Résumé Structuré du Cours sur le Droit Administratif et la Jurisprudence

1. Vue d'ensemble

Ce cours couvre l'évolution du droit administratif français à travers des arrêts fondamentaux du Conseil d'État, du Tribunal des Conflits et de la Cour de cassation. Il explore la spécificité du droit administratif face au droit civil, notamment la responsabilité de l'État, les notions de police administrative et judiciaire, la reconnaissance du service public, la gestion des contrats publics, et la protection des libertés publiques. La jurisprudence joue un rôle central pour définir, préciser et limiter les pouvoirs de l'administration et garantir les droits des citoyens.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Reconnaissance du droit administratif autonome (arrêt Blanco 1873): Le droit administratif est distinct du droit civil, pour traiter des conflits liés au service public et à la responsabilité de l'État.
Responsabilité de l'État: Règles spécifiques, responsabilités limitées, réparation en cas de conséquences sur la vie des personnes.
Responsabilité pour dommages: Reconnaissance de la responsabilité de l'État dans Blanco 1873.
Théorie du ministre-juge (CE 1889 Cadot): Abandon de la théorie du ministre-juge, affirmant le rôle du juge administratif de droit commun.
Critère finaliste (CE 1951 Baud, CE 1951 Noualek, TC 1960 Tayeb): Police judiciaire (repressive) contre police administrative (préventive).
Changement de nature de la police: Événement matériel ou sans élément matériel, affirmation de l'intime conviction comme élément déterminant.
Juridictions spécialisées (CE 1978 Société Le Profil, CE 1990 Ville de Melun): Responsabilité partagée entre tribunaux judiciaires et administratif.
Distinction ordre public matériel et moral (CE 1959 Société Les films Lutétia): Ordre public moral, respect de la dignité humaine.
Protection de la dignité humaine (CE 1994, CE 2014): Abandon de toute restriction pour respecter la vulnérabilité, notamment handicap ou racisme.
Liberté individuelle et libertés publiques (CE 1982 Association Auto-défense): Liberté sauf si sécurité ou ordre public l'exigent.
Ordre public moral et physique: Exclusion de certaines sanctions censure ou restriction (signe religieux ou expression).
Principe de neutralité (CE 1996 Confédération nationale des groupes autonomes): Neutralité religieuse dans l'éducation.
Régime des contrats publics (CE 1902 à CE 2021): Contrats administratifs (mandat, faisceau d’indices, régime spécifique SPIC) ou privés, avec modifications unilatérales et résiliations légales.
Critères de qualification contractuelle (Narcy 1963, TC 1996 Berkani): IC, PPP, contrôle de la personne publique, but poursuivi.
Gestion par les personnes privées (CE 1938 CPAM, TC 1983 société Peyrot): Sous réserve de la loi, gestion par des entités privées est possible pour les services publics.
Théorie de l’imprévision et force majeure (CE 1916, CE 1982): Bouleversement économique imprévisible et temporaire ou définitif, indemnisation ou résiliation.
Révision des contrats (CE 2002, CE 2010): Modification ou résiliation unilatérales avec indemnités ou droit de l’administration.

3. Points à Haut Rendu

Responsabilité de l’État: Arrêt Blanco (1873), règles spécifiques à la responsabilité.
Police administrative vs judiciaire: Critère finaliste, événements matériels ou sans (CE 1960 Tayeb).
Dignité humaine: Abandon des restrictions si vulnérabilité (CE 1994, 2014); limite à la société.
Contrats publics: critères de qualification (Narcy 1963, Berkani 1996), contrats administratifs (ex: marché d’autoroute) ou privés.
Libertés publiques: Liberté de religion, expression, et leur limite par l’ordre public.
Les régimes juridiques: Ascendance du régime des contrats administratifs, apparition du SPIC (TC 1921 Bac d’Eloka).

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Responsabilité de l'État	Règles spécifiques, réparation si conséquences sur la vie	Arrêt Blanco 1873
Police	Finaliste, événement matériel ou sans, examen de l’intime conviction	CE 1960 Tayeb
Ordre public	Matériel vs moral, dignité humaine comme ordre moral absolu	CE 1959, 1994
Libertés	Libertés individuelles ou publiques limitées par la sécurité/ordre	CE 1982
Contrats publics	Critères Narcy, régime spécifique, modification ou résiliation	CE 1963 à 2002
Dignité humaine	Protégée strictement, limites à l’expression et pratiques	CE 1994, 2014
Réglementation	Neutralité, interdictions religieuses (abbaya, signe religieux)	CE 2004, 2016

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit administratif
 ├─ Jurisprudence et responsabilité
 │   ├─ Blanco 1873
 │   └─ Responsabilité spécifique
 ├─ Police
 │   ├─ Police judiciaire (repressive)
 │   └─ Police administrative (préventive)
 ├─ Libertés publiques
 │   ├─ Dignité humaine
 │   └─ Liberté d’expression
 └─ Contrats publics
     ├─ Qualification
     ├─ Modification, résiliation
     └─ Régimes spécifiques (SPIC)

6. Bullets de Révision Rapide

Responsabilité de l'État: arrêt Blanco 1873
Police judiciaire vs administrative: critère finaliste
Événement matériel ou sans matériel en police
Dignité humaine: protection renforcée
Liberté individuelle limitée pour sécurité
Contrats publics: critères Narcy 1963, Berkani 1996
Contrats administratifs: critères IC, PPP, contrôle
Résiliation unilatérale: légalité et indemnités
Théorie de l’imprévision: CE 1916
Force majeure: CE 1982
Neutralité en éducation: CE 1996
Signe religieux dans espaces publics: CE 2004, 2016

1. 📌 L'essentiel

L'État est responsable selon l'arrêt Blanco 1873, qui établit la spécificité du droit administratif.

