1. Vue d'ensemble

Ce cours traite des instruments de paiement et de crédit en droit commercial, couvrant principalement les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) et les instruments non cambiaires (virement, cartes bancaires, affacturage, cession de créances professionnelles, crédit documentaire). Il s’inscrit dans la gestion financière des entreprises, sécurisant et facilitant le règlement des créances commerciales. L’importance réside dans la connaissance des formes, obligations, garanties, et procédures attachées aux différents moyens de paiement, garantissant la sécurité des transactions commerciales et l’efficacité des mécanismes de paiement.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Introduction

  • Importance de choisir et maîtriser les instruments de paiement pour la gestion d'entreprise (art. 306 C.Com).
  • Différence entre instruments de paiement (transfert immédiat de fonds) et instruments de crédit (mobilisation ou différé du paiement).
  • Effets de commerce = lettre de change, billet à ordre, chèque (mêmes mécanismes juridiques, droit cambiaire).
  • Instruments non cambiaires : virement, cartes de paiement, affacturage, cession de créances, crédit documentaire.

• Titre I : Instruments cambiaires

  • Effets de commerce sont "titres négociables" créateurs d’obligations, formels, négociables, conférant sécurité (solidarité des signataires, inopposabilité des exceptions).
  • Législation : Convention de Genève 1930 et 1931 (lettre de change et chèque), droit marocain intégré au Code de commerce (Articles 159-328).

• Chapitre I : Lettre de Change (Traite)

  • Écrit ordonnant au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une échéance précise.
  • Phase contractuelle (rapport fondamental) et phase cambiaire (titres, multilatéral).
  • Mentions obligatoires (Art. 159 C.Com) : dénomination, mandat inconditionnel, somme, lieu/date émission, tiré, échéance, lieu de paiement, bénéficiaire, signature du tireur.
  • Sanctions pour omissions: titre non valable comme lettre de change sauf exceptions (suppositions de mentions).
  • Mentions facultatives : domiciliation, valeur fournie, intérêts, clauses (sans protêt, non à ordre, suivant avis, sans garantie).
  • Pas de conditions de fond sauf effets de complaisance (validité / nullité selon bonne ou mauvaise foi).
  • Émission normalisée depuis 2008 (réglementation Bank Al-Maghreb).
  • Effets de l’émission : engagement du tireur (Art 165 C.Com), transfert de la provision (Art. 166 C.Com).
  • Acceptation par le tiré : engagement ferme de payer, purge des exceptions ; possible refus, acceptation par intervention.
  • Aval : caution solidaire cambiaroire donnée sur le titre, avec recours au payeur garanti.
  • Transmission par endossement (à titre de propriété, procuration, pignoratif).
  • Paiement : présentation dans les délais (jour échéance + 5 jours ouvrables), modes multiples (espèces rare, recours au virement).
  • Refus de paiement doit être constaté par protêt, avis obligatoire.
  • Recours du porteur contre tous signataires, solidarité imparfaite.
  • Prescription : 3 ans tiré accepte, 1 an autres signataires (Art. 228 C.Com).

• Chapitre II : Billet à Ordre

  • Promesse de payer à ordre une somme déterminée à une échéance.
  • Mention "à ordre" obligatoire pour négociabilité.
  • Pas d’acceptation, souscripteur est débiteur principal.
  • Règles similaires à lettre de change sauf provision et acceptation.
  • Billets de fonds, bons de caisse, warrant (billet à ordre particulier avec gage sur marchandises).

• Chapitre III : Chèque

  • Ordre de paiement à vue tiré sur une banque.
  • Conditions strictes de forme obligatoires (dénomination, somme, lieu/date création, tiré-bank, signature).
  • Chèque barré : paiement uniquement par banquier ou client (barrement général/spécial).
  • Certification : bloquer la provision par signature de la banque.
  • Aval possible mais rare.
  • Existence et preuve de provision obligatoires (crédit du tireur chez tiré).
  • Transmission par endossement translatif ou procuration.
  • Présentation au paiement dans 20 jours (Maroc) ou 60 jours (hors Maroc).
  • Paiement conditions : vérification du titre, paiement dans la limite de la provision, paiement partiel possible (Art. 185 C.Com).
  • Opposition possible seulement en cas de perte/vol/falsification ou liquidation judiciaire porteur (Art. 271 C.Com).
  • Refus de paiement : constatation par protêt, avis au tireur et endosseurs, recours cambiaires.
  • Infractions : émission sans provision, opposition irrégulière, émission en violation d'interdiction bancaire/ judiciaire, délits liés à la falsification, acceptation frauduleuse.
  • Responsabilité pénale et civile du banquier en cas de manquement.

• Titre II : Instruments non cambiaires

  • Chapitre I : Paiement par Virement et Carte

    • Virement : ordre écrit, transfert de fonds d’un compte à un autre par écritures, révocable jusqu’au débit effectif du compte donneur d’ordre (Art. 519-521 C.Com).
    • Modalités : inscription au débit du donneur d’ordre + inscription au crédit du bénéficiaire.
    • Incidents : insuffisance de provision, ordre falsifié, responsabilité bancaire.
    • Carte : émission par banque, irrécouvrabilité de l’ordre de paiement, opposition possible en cas de perte/vol, sanctions pénales en cas de fraude, rôle des fournisseurs adhérents au centre monétique, obligations de vigilance, paiement garanti à hauteur du seuil fixé contractuellement.

