1. Vue d'ensemble

Le cours traite du droit et de l'économie bancaire, en insistant d'abord sur l'histoire, l'encadrement et la régulation des activités bancaires, puis sur le cadre juridique des institutions et opérations bancaires. Il explique le très haut degré de régulation du secteur bancaire, l'importance du risque systémique et l'évolution historique de la banque, notamment les règles prudentielles modernes. Le système bancaire est analysé sous ses deux aspects : institutionnel (établissements, supervision) et opérationnel (opérations de crédit, paiement). Les règles européennes, particulièrement les directives CRD et règlements CRR, sont centrales dans la régulation. Enfin, le cours aborde la relation de compte ainsi que les instruments de paiement.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Introduction & Historique

  • Le secteur bancaire est fortement régulé en raison de risques systémiques (ex : crise des Subprimes 2008).
  • Banques offrent dépôts, crédits, activités financières, interconnexion via les marchés financiers.
  • Histoire : interdiction du prêt à intérêt jusqu'en 1804 (Code civil).
  • John Law et le système de Ponzi (1716) : apparition des banques centrales.
  • Révolution industrielle : émergence banques d'affaires (Rothschild, Stern) et banques de dépôt ; création du chèque pour dématérialiser la monnaie.
  • Règle d'or d'Henri Germain : couverture des dépôts à 100%.
  • Séparation banques d'affaires/dépôt (lois 1941, 1945), assouplie ensuite (1966).
  • Nationalisations en 1982, reprivatisation et concentration dans les années 1990-2000.
  • Loi 1984 supprime la séparation, loi 2013 impose filialisation des activités de marché (BFI).
  • Règles prudentielles européennes harmonisées (CRD, CRR, Accords de Bâle).
  • Mécanisme de surveillance unique (BCE) et mécanisme de résolution unique.

• Cadre juridique & institutions bancaires

  • Opérations de banque selon L311-1 CMF : réception fonds remboursables, opérations de crédit, services bancaires de paiement (chèque).
  • Monopole bancaire : interdiction pour non-établissements de crédit de recevoir fonds remboursables du public et de faire crédit à titre habituel.
  • Établissements habilités : établissements de crédit, banques mutualistes/cooperatives, sociétés de financement, caisses de crédit municipal, autorités (CDC, La Poste).
  • Société de financement : crédit sans réception de fonds du public, pas de passeport européen, limité dans les activités connexes.
  • Prestataires de services de paiement et monnaie électronique : statut distinct, soumis à agrément et obligations spécifiques.
  • Autorités européennes : BCE (supervision prudentielle), CERS (risque systémique), ABE (harmonisation règles, recommandations).
  • Autorités nationales : ACPR (contrôle prudentiel, sanctions), HCSF (surveillance macroprudentielle).

• Accès et exercice de la profession bancaire

  • Agrément : délivré par BCE pour établissements de crédit, ACPR pour sociétés de financement, fondé sur capacité technique, gouvernance, honorabilité, actionnariat.
  • Retrait agrément : disciplinaire (dissolution) ou non-disciplinaire (liquidation bancaire).
  • Monopole bancaire (articles L511-5/6/7 CMF) : interdit sauf dérogations (secteur social, crédit inter-entreprises, avances sur salaires, fonds étrangers cessionnaires de créances, fonds d’investissement alternatifs).
  • Libre établissement dans UE via passeport européen : loi du pays d'origine s'applique, sauf filiales soumis agrément pays accueil et supervision locale.
  • Sociétés de financement passeport possible si filiale d’établissement de crédit et respect conditions.
  • Entités pays tiers : agrément national + supervision locale, coopération avec pays origine exigée.

• Réglementation prudentielle

  • Ratio de solvabilité (article 92 CRR) :
    • CET1 (fonds propres base cat.1) ≥ 4,5%
    • Total fonds propres cat.1 ≥ 6%
    • Total fonds propres cat.1 + cat.2 ≥ 8%
  • Numérateur = fonds propres (CET1, AT1, Tier 2) - déductions (immobilisations incorporelles, résultats négatifs, participations non-financières, auto-détentions).
  • Dénominateur = expositions aux risques pondérées (risque crédit, marché, opérationnel, environnemental).
  • Coussin conservation fonds propres (2,5%), coussin contracyclique, coussin risque systémique (3-5%), coussin système bancaire global (+2% pour banques systémiques).
  • Limitation du recours à l’approche interne au moins à 72,5% comparaison avec approche standard.

• Gouvernance & contrôle interne

  • Obligation d’organiser une structure de gouvernance claire, procédures de gestion et contrôle du risque, contrôle interne établi (arrêté 3/11/2014).
  • Dirigeants : compétence, honorabilité, disponibilité, au moins 2 dirigeants effectifs (règle 4 yeux).
  • Départements dédiés : gestion des risques (crédit, marché, réputation), conformité (réglementation et LCB-FT).
  • Contrôles indépendants aux 3 niveaux (exécution, contrôle du contrôle, supervision).

• Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LCB-FT)

  • Directive 5ème version bientôt remplacée par règlement en 2027 avec autorité européenne dédiée.
  • Obligations étendues à banques, prestataires, notaires, avocats, etc.
  • Détection KYC (connaissance client) : documents, bénéficiaires effectifs (25% capital + contrôle), PEP (personnes politiquement exposées), liste GAFI (pays à risque).
  • Détection KYT (transactions) : cohérence avec profil, dénonciation des opérations suspectes à Tracfin (délais 13 mois pour contestation).
  • Déclaration obligatoire des soupçons liée à infractions secondaires et depuis étendue aux fraudes fiscales (primaire).
  • Difficultés pratiques : surcharge Tracfin, tensions avec respect vie privée (registre bénéficiaires effectifs accessible ensemble).

• Traitement des difficultés & résolution bancaire

  • Cadre européen : directive B2RD, règlement SRMR, mécanismes MSU & MRU.
  • Plans de redressement (par établissements), tests de stress, mesures préventives.
  • Mécanisme de résolution unique : conditions déclenchement (défaillance avérée ou prévisible, absence d’autres moyens raisonnables, sauvegarde intérêt public lié au risque systémique).
  • Principes : ordre imputation pertes (actionnaires puis créanciers selon droit local), principe d’équivalence avec procédure collective, gouvernance (destitution dirigeants sauf nécessité).
  • Pouvoirs autorité : injonctions, nomination administrateurs, transfert activités, réduction capital, conversion passif en capital.
  • Mesures principales : cession totale/partielle d’activités, bridge institution (établissement relais), séparation actifs (Bad Bank), renflouement interne (bail-in).
  • Fonds de garantie des dépôts : niveau national et européen, garantie 100 000 euros par déposant par établissement, exceptions (vente immobilier, événements sociaux, indemnisation victimes).
  • Fonds de résolution : financé par contributions, intervient indirectement (prêts, garanties, indemnisation), montant actuel ~60 milliards €.

• Comptes & opérations de paiement

  • Le compte : instrument comptable retraçant opérations au débit/crédit, créances et dettes agrégées en un solde unique (qu'il soit débiteur ou créditeur).
  • Types de comptes : compte courant (réciprocité remises, effet de règlement, indivisibilité), compte de dépôt (similaire au courant dans pratique), comptes spéciaux (à affectation spéciale notamment pour notaires, avec règles spécifiques sur propriété et saisie), compte de paiement (compte fonctionnel dédié aux paiements, sans effet juridique du compte courant/dépôt).
  • Secret bancaire : large champ d’application, protège opérations, état compte, informations générales, applicabilité aux salariés, dirigeants, héritiers ; exceptions judiciaires, ACPR, Tracfin, fisc.
  • Devoirs non-ingérence et vigilance distincts ; vigilance renforcée pour fraude, détournements (perte de chance client).
  • Monnaie : fonctions évaluatives, extinctives, thésaurisatrices ; consomptible et fongible ; droit monétaire nominaliste avec exceptions d’indexation.
  • Instruments paiement :
    • Chèque (titre litéral, mentions obligatoires, circulation, responsabilité banque pour faux ou absence signature, théorie provision).
    • SEPA : opérations de paiement (virement, carte, prélèvement, retrait espèces) avec règles d’autorisation, irrévocabilité, contestation (délai 13 mois), responsabilité entre prestataires et utilisateurs.
  • Monnaie fiduciaire & électronique limitées plafonds d’usage sauf exceptions.

3. Points à Haut Rendement

• Définitions clés

  • Fonds remboursables du public : fonds reçus de tiers avec droit de disposer à charge de restitution (L312-2 CMF).
  • Opération de crédit : mise ou promesse de fonds à disposition à titre onéreux, incluant crédit-bail (L313-1 CMF).
  • Monopole bancaire : interdit aux tiers de recevoir fonds remboursables ou pratiquer crédit à titre habituel (L511-5 CMF).
  • Ratio de solvabilité (CRR) : CET1 ≥ 4,5%, Tier1 ≥ 6%, total fonds propres ≥ 8%.
  • Personne politiquement exposée (PEP) : chefs d'État, gouvernement, Parlement, magistrature, etc.

• Chiffres et valeurs marquantes

  • Couverture fonds remboursables par dépôt : réglementairement entre 20-30%, historiquement 100%.
  • Nombre de banques en France : 120, 85% appartiennent à 5 grands groupes systémiques.
  • Garantie dépôts : 100 000 euros par déposant et par banque.
  • Montant cible fonds garantie dépôts : 0.8% montant des dépôts garantis.
  • Fonds de résolution UE : environ 60 milliards €.
  • Délai remboursement compte inactif : 7 jours ouvrables suite indisponibilité.
  • Délai contestation paiement non autorisé : 13 mois.

