1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le droit bancaire et du crédit, situé dans le droit privé, plus précisément une sous-branche du droit économique et des affaires. Il étudie les établissements bancaires, leurs activités, obligations et régulations, en insistant sur le rôle central des banques dans l’économie en tant qu’intermédiaires entre agents en capacité et besoin de financement. Le cours aborde la nature juridique des opérations bancaires (dépôt, crédit, paiement), la réglementation (agrément, monopole bancaire), et les institutions de contrôle (ACPR, BCE, Banque de France). La dernière partie traite spécifiquement des comptes bancaires, moyens de paiement (carte, chèque), opérations de dépôt et de crédit, avec une importance particulière à la protection des consommateurs et à la prévention des risques (blanchiment, fraudes).

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition et nature du droit bancaire

  • Droit de la banque englobe droit des acteurs et des opérations bancaires
  • Rattaché au droit économique et des affaires
  • Banque = institution centrale, intermédiaire financier essentiel
  • Dispositif bancaire clé au fonctionnement économique et social moderne

• Types d’établissements bancaires (Art.L511-1 CMF et règlement UE 575/2013)

  • Établissements de crédit (reception de fonds + octroi de crédits)
  • Sociétés de financement (concerne uniquement octroi de crédit)
  • Prestataires de services (courtage bancaire, établissements de paiement)
  • Banques classiques, mutualistes/coopératives, spécialisées, d’investissement, caisses de crédit municipal

• Accès à la profession bancaire

  • Nécessité d’agrément (ACPR + Banque Centrale Européenne)
  • Conditions : personne morale, moralité dirigeants, capital social min (1,5 à 5 M€), programme d’activité
  • Liberté d’établissement et des prestations dans l’UE (Art.49 TFUE)
  • Monopole bancaire réservé aux établissements agréés (Art.L511-5 CMF) avec exceptions liées aux personnes et opérations
  • Sanctions civiles (nullité relative), pénales (jusqu’à 3 ans prison et 375 000€ amendes), disciplinaires

• Obligations des établissements bancaires

  • Secret bancaire (Art.L511-33 CMF), comparable aux autres secrets professionnels
  • Limites : lutte contre blanchiment, terrorisme, respect intérêt public et privé (juges, client consentant)
  • Obligation de non-ingérence (banquier doit rester neutre), sauf vigilance accrue en cas d’opérations anormales ou soupçon de fraude
  • Obligations prudentielles : ratios de solvabilité et liquidité renforcés, surveillance continue des risques
  • Lutte contre blanchiment d’argent : déclarations de soupçons, coopération internationale (GAFI, directives UE)

• Organismes de régulation

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : contrôle, sanction, agrément
  • Banque de France : politique monétaire nationale, gestion fichiers incidents, droit au compte
  • Banque Centrale Européenne (BCE) : rôle central en politique monétaire, supervision bancaire, règles de compensation

• Comptes bancaires

  • Contrat synallagmatique dépôt + mandat (banquier dépositaire et mandataire)
  • Types : compte dépôt (usage courant), compte courant (usage professionnel avec effets juridiques propres), comptes collectifs (indivis, joint), comptes multiples
  • Fonctionnement : tenue du compte, dates de valeur (max 1 jour pour €), relevés de compte, prescription 5 ans
  • Clôture : préavis 60 jours, solde exigible dès clôture, complications en cas de décès ou procédures collectives

• Opérations de dépôt et coffres-forts

  • Dépôt d’argent (représentation des fonds, possibilité d’utilisation par banquier)
  • Contrat de coffre-fort : contrat sui generis, louage + sécurité, obligation absolue de conservation, secret sur contenu
  • Régime de responsabilité strict pour banquier

• Opérations de paiement

  • Moyens : cartes bancaires (débit immédiat, différé, prépayées, commerciales), chèques
  • Carte bancaire : contrat entre client et émetteur, mandats de paiement
  • PSP (prestataires de services de paiement) et acceptant (commerçant) : obligations et commissions
  • Contestation paiement : délai 13 mois pour signaler opération mal exécutée ou non autorisée, remboursement obligatoire sauf faute client
  • Chèque : instrument de paiement à vue, avec 4 parties, provisions obligatoires, délai de présentation variable (8 à 70j), risque important de défaut de provision
  • Opposition au chèque (vol, perte, fraude), procédures de rejet, interdiction bancaire possible

• Opérations de crédit

  • Notion de crédit = prêt consenti par professionnel (banque ou société financement) à un particulier ou entreprise
  • Champ : crédit consommation, crédit immobilier, découvert inclus
  • Taux d’intérêt : obligation d’écriture, interdiction de taux usuraire, existence TAEG (coût total du crédit)
  • Crédit consommation : protection de l’emprunteur (information précontractuelle, fiche solvabilité, rétractation 14j, modalités de défaillance)
  • Crédit immobilier : durée plus longue, protections renforcées, rétractation 10j, déchéance du terme avec mise en demeure

