1. Vue d'ensemble

Ce cours traite de l'obligation civile et de ses caractéristiques fondamentales. Il explore le pouvoir de contrainte du créancier pour obtenir l'exécution forcée de la dette du débiteur, les garanties légales qui protègent ce droit, ainsi que les modalités temporelles, subjectives et objectives de l’obligation. En outre, il détaille les modes d'extinction de l'obligation, notamment le paiement et les moyens indirects comme la compensation. L'approche juridique est complète, allant des conditions de validité à l’exécution, et des différents effets pratiques et théoriques en cas de pluralité de parties.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Obligation civile = Dette + Pouvoir de contrainte

  • Article 2285 C. civ : bien du débiteur comme gage commun des créanciers.
  • Exécution forcée possible via saisie, vente forcée.

• Exécution forcée

  • Exceptions d’inexécution, résolution du contrat, DI.
  • Article 1217 C. civ : droit à l’exécution forcée contractuelle.
  • Article 1341 C. civ : exécution forcée en droit général (délit, quasi-contrat, contrat).
  • Exécution forcée en nature vs exécution forcée par équivalent (dommages-intérêts).

• Conditions pour l’exécution forcée (art. L111-2 CPC)

  • Créance certaine, exigible, liquide.
  • Titre exécutoire obligatoire.
  • Mise en demeure requise sauf exceptions (convention, nature de l’obligation, loi).
  • Effets mise en demeure : intérêt moratoire (1344-1) ; risques à charge du débiteur (1344-2).

• Mesures d’exécution forcée

  • Poursuite directe : saisie vente (biens meubles, immeubles, droits).
  • Exécution en nature des obligations de faire/ne pas faire avec conditions (art. 1221, 1222).
  • Astreinte : condamnation pécuniaire complémentaire pour forcer exécution.

• Obstacles à l’exécution forcée

  • Procédure collective : droits des créanciers suspendus.
  • Surendettement.
  • Délai de grâce accordé par juge.

• Garanties du droit de gage général

  • Insuffisant car création d’actions protectrices : action oblique, paulienne, directe.

• Action oblique (art. 1341-1 C. civ)

  • Permet au créancier d’agir pour le compte du débiteur négligent.
  • Conditions : créance certaine, exigible, liquide ; inaction du débiteur compromettant droits du créancier.
  • Effets : bénéfice pour tous les créanciers, pas de droit exclusif, mise en demeure tacite par AO.

• Action paulienne (art. 1341-2 C. civ)

  • Protège contre fraude du débiteur diminuant son patrimoine.
  • Conditions : acte d’appauvrissement, préjudice, créance antérieure ou anticipée, fraude du débiteur et complicité du tiers (pour acte onéreux).
  • Effets : inopposabilité de l’acte frauduleux au créancier, effet relatif.

• Action directe (art. 1341-3 C. civ)

  • Créancier agit directement contre débiteur de son débiteur.
  • Dérogation au principe d’effet relatif du contrat, bénéficie qu’à certains créanciers.

• Modalités temporelles

  • Terme = événement futur certain, affecte exigibilité.
  • Condition = événement futur incertain, affecte naissance ou extinction.
  • Terme conventionnel, légal, judiciaire.
  • Effets terme : existence vs exigibilité, prescription, versement anticipé interdit sauf renonciation.
  • Conditions invalidité de la condition : illicite, potestative (nul sauf si exécution volontaire).
  • Effets conditions suspensive (dette non exigible, pas de prescription) et résolutoire (dette immédiatement exigible).

• Modalités relatives au sujet

  • Obligations conjointes/divises : partage entre créanciers/débiteurs.
  • Solidarité active : chacun peut exiger paiement total, paiement à 1 libère tous.
  • Solidarité passive : chacun tenu pour totalité, paiement libère tous, recours entre codébiteurs.
  • Obligation in solidum : création jurisprudentielle, effets principaux solidarité, mais pas secondaires.

• Modalités relatives à l’objet

  • Obligations cumulatives (tout doit être exécuté).
  • Obligations alternatives (une seule prestation due).
  • Obligations facultatives (prestations subsidiaires).
  • Obligations indivisibles : par nature ou convention, effets en cas pluriel.