• Mécanismes essentiels

  • Transformation bancaire ou effet de règlement : banque transforme dépôt (transfert propriété argent, dispo des fonds).
  • Passeport européen bancaire : seule loi pays d’origine s’applique, agrément unique BCE.
  • Filialisation obligatoire pour activités de marché (BFI), filiales avec dirigeants effectifs.
  • Plans de redressement : obligatoires, avec stress tests et mesures correctrices validées par régulateur.
  • Résolution bancaire : exclut soutien public sauf situation extrême, recours au bail-in (créanciers supportent pertes).
  • Obligation KYC + KYT, déclaration soupçons à Tracfin, vigilance accrue sur PEP et pays à risque GAFI.

• Relations clés

  • Rapport entre CRD/CRR, supervision BCE (MSU) et résolution (MRU) européen.
  • Coopération ACPR - BCE et autorités européennes pour agrément et supervision.
  • Différences statutaires banques mutualistes et capitalistes, assimilation prudentielle.
  • Interactions entre établissements de crédit, sociétés de financement, prestataires services paiement, monnaie électronique.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit et économie bancaire
 ├─ Historique & développement
 │   ├─ Interdiction prêt à intérêt (jusqu’en 1804)
 │   ├─ John Law & système Ponzi
 │   ├─ Révolution industrielle et chèque
 │   ├─ Règle d’or d’Henri Germain
 │   └─ Loi 1941, 1984, 2013 : séparation et filialisation
 ├─ Cadre juridique et institutions
 │   ├─ Établissements de crédit / sociétés de financement
 │   ├─ Monopole bancaire (art. L511-5 CMF)
 │   ├─ Prestataires de services de paiement & monnaie électronique
 │   └─ Autorités européennes (BCE, ABE, CERS)
 ├─ Agrément & activités
 │   ├─ Conditions d’agrément, retrait
 │   ├─ Dérogations au monopole
 │   └─ Liberté d’établissement et pays tiers
 ├─ Réglementation prudentielle
 │   ├─ Ratio de solvabilité (CET1, AT1, Tier 2)
 │   ├─ Coussin de fonds propres
 │   ├─ Dénominateur (risque crédit, marché, opérationnel)
 │   └─ Méthodes d’évaluation du risque
 ├─ Gouvernance & contrôle interne
 │   ├─ Structure organisationnelle
 │   ├─ Gestion des risques & conformité
 │   └─ Devoirs KYC et LCB-FT
 ├─ Traitement des difficultés
 │   ├─ Plan de redressement et résolution
 │   ├─ Mécanismes MSU/MRU
 │   └─ Pouvoirs et mesures de résolution (bail-in, bridge)
 ├─ Comptes & paiements
 │   ├─ Notion et typologie (courant, dépôt, paiement)
 │   ├─ Secret bancaire et vigilance
 │   ├─ Monnaie (caractéristiques, droit)
 │   └─ Instruments paiement (chèque, SEPA)

6. Bullets de Révision Rapide

• Monopole bancaire : interdit réception fonds publics et crédit à titre habituel hors établissements agréés.
• Règle d'or d'Henri Germain : 100% dépôts couverts (historique), aujourd'hui 20-30%.
• CRD/CRR : ratios solvabilité CET1 4,5%, Tier 1 6%, total 8%.
• BCE supervise banques systémiques (>30 Mds € actifs ou 20% PIB).
• Société de financement = crédit sans dépôts, pas de passeport européen sauf filiale.
• Plans de redressement obligatoires, testé par stress tests.
• Résolution = apurer passif sans aide publique (bail-in), priorité actionnaires puis créanciers.
• Fonds de garantie dépôts couvre 100 000 €/déposant établissement.
• Fonds de résolution UE financé par banques (1% dépôts).
• Compte courant = solde unique, effet règlement, indivisibilité, capitalisation intérêts.
• Secret bancaire protège toutes infos client, exceptions judiciaires et LCB-FT.
• LCB-FT impose KYC/KYT, vigilance PEP, déclaration soupçons à Tracfin.
• Paiements SEPA (virement, carte, prélèvement, retrait) avec autorisation, délais, contestation 13 mois.
• Chèque : titre littéral, mention obligatoires, responsabilité bancaire en cas de fausse signature/falsification.
• Monnaie fiduciaire = libératoire absolu, électronique = prépaiement, scripturale = créance dignifiée monnaie.
• Libre prestation bancaire dans UE via passeport, loi du pays origine, filiales soumis agréments accueil.
• Dérogations monopole : crédit social, inter-entreprises, avances salaires, fonds étrangers, fonds alternatifs.
• Non-ingérence bancaire = pas de surveillance usage fonds personnel, vigilance = alerte détections fraudes.
• Délai d’exécution paiement SEPA : 1 jour ouvrable, irrévocabilité après réception ordre.
• Vieillissement compte inactif = 10 ans inactivité → CDC garde fonds 20 ans, puis État.
• Loi interdit paiement en devise étrangère sauf commerce international et usage courant professionnel.