1. Vue d'ensemble

Ce cours traite du régime général des obligations (RGO) en droit civil français, étudiant le lien de droit entre créancier et débiteur, ses modalités, garanties, extinction, transmission et opérations créatrices liées aux obligations. Situé dans le droit des obligations, il couvre la nature juridique des obligations, leurs sources, l’exécution forcée, les garanties du créancier, les modalités temporelles, relatives au sujet et à l’objet, puis les modes d’extinction et les opérations sur obligations telles que la cession et la délégation. L’importance réside dans la compréhension des règles uniformes qui s’appliquent à toutes les obligations, quelle que soit leur origine, et leurs conséquences pratiques en matière contractuelle, délictuelle et quasi-contractuelle.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition de l’obligation : lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation (donner, faire, ne pas faire).

• Obligation civile vs naturelle : obligation civile = dette + pouvoir de contrainte ; obligation naturelle = devoir moral sans action en justice possible.

• Sources des obligations : actes juridiques (contrats, engagements unilatéraux), faits juridiques (responsabilité, quasi-contrats), décision judiciaire.

• Exécution forcée : droit du créancier d’obtenir l’exécution forcée, conditions (créance certaine, liquide, exigible, titre exécutoire, défaillance du débiteur par mise en demeure).

• Mise en demeure : acte formel qui constate le retard; déclenche intérêts moratoires et risques à charge du débiteur.

• Mesures d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, astreinte (condamnation pécuniaire pour contraindre le débiteur).

• Obstacles à l’exécution forcée : procédure collective, surendettement, délais de grâce accordés par juge.

• Garanties du créancier chirographaire : droit de gage général (portée universelle sur biens), protections (actions obliques, paulienne, action directe).

• Action oblique (art. 1341-1) : créancier exerce les droits du débiteur inactif à son profit, conditions (créance certaine, liquide, exigible, intérêt à agir dû à insolvabilité).

• Action paulienne (art. 1341-2) : action contre les actes frauduleux appauvrissant le débiteur, conditions (acte d’appauvrissement, préjudice, créance antérieure, fraude du débiteur et complicité du tiers).

• Action directe : droit pour un créancier de demander paiement auprès du débiteur du débiteur principal, prévue par la loi.

• Modalités temporelles : terme (événement futur certain, suspend exigibilité), condition (événement futur incertain, suspend naissance ou extinction).

• Modalités relatives au sujet : obligations conjointes (division des parts), solidaires (active ou passive, preuve écrite, ne se présument pas), in solidum (création jurisprudentielle).

• Modalités relatives à l’objet : obligations complexes (cumulatives, alternatives, facultatives), indivisibles (naturelles ou conventionnelles).

• Extinction des obligations :

  • Paiement (exécution volontaire, libère débiteur, preuve libre, imputation des paiements).
  • Satisfaction indirecte : compensation (extinction simultanée d’obligations réciproques sous conditions strictes), dation en paiement (remise d’autre chose avec consentement), confusion (réunion créancier/débiteur dans une même personne).
  • Sans satisfaction du créancier : remise de dette (convention libératoire bilatérale), impossibilité d’exécuter (force majeure definitive), prescription extinctive (inaction sur délai légal).

• Opérations translatives :

  • Cession de créance (contrat bipartite, écrit obligatoire, opposable à tiers via notification ou prise d’acte du débiteur, effets translatifs et obligations de garantie du cédant).
  • Subrogation (transfert accessoire de créance à l’occasion d’un paiement, légale ou conventionnelle, opposable dès paiement).
  • Cession de dette (nécessite accord du créancier, écrit obligatoire, opposable à tiers, modalités libératoire ou solidaire).
  • Délégation (contrat tripartite créateur d’une nouvelle obligation, simple ou novatoire, consentement des trois parties).

• Opérations créatrices : délégation et novation (substitution d’une obligation ancienne par une nouvelle, effets extinctifs des anciennes obligations et accessoires, inopposabilité des exceptions).