• Extinction de l’obligation

  • Paiement : exécution volontaire éteignant la dette (art. 1342).
  • Parties paiement : solvens (paye), accipiens (reçoit).
  • Conditions objets paiement : objet dû, paiement intégral sauf accord contraire.
  • Règles spéciales obligations monétaires (nominalisme, monnaie légale, modes de paiement).
  • Refus créancier, oppositions paiement et protections débiteur.

• Extinctions indirectes

  • Compensation (art. 1347) : extinction simultanée des dettes réciproques sous conditions strictes.
  • Dation en paiement : accord créancier pour autre chose que la prestation due.
  • Confusion : réunion créancier et débiteur même personne, extinction obligation correspondante.

• Extinction sans satisfaction

  • Remise de dette (acte libérant le débiteur, éteint obligation et accessoires).
  • Impossibilité d’exécuter (cas de force majeure, définitive).
  • Prescription extinctive (délai 5 ans général, dérogations, suspension/interruption).

3. Points à Haut Rendement

• Article 2285 C. civ : biens débiteur = gage commun.
• Articles clés exécution forcée : 1217, 1221, 1222, 1341, 1344.
• Action oblique = créancier agit pour débiteur (art. 1341-1).
• Action paulienne = fraude débiteur (art. 1341-2), avec notion complicité tiers.
• Terme = événement futur certain ; condition = événement futur incertain.
• Terme profite au débiteur sauf stipulation contraire.
• Solidarité ne se présume pas (art. 1310).
• Solidarité passive : chaque débiteur tenu de toute la dette.
• Solidarité active : chaque créancier peut exiger paiement intégral.
• Paiement libère débiteur (art. 1342), peut être fait par tiers légitimement.
• Mise en demeure du créancier en cas de refus illégitime (art. 1345).
• Compensation : extinction simultanée des dettes réciproques si certaines et liquides (art. 1347).
• Dation en paiement requiert consentement du créancier, transfert propriété.
• Prescription extinctive : délai général 5 ans (art. 2224), départ à la connaissance des faits.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Obligation civile
 ├─ Pouvoir de contrainte
 │    ├─ Saisie et vente forcée
 │    └─ Garanties : AO, AP, AD
 ├─ Exécution forcée
 │    ├─ En nature (art. 1221, 1222)
 │    ├─ Par équivalent (DI)
 │    └─ Astreinte
 ├─ Modalités de l’obligation
 │    ├─ Temps : Terme, Condition
 │    ├─ Sujet : Conjointe, Solidaire, In solidum
 │    └─ Objet : Cumulative, Alternative, Facultative, Indivisible
 ├─ Extinction de l’obligation
 │    ├─ Paiement
 │    ├─ Moyens indirects : Compensation, Dation, Confusion
 │    └─ Sans satisfaction : Remise, Impossibilité, Prescription

6. Bullets de Révision Rapide

• Obligation = Dette + pouvoir de contrainte (art. 2285 C. civ).
• Exécution forcée nécessite créance certaine, exigible et liquide + titre exécutoire.
• Mise en demeure règle générale, sauf exceptions (article 1344).
• Article 1221 C. civ : primauté de l’exécution forcée en nature sauf impossibilité ou disproportion.
• Action oblique (art. 1341-1) = créancier agit pour débiteur négligent.
• Action paulienne (art. 1341-2) = annulation actes frauduleux, tiers complices si acte onéreux.
• Solidarité = légale ou conventionnelle, ne se présume pas (art. 1310).
• Solidarité passive : créancier peut exiger paiement intégral d’un codébiteur.
• Solidarité active : débiteur peut payer un créancier, libère tous.
• Terme = événement futur certain (art. 1305), condition = futur incertain (art. 1304).
• Condition potestative nulle sauf exécution volontaire.
• Obligation indivisible = paiement intégral exigé, même si par nature divisible (art. 1320).
• Paiement peut être fait par un tiers si intérêt légitime, libère débiteur (art. 1342-1).
• Consentement du créancier obligatoire pour dation en paiement.
• Compensation éteint simultanément dettes réciproques si conditions (art. 1347).
• Prescription extinctive 5 ans, départ connaissance faits (art. 2224).
• Suspension/interruption prolongent le délai; délai butoir 20 ans max (art. 2232).
• Remise de dette éteint obligation et sûretés, libère caution (art. 1350).
• Impossibilité d’exécuter (force majeure, définitive) libère débiteur (art. 1351).