1. Vue d'ensemble

Ce chapitre traite du droit des contrats, notamment de leur formation. Il expose les principes fondamentaux régissant le contrat : le consensualisme, la bonne foi, la typologie des contrats, les négociations précontractuelles, les conditions de validité et la preuve de l'existence du contrat. Ces notions structurent les bases indispensables pour comprendre comment un contrat est juridiquement formé, exécuté, et les obligations qui en découlent. L’importance du chapitre réside dans sa capacité à définir la validité des engagements contractuels et la sécurité juridique des relations entre parties.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Principe du consensualisme

  • Volonté souveraine et autonome de l’homme
  • Contrat = expression de la volonté, source principale des engagements
  • Force obligatoire du contrat
  • Limites : lois protégeant les faibles (Lacordaire)

• Principe de bonne foi

  • Articles 1104 et 1194 du Code civil
  • Parties doivent agir honnêtement, loyalement lors de formation et exécution

• Typologie des contrats (Articles 1101 à 1111-1)

  • Contrat synallagmatique vs unilatéral (article 1106)
  • Contrat nommé vs innommé (article 1105)
  • Contrat à titre onéreux vs gratuit (article 1107)
  • Contrat commutatif vs aléatoire (article 1108)
  • Contrat consensuel, solennel, réel (article 1109)
  • Contrat de gré à gré vs d’adhésion (article 1110)
  • Contrat cadre vs contrat d’application (article 1111)
  • Contrat à exécution instantanée vs successive (article 1111-1)

• Négociations précontractuelles

  • Liberté contractuelle : ne pas contracter, négocier ou non, choisir interlocuteur
  • Devoir de loyauté et d’information
  • Devoir précontractuel de confidentialité (accord de confidentialité ou NDA)
  • Sanctions en cas de violation : annulation ou réparation selon intention

• Contrats préparatoires

  • Pacte de préférence : engagement de conclure de préférence un contrat
  • Promesse unilatérale de contrat : engagement à conclure si bénéficiaire accepte
  • Promesse synallagmatique : accord réciproque valant vente (article 1589)

• Conditions de validité du contrat (article 1113 et suivants)

  • Rencontre entre offre (pollicitation) ferme et acceptation (identique à offre)
  • Consentement libre et éclairé (absence d’erreur, dol, violence)
  • Capacité des parties (article 1145)
  • Contenu licite, certain et ordre public (article 1162)
  • Équilibre du contrat : lésion, contrepartie illusoire ou dérisoire
  • Clauses abusives interdites notamment en contrats d’adhésion

• Sanctions

  • Nullité (relative ou absolue) entraînant disparition rétroactive des effets
  • Caducité lorsque contrat devient inapplicable

• Preuve de l’existence du contrat

  • Charge de la preuve (présomptions, exigence d’écrit > 1500€)
  • Modes de preuve : écrit, copie, témoignage, aveu, serment

3. Points à Haut Rendement

• Article 1104 : bonne foi dans négociation, formation, exécution
• Article 1106 : contrats synallagmatiques vs unilatéraux
• Article 1107 : distinction onéreux / gratuit
• Article 1108 : contrats commutatifs / aléatoires
• Article 1109 : consensuel, solennel, réel
• Article 1110 : gré à gré vs adhésion
• Article 1113 : formation du contrat par rencontre offre + acceptation
• Article 1121 : contrat conclu dès réception acceptation
• Article 1128 : consentement, capacité, contenu licite et certain
• Article 1130 : erreur, dol, violence viciant consentement
• Article 1143 : violence abusive en cas d’état de dépendance
• Délai de prescription nullité : 5 ans
• Preuve écrite obligatoire si > 1500 euros (loi du 20 août 2004)

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit des contrats  
 ├─ Formation des contrats  
 │   ├─ Principe du consensualisme  
 │   ├─ Principe de bonne foi  
 │   ├─ Typologie des contrats  
 │   │    ├─ Synallagmatique / Unilatéral  
 │   │    ├─ Nommé / Innommé  
 │   │    ├─ Onéreux / Gratuit  
 │   │    ├─ Commutatif / Aléatoire  
 │   │    ├─ Consensuel / Solennel / Réel  
 │   │    ├─ Gré à gré / Adhésion  
 │   │    ├─ Cadre / d’application  
 │   │    └─ Exécution instantanée / successive  
 │   ├─ Négociations précontractuelles  
 │   │    ├─ Liberté et loyauté  
 │   │    ├─ Devoir d’information  
 │   │    ├─ Confidentialité (NDA)  
 │   │    └─ Contrats préparatoires (pacte, promesses)  
 │   ├─ Conditions de validité  
 │   │    ├─ Offre + acceptation  
 │   │    ├─ Consentement libre, non vicié  
 │   │    ├─ Capacité  
 │   │    └─ Contenu licite et certain  
 │   ├─ Sanctions (nullité, caducité)  
 │   └─ Preuve du contrat  

6. Bullets de Révision Rapide

• Contrat = accord de volontés créant obligations (art.1101)
• Consensualisme = contrat validé par simple consentement
• Bonne foi = honnêteté et loyauté lors de contrat (art.1104)
• Synallagmatique : engagements réciproques (art.1106)
• Unilatéral : obligation d’un seul côté (ex : cautions)
• Contrat nommé = réglementé, innommé = libre création
• Onéreux = échange de contreparties, gratuit = don sans retour
• Commutatif = prestation équivalente, aléatoire = dépend événement incertain
• Contrat solennel = forme imposée par loi, réel = remise de chose (art.1109)
• Contrat d’adhésion : clauses non négociables (art.1110)
• Pacte de préférence = droit de priorité pour conclure contrat
• Promesse unilatérale de contrat = option d’achat ou vente (art.1589)
• Offre = proposition ferme et précise (art.1113)
• Acceptation = accord conforme à l’offre, expresse, tacite ou silencieuse
• Contrat conclu à réception acceptation (article 1121)
• Consentement libre = absence d'erreur, dol, violence (art.1130)
• Lésion = déséquilibre économique notable au moment de la formation
• Par défaut, preuve libre sauf si montant > 1500 € (écrit imposé)
• Nullité = annulation rétroactive, caducité = extinction futur du contrat
• Sanctions des clauses abusives dans contrat d’adhésion
• Déontologie des négociations : loyauté, confidentialité, information
• Contrat cadre = modalités générales, contrats d’application = exécution

Ce résumé permet une révision rapide et structurée, clé pour la préparation à vos examens de droit des contrats.