📌 L'essentiel
- Le droit du travail encadre les relations entre salariés et employeurs, notamment via le contrat, la procédure de licenciement et la protection sociale.
- Le contrat de travail doit établir un lien de subordination, une rémunération et une prestation.
- La procédure de licenciement respecte des étapes strictes : entretien, notification, motif précis, avec des protections spécifiques pour certains salariés.
- La période d’essai, la nature du contrat (CDI, CDD) et leur conformité sont fondamentales.
- La rupture doit respecter la cause réelle et sérieuse, sous peine de nullité ou de contentieux.
- La sécurité sociale assure la couverture contre les risques professionnels et personnels.
- Certaines clauses, comme la clause de non-concurrence, ont des conditions strictes de validité.
- En cas de litige, le conseil de prud’hommes est compétent, avec contrôle du motif évoqué.
- La requalification du CDD en CDI et la nullité du licenciement sont des risques majeurs en cas de non-respect des règles.
📖 Concepts clés
Contrat de travail : Accord par lequel un salarié s’engage à effectuer une prestation sous la subordination de l’employeur, en échange d’une rémunération.
Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur d’organiser, contrôler et sanctionner l’activité du salarié.
Sécurité sociale : Régime de protection couvrant la santé, la maternité, l’accident du travail, la maladie professionnelle, etc.
Licenciement pour motif personnel : Rupture du contrat pour des motifs liés au salarié (faute, insuffisance professionnelle).
Licenciement pour motif économique : Rupture motivée par des difficultés économiques ou restructuration de l’entreprise.
📐 Formules et lois
Cause réelle et sérieuse : Condition indispensable pour licencier, l’objet doit être objectif, vérifiable, et non un prétexte.
Période d’essai : Période rémunérée, limitée dans le temps, renouvelable selon la convention collective.
Requalification du CDD : Recours abusif ou non conforme peut entraîner sa transformation en CDI.
Indemnité de licenciement : $$ \text{1/4 mois par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)} \quad,\quad \text{1/3 mois après} $$
Règlement intérieur : Document respectant la législation, listant règles disciplinaires et sécurité.
Clause de non-concurrence : Limite dans le temps et l’espace, avec contrepartie financière, validée par la jurisprudence.
🔍 Méthodes
- Vérifier la conformité du contrat : existence du lien de subordination, forme, contenu.
- Consulter la législation et la convention collective pour connaître les règles spécifiques.
- Respecter la procédure de licenciement : entretien préalable, notification écrite, mention des motifs précis.
- En cas de rupture, documenter solidement le motif : cause réelle et sérieuse, absence de discrimination.
- Recourir en cas de litige au conseil de prud’hommes : contrôle du motif, indemnités ou réintégration possible.
💡 Exemples
- Un salarié en arrêt maladie prolongé peut faire l’objet d’un licenciement pour cause réelle si l’absence perturbe gravement l’organisation.
- La requalification d’un contrat de plateforme (Uber, Deliveroo) en contrat de travail suite à des décisions de la cour de cassation.
- Le licenciement d’une salariée enceinte ou en congé maternité est en général nul, sauf faute grave ou impossibilité liée à la grossesse.
⚠️ Pièges
- Confusion entre démission (volontaire) et prise d’acte de rupture, qui peut être considérée comme une démission nulle si mal rédigée.
- Difficulté à prouver la légitimité du motif dans les contentieux disciplinaires ou pour discrimination.
- Non respect du formalisme ou de la motivation dans la procédure de licenciement.
- Non-respect des conditions pour la requalification du CDD en CDI.
- Invalidité ou conditions non remplies pour la clause de non-concurrence.
📊 Synthèse comparative
| Type de rupture | Motif | Formalités | Risques |
|---|
| Licenciement pour motif personnel | Fait lié au salarié (faute, insuffisance) | Entretien, lettre, motif précis | Nullité en cas d'irrégularité |
| Licenciement pour motif économique | Difficultés de l’entreprise | Entretien, procédure spécifique | Contestable, indemnités éventuelles |
✅ Checklist examen
- Maîtriser la définition du contrat de travail et le lien de subordination
- Connaître la procédure de licenciement et ses étapes clés
- Savoir identifier une cause réelle et sérieuse et ses implications légales
- Connaitre les notions de sécurité sociale, accident du travail, maladie professionnelle
- Maîtriser les conditions de validité des clauses, notamment la clause de non-concurrence
- Être capable d’analyser un cas pratique de rupture ou de litige en droit du travail
- Connaître la requalification des contrats et les risques de nullité
Synthèse rapide
- Le droit du travail régule les relations entre salariés et employeurs via le contrat, la procédure de licenciement et la protection sociale.
- La validité du contrat, la cause du licenciement et le respect de la procédure sont essentiels pour éviter la nullité ou le contentieux.
- La sécurité sociale offre une couverture aux risques professionnels et personnels du salarié.
- Certaines clauses, comme la non-concurrence, doivent respecter des règles strictes pour être opposables.
- En cas de conflit, le conseil de prud’hommes contrôle le motif et la conformité juridique de la rupture.