1. Vue d'ensemble

Le document porte sur les sources nationales du droit, particulièrement les sources formelles en droit français, avec un accent sur la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. Il traite également des libertés fondamentales garanties par la Constitution, notamment les libertés publiques comme le droit à la vie, la liberté d’expression, et les libertés économiques et sociales, ainsi que les différentes catégories de normes (lois, règlements, ordonnances). Il s’inscrit dans l’étude de la hiérarchie des normes et des mécanismes garantissant la primauté du droit constitutionnel.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Bloc de constitutionnalité

  • Ensemble des textes à valeur constitutionnelle : Constitution 1958, préambule 1946, DDHC 1789, Charte de l’environnement 2004.
  • Fondement du contrôle constitutionnel par le Conseil Constitutionnel (décision 1971).
  • Principes reconnus : PPNT (ex : droit de grève), PFRLR (ex : liberté d’association).

• Libertés publiques garanties par la Constitution

  1. Libertés de la personne physique

     • Droit à la vie et à l’intégrité physique (art. 16-3 Code civil, loi 1994).
     • Interdiction torture, peines ou traitements inhumains.
     • Liberté d’aller et venir, sûreté.
     • Protection de la vie privée : valeur constitutionnelle, inviolabilité domicile et correspondances (art. 8 CEDH).

  2. Libertés de l’esprit

     • Liberté de conscience, religion, opinion (double dimension religieuse et laïque).
     • Limitation au travail justifiée par nature de la tâche (ex : procès Baby Loup, Cour de cassation 2014).
     • Liberté d’expression, liberté de la presse : fondement de la démocratie, protégée par les CEDH et jurisprudences nationales/Européennes.
     • Liberté de la presse : rôle essentiel ("chien de garde"), accès à l’information garanti mais encadré (ex : jurisprudence allemande, espagnole).
     • Liberté audiovisuelle : réglementation spécifique (pluralisme, période électorale).
     • Liberté artistique : cinéma soumis au régime d’autorisation, contrôle au regard des bonnes mœurs et tolérance religieuse (ex : cas Scorsese).

• Limites à la liberté d’expression

  • Pas un droit absolu, restrictions prévues par la loi strictement encadrées et nécessaires en démocratie (art. 10 §2 CEDH).
  • Conflits avec droits d’autrui, ordre public, morale et religion.
  • Variabilité des États sur religion et morale, contrôle européen sur proportionnalité.
  • Exemples : condamnations pour propos racistes (Danemark), protection des sentiments religieux (Pologne).

• Libertés économiques et sociales

  • Libertés collectives (réunion, association, syndicat), droit à l’environnement.
  • Libertés individuelles :
    • Liberté du commerce et de l’industrie (droit fondamental depuis 1791, lois Royer et principes communautaires).
    • Droit de propriété : droit réel, patrimonial, valeur constitutionnelle.
    • Protection renforcée par Conseil constitutionnel depuis 1971 et jurisprudence qpc. Distinction privation / atteinte condition d’exercice.
    • Conditions d’atteinte : motifs d’intérêt général, proportionnalité.

• Hiérarchie des normes (Kelsen)

  1. Bloc de constitutionnalité
  2. Lois organiques, ordinaires, ordonnances
  3. Décrets présidentiels et premiers ministres
  4. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux
  5. Circulaires (non contraignantes)

• Lois

  • Loi formelle : émanant du Parlement (lois organiques/procédures spécifiques, lois ordinaires).
  • Loi référendaire : vote direct du peuple (ex: loi 2000 sur mandat présidentiel).

• Règlements

  • Textes exécutifs : décrets (d’application ou autonomes), arrêtés hiérarchisés selon auteur.

• Ordonnances

  • Textes pris par le gouvernement avec autorisation parlementaire (art. 38 Const.), ratifiables pour avoir valeur législative.

• Sources informelles – Coutume

  • Élément matériel : usage constant, ancien.
  • Élément psychologique : croyance en la force obligatoire.
  • Typologie :
    • Secundum legem : renvoyée par la loi.
    • Praeter legem : comble lacunes de la loi.
    • Contra legem : contraire à loi impérative mais valable si loi supplétive.

• Sources indirectes : Jurisprudence

  • Ensemble des décisions, source prétorienne.
  • Fonctions : interprétation, suppléance du droit (comble lacunes), adaptation.
  • Ne peut créer de règle générale (article 5 Code civil).