3. Points à Haut Rendement

• Art.L511-9 CMF : "Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque"
• Classification établissements : banque classique, mutualiste, spécialisée, financement, paiement et prestataires
• Monopole bancaire : exclusivité pour établissements agréés, sanctions civiles, pénales et disciplinaires
• Secret bancaire : Art.L511-33 CMF, exceptions pour ACPR, justice, lutte anti-blanchiment
• Obligations prudentielles : ratios de solvabilité (50% fonds propres minimum pour grands établissements)
• ACPR créée en 2010, fusionant anciennes commissions
• BCE dirige agréments bancaires UE depuis 2013, délai décision 6 mois
• Droit au compte : Art.L312-1 CMF, refus justifié, Banque de France désigne banque
• Compte bancaire = contrat de dépôt et mandat
• Compte courant = novation, indivisibilité, clôture avec solde exigible
• Délai prescription contestation opération bancaire = 5 ans (Art.2224 CC), délai contestation paiement mal autorisé = 13 mois (Art.L133-24 CMF)
• Chèque : exigence de provision au moment du tirage, délai présentation 8 à 70 jours, validité 1 an et 8 jours
• Crédit conso -> Art.L311-2 code conso ; refus dépassement 1/3 des revenus (fiche solvabilité)
• Rétractation crédit conso 14 jours, crédit immo 10 jours
• Taux usuraire = sanction pénale, taux maximal publié semestriellement par Banque de France

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit Bancaire et du Crédit
 ├─ Définitions et nature
 ├─ Établissements bancaires
 │    ├─ Banque classique
 │    ├─ Mutualiste/coopérative
 │    ├─ Spécialisés, d’investissement, caisses municipales
 ├─ Agrément et monopole bancaire
 │    ├─ ACPR + BCE
 │    ├─ Liberté d’établissement UE
 │    ├─ Sanctions (civile, pénale, disciplinaire)
 ├─ Obligations banques
 │    ├─ Secret bancaire
 │    ├─ Non-ingérence
 │    ├─ Prudence et lutte blanchiment
 ├─ Organismes de régulation
 │    ├─ ACPR, Banque de France, BCE
 ├─ Comptes bancaires
 │    ├─ Compte dépôt
 │    ├─ Compte courant (novation, indivisibilité)
 │    ├─ Comptes collectifs/multiples
 ├─ Opérations bancaires
 │    ├─ Dépôts, coffre-fort
 │    ├─ Paiement (carte, chèque)
 │    ├─ Crédit (conso, immobilier)

6. Bullets de Révision Rapide

• Droit bancaire = droit de la banque + opérations bancaires
• Art.L511-9 CMF : banques effectuent toutes opérations bancaires
• Règlement UE 575/2013 : distinction établissements crédit/financement/prestataires
• Agrément obligatoire : ACPR instruit, BCE décide sous 6 mois
• Monopole réservé établissements crédit/financement (Art.L511-5 CMF)
• Sanctions monopole : civile (nullité relative), pénale (3 ans prison, 375k€ amende)
• Secret bancaire Art.L511-33 CMF, exceptions ACPR, judiciaire, lutte blanchiment
• Obligation non-ingérence sauf vigilance en cas d’opération inhabituelle
• Prudence : ratios fonds propres (min 50% grands établissements)
• ACPR créée 2010, contrôle + sanction + agrément
• Banque de France gère droit au compte (Art.L312-1 CMF)
• BCE supervise, polit. monétaire UE, règle compensation bancaire
• Compte bancaire = contrat dépôt + mandat, relevés, date valeur max 1j pour €
• Compte courant = novation créance, indivisible, solde exigible à clôture
• Contrat coffre-fort = sui generis, louage + obligation sécurité, secret contenu
• Carte paiement = contrat client-émetteur, mandataire paiement
• Contestation paiement : délai 13 mois, obligation remboursement banque sauf faute client
• Chèque = instrument paiment à vue, 4 parties, provision obligatoire tirage
• Présentation chèque : 8j (fr), 20-70j UE/hors UE, validité 1a8j
• Opposition chèque : vol, perte, fraude, procédures main-levée
• Crédit conso = prêt pros à physiques hors activité pro
• Protection crédit conso : info précontrat, solvabilité, rétractation 14j
• Crédit immo : durée longue, lien contrat acquisition, rétractation 10j
• Taux usuraire = délit pénal, plafond publié par Banque de France semestriel