  • Chapitre II : Instruments de Crédit

    • Affacturage (Factoring) : transfert et paiement des créances commerciales à court terme par un établissement de crédit (factor), subrogation automatique (Art. 212 D.O.C.).
    • Cession des créances professionnelles : opération juridique triangulaire impliquant cédant, débiteur, établissement de crédit avec transfert de propriété (Art. 529-536 C.Com.), notification au débiteur, acceptation formelle possible, garantie du banquier renforcée.
    • Crédit documentaire : engagement de paiement de la banque émettrice à l’exportateur contre remise de documents, réglementé par RUU (Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale).
      • Avantages : sécurisation pour importateur, exportateur, banquier.
      • Types : révocable (banque non engagée fermement), irrévocable (engagement ferme de paiement).
      • Modalités : paiement à vue, différé, acceptation (lettre de change), négociation.
      • Acteurs : vendeur (bénéficiaire), importateur (donneur d’ordre), banque émettrice, banque notificatrice ou confirmative.
      • Obligations : précisions de la nature et durée du crédit, paiement de commissions, garantie principale par gage sur marchandises.
      • Fraudes : paiement peut être refusé en cas de fraude documentaire avérée.
      • Protection juridique forte du bénéficiaire, autonomie du rapport banquier-bénéficiaire.
      • Transfert limité sauf si crédit transférable explicitement prévu.

3. Points à Haut Rendement

• Lettre de change : Mandat inconditionnel, mentions obligatoires (Art.159), provision, acceptation, aval, solidarité signataires, inopposabilité exceptions, protêt obligatoire.
• Billet à ordre : Promesse de payer, clause à ordre obligatoire, pas d’acceptation, souscripteur débiteur principal.
• Chèque : Paiement à vue, formalisme très strict, chèque barré pour sécurité, opposition limitée, sanction forte pour émission sans provision.
• Virement : Mandat révocable jusqu’au débit, ordre écrit, fixation irrévocable à partir du débit du compte.
• Carte bancaire : Ordre irrécouvrable, opposition limitée, paiement garanti dans seuil fixé.
• Affacturage : Transfert des créances, subrogation, paiement anticipé.
• Cession de créances professionnelles : Bordereau obligatoire, transfert de propriété, notification au débiteur.
• Crédit documentaire : Engagement irrévocable si stipulé, prestation de paiement contre documents, formalismes stricts, autonomie totale rapport banque-bénéficiaire.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Instruments de Paiement et Crédit
 ├─ Instruments cambiaires
 │   ├─ Lettre de change
 │   │   ├─ Mentions obligatoires
 │   │   ├─ Acceptation / Refus
 │   │   ├─ Aval
 │   │   ├─ Endossement
 │   │   └─ Paiement / Protêt
 │   ├─ Billet à ordre
 │   └─ Chèque
 │       ├─ Formalisme
 │       ├─ Chèque barré
 │       ├─ Certification / Aval
 │       └─ Paiement / Refus / Infractions
 └─ Instruments non cambiaires
     ├─ Virement
     │   ├─ Ordre écrit
     │   └─ Exécution / Responsabilités
     ├─ Carte bancaire
     │   ├─ Ordre irrécouvrable
     │   └─ Opposition limitée
     ├─ Affacturage
     ├─ Cession des créances pro.
     └─ Crédit documentaire
         ├─ Engagement bancaire
         ├─ Nature crédit (révocable/irrévocable)
         └─ Réalisation du paiement

6. Bullets de Révision Rapide

• Lettre de change = mandat pur et simple de payer somme déterminée.
• Mentions obligatoires lettre de change : dénomination, somme, tiré, échéance, bénéficiaire, signature tireur.
• Acceptation : acte du tiré, engagement direct de payer.
• Aval = caution solidaire cambiaire, engage contre tous.
• Endossement = transmission droit propriété lettre.
• Protêt = constat officiel refus acceptation/paiement, obligatoire sauf clause sans protêt.
• Billet à ordre = promesse à ordre, pas d’acceptation, signataire = débiteur unique.
• Chèque = paiement à vue sur banque, formalisme strict.
• Chèque barré = payement limité à banquier ou client.
• Opposition chèque = perte, vol, liquidation porteur seulement.
• Virement = ordre écrit révocable jusqu’au débit du compte.
• Carte bancaire = ordre irrévocable, opposition en cas vol/perte.
• Affacturage = transfert et paiement anticipé créances commerciales.
• Cession créances pro. = transfert propriété, bordereau obligatoire, notification.
• Crédit documentaire = engagement paiement à documents conformes, RUU applicables.
• Crédit irrévocable : engagement ferme banque émettrice.
• Paiement crédit documentaire : vue, différé, acceptation, négociation.
• Sanctions fortes en cas d’émission de chèque sans provision ou irrégularités.
• Solidarité imparfaite entre signataires effet de commerce : prescription et recours limités.
• Décès/incapacité donneur d’ordre virement = caducité ordre si connaissance banque.
• Endossement chèque/lettre après protêt = effets de cession ordinaire.
• Forme obligatoire de signature manuscrite sur effets de commerce.