• Doctrine

  • Opinions scientifiques des juristes (professeurs, magistrats, avocats).
  • Influence législative et jurisprudentielle, mais non obligatoires.

• Sources internationales et européennes

  • Traités : accords entre États, ratification par Président, publication au JO.
  • Autorité supérieure aux lois en France (art. 55 Const.) sauf normes constitutionnelles.
  • Droit de l’Union européenne : droit primaire (traités) et droit dérivé (règlements, directives, décisions).
  • Principes : immédiateté, primauté du droit de l’UE sur droit national.

3. Points à Haut Rendement

• Bloc de constitutionnalité = Constitution 1958 + DDHC 1789 + Préambule 1946 + Charte environnement 2004.
• Article 16-3 Code civil (loi 1994) : atteinte à intégrité physique uniquement en cas de nécessité médicale.
• Article 8 CEDH : respect vie privée et familiale, protection domiciliaire et correspondances.
• Décision Conseil Constitutionnel 1971 : extension valeur constitutionnelle au préambule 1946.
• Liberté d’expression = fondement démocratie (art. 10 CEDH), soumise à restrictions nécessaires, proportionnées.
• Loi d’Allarde (1791) = liberté du commerce et de l’industrie.
• Article 17 DDHC = garantie droit de propriété, indemnisation préalable en cas d’expropriation.
• Hiérarchie des normes Kelsen : Constitution au sommet, puis lois, règlements, circulaires.
• Article 38 Constitution = ordonnance (autorisation parlementaire temporaire).
• Coutume secundum legem = force légale; contra legem = peut déroger loi supplétive.
• Jurisprudence = pas source de droit mais rôle d’interprétation.
• Traités internationaux > lois nationales (art. 55 Const.).
• Principes UE : immédiateté, primauté.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Sources nationales du droit
 ├─ Bloc de constitutionnalité
 │   ├─ Textes fondateurs 
 │   └─ Valeur constitutionnelle (ex : DDHC 1789)
 ├─ Libertés fondamentales
 │   ├─ Libertés publiques (vie, intégrité, vie privée)
 │   ├─ Libertés de l’esprit (conscience, expression)
 │   └─ Libertés économiques & sociales
 ├─ Normes formelles
 │   ├─ Lois (organiques, ordinaires)
 │   ├─ Règlements (décrets, arrêtés)
 │   └─ Ordonnances (art. 38)
 ├─ Sources informelles
 │   ├─ Coutume (secundum, praeter, contra legem)
 │   ├─ Jurisprudence (interprétation, suppléance)
 │   └─ Doctrine (opinions juridiques)
 └─ Sources internationales & européennes
     ├─ Traités (supérieurs aux lois sauf Constitution)
     └─ Droit UE (primauté, immédiateté, normes primaires et dérivées)  

6. Bullets de Révision Rapide

• Bloc de constitutionnalité = Constitution 1958 + DDHC 1789 + Préambule 1946 + Charte environnement 2004.
• Conseil Constitutionnel valorise préambule 1946 depuis 1971.
• Droit à la vie et respect intégrité protégés constitutionnellement (art. 16-3 Code civil).
• Liberté d’expression fondamentale mais non absolue (art. 10 §2 CEDH).
• Liberté religieuse soumise à limitations justifiées et proportionnées (ex : Baby Loup 2014).
• Liberté de la presse = "chien de garde" démocratie, protégée par CEDH et juridictions.
• Loi = acte du Parlement, organique ou ordinaire; ordonnances = pouvoirs limités du gouvernement.
• Règlements = décrets (Président/PM), arrêtés (ministres, préfets, maires).
• Coutume reconnue si constante et acceptée (éléments matériel et psychologique).
• Jurisprudence interprète, complète, adapte; pas de création de normes générales (article 5 CC).
• Doctrine = source indirecte influençant législateur et juges.
• Traités internationaux priment sur lois nationales sauf normes constitutionnelles (art. 55 Const.).
• Droit UE : principes d’immédiateté et primauté ; droit primaire et droit dérivé (règlements, directives).
• Article 17 DDHC garantit la propriété privée, indemnité en cas d’expropriation.
• Hiérarchie des normes selon Kelsen : Constitution > lois > règlements > circulaires.