1. Vue d'ensemble

Ce cours d'environnement juridique pour Bachelor 1 Semestre 1 traite des fondements, classifications, sources, application, organisation judiciaire et preuve en droit. Le sujet traite du droit comme ensemble de règles régissant la vie sociale, distinguant droit objectif et subjectif, explorant la règle de droit face à la morale, religion et mœurs. Le cours aborde classifications selon sujets, objets et droits, ainsi que la hiérarchie des normes nationales et internationales, et s’attarde sur les modalités d’application dans le temps et l’espace. Enfin, l’organisation judiciaire française et les règles de preuve sont expliquées.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définitions du droit

  • Droit objectif : ensemble des règles générales et obligatoires, coercitives.
  • Droit subjectif : prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.

• Caractères de la règle de droit

  • Générale et abstraite (indistincte, impersonnelle, permanente).
  • Obligatoire (règles impératives - sans dérogation, et supplétives - s’appliquent en cas d’absence de volonté contraire).
  • Sanctionnée (préventive et répressive par autorité étatique).

• Rôle de la règle de droit

  • Organiser la société.
  • Imposer une conduite.
  • Proposer un modèle de conduite.
  • Exprimer des valeurs sociétales.

• Fondements

  • Droits naturels : droit juste, universel, inhérent à la nature.
  • Doctrines positivistes : droit fondé sur l’autorité étatique (Kelsen, Hegel) ou expression de la société (Durkheim).

• Distinction droits / autres règles

  • Droit vs morale : source, finalités, sanctions, convergences (ex. transformation de devoir moral en obligation civile).
  • Droit vs religion : droit garantit liberté de culte, règle religieuse pas coercitive.
  • Droit vs mœurs : mœurs évolutives, bonnes mœurs protégées, mauvaises sanctionnées.

• Classifications du droit

  • Selon sujets : personnes physiques (jouissance de la personnalité juridique), personnes morales (droit privé/public/mixte, condition de naissance/disparition).
  • Selon objets : choses corporelles/incorporelles ; meubles/immeubles (par nature, destination, objet) ; choses appropriées/sans maître/communes ; consomptibles/non consomptibles.
  • Selon droits : droits patrimoniaux (cessibles, transmissibles, prescriptibles) / extrapatrimoniaux (imprescriptibles, indisponibles, intransmissibles) ; droits réels (pouvoir direct sur chose) / droits personnels (obligations relatives).
  • Selon branches : droit privé (civil, commercial, travail, sécurité sociale, international privé), droit public (constitutionnel, administratif, fiscal, finances publiques, international public), droit mixte (pénal, processuel, UE).

• Sources du droit

  • Sources formelles : constitution, lois (organique, ordinaire), règlements (décrets, arrêtés), ordonnances.
  • Sources informelles : coutume (secundum-legem, praeter-legem, contra-legem).
  • Sources intérprétatives : jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation), doctrine (opinions scientifiques).
  • Sources internationales : traités (ratification, effet supérieur à loi), droit UE (organes, normes primaires et dérivées, effets immédiat et primauté), Conseil de l’Europe (CEDH).

• Hiérarchie des normes

  • Bloc de constitutionnalité > bloc de conventionnalité > bloc de légalité (lois, ordonnances) > bloc réglementaire.

• Application de la loi dans le temps

  • Entrée en vigueur : promulgation (15 jours max), publication au JO, sauf date fixée par loi.
  • Abrogation : expresse ou tacite (pas par désuétude).
  • Conflits de lois dans le temps : résolution via non-rétroactivité (art. 2 C. civ) et effet immédiat ; exceptions possibles (lois rétroactives, interprétatives, validation).
  • Loi nouvelle s’applique aux situations futures ou en formation, pas aux situations totalement constituées.

• Application de la loi dans l’espace

  • Droit français s’applique sur territoire national.
  • Élément d’extranéité nécessite règles de droit international privé.
  • Exceptions : droit local Alsace-Moselle, droit spécifique outre-mer.

• Organisation judiciaire en France

  • Deux ordres : judiciaire (litiges privés) et administratif (litiges individus/administration).
  • Compétence : matérielle (nature du litige) et territoriale (lieu domicile/domicile siège social).
  • Juridictions judiciaires : tribunaux judiciaires (contentieux civil et pénal), spécialisées (prud’hommes, commerce, affaires sociales), cours d’appel, cour de cassation.
  • Juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’Etat.