La responsabilité de l’État peut entraîner réparation pour dommages causés dans l’exercice de ses fonctions.

La distinction police administrative (préventive) / police judiciaire (répressive) repose sur le critère finaliste.

La dignité humaine est protégée sans restriction pour vulnérabilités (CE 1994, 2014).

La liberté publique peut être limitée en cas de sécurité ou d’ordre public.

Les contrats publics se différencient selon leur nature (régime, qualification) et peuvent faire l’objet de modifications ou résiliations légales.

La neutralité dans l'éducation est une obligation constitutionnelle et jurisprudentielle (CE 1996).

La jurisprudence a développé la théorie du service public, notamment la distinction IC, PPP, régie (CE, TC 1963-1996).

La force majeure et l’imprévision permettent la modification ou résiliation des contrats (CE 1916, 1982).

La protection de la dignité humaine impose des règles strictes contre les discriminations ou atteintes.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Arrêt Blanco — définit la responsabilité de l’État et la nature autonome du droit administratif.

Police administrative — contrôle préventif, police judiciaire — maintien de l’ordre répressif.

Libertés publiques — individuelles (expression, religion) et collectives (sécurité, ordre public).

Contrats publics — marchés, PPP, régie directe ou indirecte.

Service public — gestion par des personnes publiques ou privées, critères de qualification (Narcy, Berkani).

Dignité humaine — principe fondamental à protéger dans toutes les sphères de l’action publique.

Neutralité en milieu éducatif — interdiction de signes religieux pour garantir la laïcité.

Régime juridique — régime des contrats administratifs, régime spécial SPIC, contrôle compétentiel.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La jurisprudence distingue responsabilités, finalités et compétences via des arrêts clés.

La responsabilité repose sur des motifs de faute, de délaissement ou de dommage, avec une responsabilité spécifique de l’État.

La police administrative vise à prévenir, la police judiciaire à réprimer.

Les libertés sont limitées par des règles strictes pour sauvegarder l’ordre public ou la sécurité.

La qualification du contrat dépend de critères comme l’objet, le contrôle public, la présence d’un régime spécifique.

La modification des contrats (imprévision, force majeure) implique un équilibre entre droit de l’administration et droits des cocontractants.

La neutralité dans l’éducation impose un contrôle strict des pratiques religieuses et des signes.

La protection de la dignité humaine a évolué pour interdire toutes formes de discrimination ou de traitement dégradant.

4. Tableau Comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Responsabilité de l'État	Règles spécifiques, réparation des dommages	Arrêt Blanco 1873
Police	Finaliste, événement matériel ou sans élé ment matériel	CE 1960 Tayeb
Libertés publiques	Limitée par nécessité de sécurité ou ordre public	CE 1982, 1994
Contrats publics	Critères Narcy, régime spécifique, modification	CE 1963-2002
Dignité humaine	Respect sans restriction pour vulnérables	CE 1994, 2014
Neutralité	Laïcité, absence de signes religieux dans l’espace public	CE 1996, 2004, 2016

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit administratif ├─ Responsabilité │ ├─ Blanco 1873 │ └─ Responsabilité spécifique ├─ Police │ ├─ Administrative (préventive) │ └─ Judiciaire (répressive) ├─ Libertés publiques │ ├─ Liberté individuelle │ └─ Liberté collective ├─ Contrats publics │ ├─ Qualification │ ├─ Modification / Résiliation │ └─ Régimes spécifiques (SPIC) └─ Service public ├─ Gestion publique └─ Gestion privée

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre police administrative et judiciaire : critère finaliste.

Oublier que la responsabilité en droit administratif peut être sans faute (ex: responsabilité pour risque).

Confondre les signes religieux interdits en public avec la liberté religieuse.

Perdre de vue que le régime des contrats administratifs privilégie la modification unilatérale.

Confondre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.

Ne pas distinguer les régimes spécifiques du SPIC du régime général des contrats publics.

Négliger la limite à l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant pour la dignité.

Confondre la neutralité dans l’éducation avec la liberté religieuse.

7 ✅ Checklist Examen Final

Définir l’arrêt Blanco 1873 et son impact.

Expliquer la différence police administrative / police judiciaire.

Illustrer la protection de la dignité humaine (CE 1994, 2014).

Décrire la qualification des contrats publics selon Narcy, Berkani.

Expliquer la différence entre contrat administratif et contrat privé.

Préciser les conditions de modification ou résiliation pour imprévision (CE 1916, 1982).

Définir la neutralité en milieu scolaire (CE 1996).

Citer des arrêts majeurs liés à la responsabilité ou aux libertés.

Connaître les critères pour distinguer un service public d’un régime privé.

Rappeler la hiérarchie du droit administratif : responsabilité, police, contrats, libertés.

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendu

4. Tableau de Synthèse

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2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

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5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7 ✅ Checklist Examen Final

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