1. Vue d'ensemble

Le sujet concerne la justice pénale des mineurs en France, intégrant l'organisation, les principes, les procédures et les mesures spécifiques adaptées à leur vulnérabilité et à leur développement personnel. Ce chapitre se situe dans le cadre du droit pénal, avec une attention particulière aux acteurs, aux mécanismes de responsabilité, aux mesures éducatives et répressives, ainsi qu'à la procédure spécifique. L’objectif est de garantir une justice protectrice, éducative et adaptée à l'âge des délinquants mineurs, tout en respectant les principes de responsabilité atténuée et de spécialisation des juridictions. La chronologie couvre la législation historique, la refonte récente, les principes fondamentaux, puis les modalités pratiques et procédurales.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Création initiale en 1912, ordonnance de 1945, puis refonte en 2021 par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM).
• Principes fondamentaux (2002): atténuation de responsabilité, priorité éducative, juridictions spécialisées.
• La responsabilité pénale des mineurs dépend de leur discernement (âge présumé à partir de 13 ans).
• La responsabilité est atténuée ou atténuable selon l'âge (moins de 13 ans présumé non discernant).
• La responsabilité se base sur l’imputabilité et la capacité de discernement.
• La réforme de 2019-2021 : nouveau code structure, gain en rapidité judiciaire.
• Objectifs : réduction des délais, limitation de la détention provisoire, meilleure lisibilité législative.
• Responsabilité : mineur responsable si doté de discernement, sinon irresponsable.
• Responsabilité atténuée pour mineurs de 13 ans et plus, avec mesures éducatives ou peines réduites.
• Mesures éducatives : avertissement, mesures de réparation, insertion, santé, placement, CEF.
• Peines applicables : TIG, confiscation, amendes, détention (avec modalités spécifiques).
• Inapplicabilité des peines éliminatrices comme l’amende ou interdiction du territoire.
• Acteurs spécialisés : juge des enfants, TPE, Cour d’assises des mineurs, juridictions d’application des peines.
• Procédure spécifique : droits renforcés, garde à vue limitée, investigations particulières, mesures provisoires.
• Procédure de jugement : mise en épreuve éducative, audience en deux étapes, contrôle judiciaire.
• Mesures limitées en détention provisoire, placé sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence électronique.
• Actions du parquet : classement, composition pénale, saisine, mesures alternatives.
• Saisie : convocation, instruction, renvoi, jugement.
• Droit à assistance et à un avocat, enregistrement des auditions, droits renforcés pour mineurs.

3. Points à Haut Rendement

• La responsabilité pénale des mineurs suppose leur capacité de discernement.
• En 2002, le principe fondateur a été affirmé : atténuation responsabilité, priorité éducative, juridictions spécialisées.
• L’ordonnance de 1945, refaite en 2021, structure la justice pénale des mineurs.
• La réforme de 2019-2021 dispose d’un code unique, entré en vigueur en septembre 2021.
• Délai moyen entre poursuites et jugement : 15 mois en 2019, réduit à 9,1 mois en 2023 (-40%).
• La présomption de non-discernement pour mineurs < 13 ans, et présomption de discernement à partir de 13 ans.
• La responsabilité des mineurs de moins de 13 ans est en principe non engagée.
• La peine maximum pour un mineur = la moitié de celle d’un adulte.
• La détention en établissement spécialisé ou centre éducatif fermé (CEF) selon l’âge et la récidive.
• La responsabilité atténuée : peine limitée, en principe à des mesures éducatives ou peines réduites.
• La procédure privilégie la rapidité, la spécialisation et la protection du mineur.
• La procédure combinée : audiance de culpabilité et d’examen des sanctions avec mise à l’épreuve éducative.
• Les mesures éducatives sont modulables, avec modules de réparation, insertion, santé, placement.
• La détention provisoire limitée à des cas précis, sous contrôle strict.
• Les droits du mineur renforcés : avocat, information, enregistrement, assistance renforcée.
• La procédure d’enquête inclut la garde à vue limitée, le recueil de renseignement, les investigations spécifiques.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Justice pénale des mineurs
 ├─ Principes fondamentaux (2002, 2021)
 │   ├─ Responsabilité atténuée (âge, discernement)
 │   ├─ Urgence éducative, priorité à la réadaptation
 │   └─ Juridictions spécialisées (juge des enfants, TPE)
 ├─ Législation historique
 │   ├─ Loi de 1912, ordonnance 1945, refonte 2021
 └─ Procédure et mesures
     ├─ Rapidité (délai réduit, procédure en deux étapes)
     ├─ Mesures éducatives (modules, CEF)
     ├─ Peines (TIG, amendes, détention limitée)
     └─ Droits renforcés (avocat, enregistrement, info)

6. Bullets de Révision Rapide

• La responsabilité pénale dépend du discernement.
• 2002 : principe d’atténuation, priorité éducative.
• Ordonnance de 1945, refonte 2021 : cadre moderne.
• Délai de jugement : 9,1 mois en 2023.
• Mineur < 13 ans : présumé non responsable.
• Mineur >= 13 ans : présumé responsable, responsabilité atténuée.
• Peine maximale : moitié de celle d’un majeur.
• Mesures éducatives principales : réparation, insertion, placement, CEF.
• Peine : TIG, confiscation, amendes, détention limitée.
• Juridictions : juge des enfants, TPE, cour d’assises.
• Procédure en deux audiences : culpabilité puis sanctions.
• Droits renforcés : avocat, audit, enregistrement.
• La garde à vue : limitée, avec enregistrement obligatoire.
• Les investigations : recueil socio-éducatif, MJE.
• La responsabilité non engagée < 13 ans ; atténuée après.
• La réforme récente (2019-2021) structure le processus.
• La procédure privilégie la rapidité, la spécialisation et la protection.
• La détention provisoire fortement contrôlée.
• La sanction est éducative ou réduite, adaptée à l’âge.