3. Points à Haut Rendement

• Obligation civile = dette + exécution forcée.
• Article 1217 : voies de droit pour inexécution contractuelle (exécution forcée, réduction prix, résolution, dommages).
• Article 1341 : droit du créancier à exécution forcée toutes obligations.
• Mise en demeure (art. 1344) : déclenche intérêts moratoires au taux légal sans preuve de préjudice.
• Astreinte : sanction pécuniaire complémentaire pour forcer exécution.
• Action oblique (art. 1341-1) : créance doit être certaine, liquide et exigible.
• Action paulienne (art. 1341-2) : nécessite appauvrissement, préjudice, créance antérieure, fraude du débiteur, complicité du tiers.
• Article 1305 : terme = événement futur certain suspendant exigibilité.
• Article 1304 : condition = événement futur incertain suspendant naissance/extinction.
• Solidarité (art. 1310) : légale ou conventionnelle, ne se présume pas, résultat = créance indivisible entre solidaires.
• Article 1342 : paiement = exécution volontaire libérant débiteur, preuve libre.
• Compensation : extinction simultanée créances réciproques, fongibles, certaines, liquides, exigibles (art. 1347).
• Dation en paiement : consentement du créancier nécessaire (art. 1342-5).
• Prescriptions : délai général 5 ans (art. 2224), cause de suspension/interruption à connaître.
• Cession de créance (art. 1321-1326) : écrit obligatoire; opposable par notification/pris d’acte; garantie cédant existence créance sauf aléa; pas garantie solvabilité.
• Subrogation (art. 1346) : transférée au moment du paiement, transmis à hauteur du paiement, opposable dès paiement.
• Cession de dette (art.1327) : nécessite accord du créancier, écrit obligatoire depuis 2018, opposable après notification prise d’acte.
• Délégation (art. 1336 et suivants) : tripartite, création nouvelle obligation, novatoire ou simple, consentement des 3 parties.
• Novation (art. 1329-1334) : extinction ancienne obligation + création nouvelle, inopposabilité exceptions anciennes.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Obligations
 ├─ Nature
 │   ├─ Civile (dette + contrainte)
 │   └─ Naturelle (morale, sans contrainte)
 ├─ Sources
 │   ├─ Actes juridiques (contrat, uni-latéral)
 │   └─ Faits juridiques (responsabilité, quasi-contrat)
 ├─ Exécution forcée
 │   ├─ Conditions (créance certaine, exigible, etc.)
 │   ├─ Mise en demeure
 │   └─ Mesures (saisie, astreinte)
 ├─ Garanties créancier
 │   ├─ Droit de gage général
 │   ├─ Action oblique
 │   ├─ Action paulienne
 │   └─ Action directe
 ├─ Modalités
 │   ├─ Temporelles (terme, condition)
 │   ├─ Sujet (conjointe, solidaire, in solidum)
 │   └─ Objet (cumulative, alternative, facultative, indivisible)
 ├─ Extinction
 │   ├─ Paiement
 │   ├─ Satisfaction indirecte (compensation, dation, confusion)
 │   └─ Sans satisfaction (remise dette, impossibilité, prescription)
 ├─ Opérations sur obligations
 │   ├─ Transferts
 │   │   ├─ Cession de créance
 │   │   ├─ Subrogation
 │   │   └─ Cession de dette
 │   └─ Créatrices
 │       ├─ Délégation (simple/novatoire)
 │       └─ Novation (extinction + création)

6. Bullets de Révision Rapide

• Obligation civile = dette + pouvoir d’exécution forcée
• Article 1217 CC : sanctions inexécution contractuelle
• Action oblique : créance certaine, liquide, exigible, intérêt lié à insolvabilité
• Action paulienne : acte appauvrissant, préjudice, créance antérieure, fraude du débiteur
• Terme suspend exigibilité, condition suspend naissance/extinction
• Solidarité légale ou conventionnelle, ne se présume pas (art. 1310)
• Paiement = exécution volontaire, preuve par tout moyen possible
• Compensation = extinction simultanée de créances réciproques, fongibles et certaines
• Dation en paiement : consentement créancier obligatoire (art. 1342-5)
• Prescription extinctive générale 5 ans (art. 2224), points départ subjectifs
• Cession de créance : contrat écrit obligatoire, opposable par notification ou prise d’acte (art. 1321-1324)
• Subrogation : transfert accessoire au moment paiement, opposable aux tiers dès paiement
• Cession de dette : accord créancier obligatoire, écrit obligatoire (depuis 2018)
• Délégation : contrat tripartite, crée nouvelle obligation; novatoire = libère délégant
• Novation : extinction ancienne obligation + création nouvelle, intention claire exigée (art. 1330)
• Garantie cédant à la cession : existence créance + fait personnel, pas solvabilité sauf engagement
• Opposition débiteur cédé = exceptions inhérentes + celles nées avant opposabilité cession
• Astreinte = sanction pécuniaire pour forcer exécution
• Mise en demeure déclenche intérêts moratoires légaux (art. 1344)
• Paiement partiel s’impute prioritairement aux intérêts (art. 1343-1)
• Prescription interrompue par demande en justice, acte exécution forcée, reconnaissance dette
• Solidarité active = chaque créancier peut exiger totalité créance; passive = chaque débiteur tenu du tout (art. 1311-1313)
• Action directe = créancier agit contre débiteur du débiteur sous conditions légales