes morales privées
 ├─ Groupements de biens
 │   ├─ Fondations
 │   │   ├─ Création en vie et post-mortem
 │   │   └─ Reconnaissance RUP
 │   ├─ Copropriétés
 │   └─ Masses obligataires
 └─ Groupements et dédoublements
     ├─ Associations
     ├─ Syndicats
     ├─ Sociétés
     │   ├─ Civil / commercial
     │   ├─ de personnes / de capitaux
     │   ├─ Unipersonnelles
     │   └─ Avec affectio societatis
     └─ GIE

6. Bullets de Révision Rapide

• La personnalité morale est polymorphe, structurée en deux catégories principales.
• Fondations : masse de biens, autonomie, RUP, création en vie ou post-mortem.
• Loi du 4 juillet 1990 : légalisations des legs aux fondations futures.
• Fonds de pérennité : titres, inamovibilité, but pour garantie patrimoniale.
• Copropriété : automatique, gestion collective, majorité requise.
• Masse obligataire : personne morale, défense des obligataires, groupe de porteurs.
• Associations : loi 1901, but non lucratif, gestion limitée aux excédents.
• Fiscalité association : dépend de lucrativité, activité commerciale ou non, méthodes.
• Syndicat : facilité de création, objet professionnel, responsabilité limitée.
• Sociétés : formes civiles et commerciales, capitalisme, responsabilité selon forme.
• Société unipersonnelle : lois 1985 et 1999, création facilitée, séparation patrimoine.
• Affectio societatis : élément psychologique, condition de validité.
• Loi PACTE 2019 : gestion dans intérêt social, enjeux environnementaux et sociaux.
• GIE : mutualisation par des entreprises, responsabilité solidaire, pas de but lucratif mais possibles excédents.
• Responsabilité : limitée pour associations, société ou syndicat selon forme et activités.