• Preuve des droits subjectifs

  • Objet : faits nécessaires au succès de la prétention.
  • Charge : demandeur prouve, défendeur peut apporter élément d’extinction.
  • Modes de preuve : preuve légale (écrit, acte authentique), preuve libre (faits juridiques, témoignages, présomptions, aveu, serment).
  • Écrit : acte authentique (mode parfait), acte sous signature privée (mode parfait), autres écrits (lettres, copies, électroniques).
  • Preuves a posteriori : témoignages, présomptions, aveu judiciaire (parfait), aveu extrajudiciaire (imparfait), serment décisoire (parfait), serment déféré d’office (imparfait).
  • Limites : respect vie privée, image, secret professionnel, contradictoire.

3. Points à Haut Rendement

• Droit objectif : règles générales coercitives.
• Droit subjectif : prérogative individuelle reconnue.
• Règle de droit : générale, obligatoire, sanctionnée.
• Règles impératives : pas de dérogation possible (ex. droit pénal).
• Règles supplétives : s'appliquent en absence d'accord contraire.
• Personnalité juridique : s’acquiert à naissance viable et vivante.
• Personnes morales : personnes privées/public/mixte, spécialité limitée par objet social.
• Droits patrimoniaux : cessibles, transmissibles, saisissables, prescriptibles.
• Droits extrapatrimoniaux : imprescriptibles, intransmissibles, indisponibles (droits politiques, libertés publiques, droits de la personnalité).
• Jurisprudence : interprétation + suppléance + adaptation.
• Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements.
• Principe non-rétroactivité : loi nouvelle s’applique pour l’avenir, pas rétroactive sauf exceptions.
• Effet immédiat : loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations nouvelles.
• Organisation judiciaire : compétence matérielle et territoriale, recours en appel puis cassation.
• Modes de preuve : écrit obligatoire >1500 €, preuve libre <1500 €, preuves faites sous conditions (vie privée, etc).

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Environnement Juridique
 ├─ Définitions du droit
 ├─ Règle de droit : caractéristiques, rôle, fondement
 ├─ Droit vs Morale, Religion, Mœurs
 ├─ Classifications
 │   ├─ Sujets (personnes physiques/morales)
 │   ├─ Objets (choses corporelles, meubles, immeubles)
 │   ├─ Droits (patrimoniaux/extrapatrimoniaux, réels/personnels)
 │   └─ Branches (privé, public, mixte)
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Formelles (constitution, lois, règlements, ordonnances)
 │   ├─ Informelles (coutume)
 │   ├─ Interprétatives (jurisprudence, doctrine)
 │   └─ Internationales (traités, droit UE, Conseil de l’Europe)
 ├─ Hiérarchie des normes
 ├─ Application loi dans temps/espace
 ├─ Organisation judiciaire (ordre judiciaire et administratif)
 └─ Preuve des droits (objet, charge, modes, admissibilité)

6. Bullets de Révision Rapide

• Droit objectif = règles générales, coercitives.
• Droit subjectif = droits individuels reconnus.
• Règle de droit : générale, obligatoire, sanctionnée.
• Règles impératives s’imposent toujours.
• Personnalité juridique = naissance viable + vivante.
• Personnes morales doivent respecter spécialité.
• Droits patrimoniaux = cessibles, transmissibles, prescriptibles.
• Droits extrapatrimoniaux = imprescriptibles, intransmissibles.
• Jurisprudence = interprète, supplée et adapte la loi.
• Constitution > traités (art. 55 C.) > loi > règlements.
• Loi s’applique à l’avenir, sauf lois rétroactives.
• Loi nouvelle = application immédiate sauf contrat en cours.
• Tribunal judiciaire = litiges privés, administratif = litiges avec administration.
• Charge de la preuve = demandeur prouve, défendeur se défend.
• Preuve écrite obligatoire >1500 €, liberté de preuve en dessous.
• Preuves interdites : atteinte vie privée, secret professionnel, respect contradictoire.
• Acte authentique = preuve parfaite, signé par officier public.
• Aveu judiciaire = preuve parfaite, aveu extrajudiciaire = imparfaite.
• Serment décisoire lie juge, serment déféré d’office non.