1. Vue d'ensemble

Ce résumé présente le droit administratif (DA), son origine, sa formation, ses principes et ses acteurs. Il explique le dualisme juridictionnel, la création du juge administratif, ses sources, ses critères d’application et l’organisation juridictionnelle. Le DA est essentiel car il régule la relation entre administration et citoyens, avec des règles spécifiques issues d’un ordre juridique autonome. La progressivité historique montre l’évolution vers une autorité indépendante et spécialisée.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• La dualité juridictionnelle : ordre judiciaire et administratif, séparation historique
• Création du juge administratif : Conseil d’État (1799), remplace la théorie du ministre-juge (1872)
• La constitutionnalisation du juge admin : PFRLR (1980, 1987), indépendance garantie par le CC
• Dualisme juridique : distinction entre droit public (PP, SP) et droit privé (PPRV)
• Arrêt Blanco (1873) : attribution du DA à la responsabilité de l’État concernant les services publics
• Critères d’application du DA : puissance publique (PP) et service public (SP)
• Critère de la puissance publique : admin utilise des prérogatives de puissance publique
• Critère du service public : activité poursuivant un but d’IG, relevant du DA
• Alliage des critères : application plus fréquente du DA par réunion ou alternative
• La personne morale : distinction entre personnes publiques (État, collectivités, EP) et privées
• La décentralisation : transfert de compétences avec autonomie, réaffirmée dans la Constitution
• Organisation administrative : unité (centralisation) et autonomie (décentralisation)
• Sources internes : constitution, lois, règlements, PGD
• Sources externes : traités, normes internationales, droit européen (UE)
• Primauté du DUE et de la Constitution dans l’ordre interne
• La spécificité de l’UE : ordre communautaire, primauté du DUE, règles directes et dérivées

3. Points à Haut Rendement

• Dualisme juridictionnel : séparation entre ordre judiciaire et administratif
• Arrêt Blanco : créateur du droit administratif, service public = critère principal
• Critère de la puissance publique : admin détient des prérogatives exclusives
• Critère du service public : activité poursuivant l’IG, comprenant SPA et SPIC
• La compétence suit le fond : en cas de SP ou PP, application du DA
• Indépendance du juge administratif : garant par la Constitution, nomination par le PR
• La compétence du JA vs JJ : principales matières, voies de fait, propriété privée
• La hiérarchie des normes : constitution, traités, lois, règlements, PGD
• La primauté du DUE : arrêt Costa, directives, application directe
• La place de la Constitution : norme suprême, contrôle par le CC
• La transposition des directives : obligation sauf incompatibilité constitutionnelle
• Contrôle de constitutionnalité : QPC, vérification par le juge
• Application des traités : vérification par le JA, éventuel contrôle de la réciprocité
• La réforme de la voie de fait : TC 2013, crise de compétence JA vs JJ

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma

Droit administratif
 ├─ Origine et formation
 │   ├─ Dualisme juridictionnel
 │   ├─ Création du juge admin (1799)
 │   └─ Constitutionnalisation (1980-87)
 ├─ Critères d’application
 │   ├─ Puissance publique (PP)
 │   └─ Service public (SP)
 ├─ Organisation et acteurs
 │   ├─ Personnes publiques et privées
 │   └─ Décentralisation
 ├─ Sources internes
 │   ├─ Constitution, lois, règlements, PGD
 │   └─ Hiérarchie et contrôle
 └─ Sources externes
     ├─ Traités et normes internationales
     └─ Droit de l’Union européenne

6. Bullets de Révision Rapide

• Le DA repose sur dualisme juridictionnel et juridique
• Arrêt Blanco : principe fondateur du droit administratif
• Création du juge administratif : CE 1799, remplacé ministre-juge 1872
• La constitutionnalisation : PFRLR 1980, indépendance garantie
• Critère de la puissance publique : admin utilise PP, application du DA
• Critère du service public : activité poursuivant IG
• La compétence suit le fond : SP ou PP, réunion ou alternative
• Indépendance du juge : garant par la Constitution, nomination par le PR
• La hiérarchie : constitution > traités > lois > règlements > PGD
• Primauté du DUE : arrêt Costa, application directe des directives
• La Constitution reste la norme suprême
• Contrôle de constitutionnalité par QPC, vérification par le juge
• Transposition des directives : obligation sauf conflit avec la C
• La voie de fait : atteinte grave propriété ou liberté, compétence JJ
• TC 2013 : fin de la voie de fait classique, compétence limitée aux atteintes graves
• La décentralisation : transfert de compétences, autonomie locale
• Organisation admin : centralisation et décentralisation équilibrées