Résumé - DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le droit civil des obligations, principalement centré sur le contrat : sa définition, formation, validité, contenu, forme et sanctions. Situé dans le cadre du droit privé, il examine le contrat non seulement comme un instrument juridique mais aussi via ses dimensions sociologiques, philosophiques et économiques. Le rôle du contrat est central dans la création d’obligations entre parties, encadré par des principes directeurs (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi) et soumis à des règles précises de formation et validité. La réforme de 2016 marque un tournant important dans la modernisation de cette discipline.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Introduction générale :

  • Contrat = notion juridique + dimension philosophique, sociale et économique.
  • Trois angles d’approche :
    • Philosophie politique : contrat social hypothétique.
    • Sociologie du droit : analyse des normes et relations sociales.
    • Économie : contrat comme instrument d’efficience et gestion des coûts de transaction.

• Notion juridique du contrat :

  • Contrat = acte juridique fondé sur un accord de volonté (art. 1101 CC).
  • Différence acte juridique / fait juridique selon la volonté.
  • Volonté pas toujours condition nécessaire (exemple contrat d’assistance tacite).
  • Accord de volontés entre parties (pas unilatéral sauf exceptions).
  • Effets principaux : création, modification, transmission ou extinction d’obligations.
  • Contrat peut aussi produire effets non obligationnels (normes internes du règlement de copropriété).

• Droit du contrat :

  • Sources extra-nationales : CEDH (limité), droit européen sectoriel (ex : droit de la consommation).
  • Sources nationales : Constitution (liberté contractuelle), Code Civil (réforme 2016).
  • Objectifs de la réforme : accessibilité, attractivité et modernisation.
  • Principes directeurs (art. 1102-1104) :
    • Liberté contractuelle (libre de contracter, choix du cocontractant, contenu et forme, sous contraintes légales).
    • Force obligatoire (pacta sunt servanda, contrat fait loi entre parties).
    • Bonne foi (obligation de loyauté à toutes phases contractuelles).

• Formation du contrat :

  • Phase précontractuelle (pourparlers) : liberté + bonne foi, rupture libre mais rupture de mauvaise foi possible avec responsabilité.
  • Avant-contrats : promesse unilatérale (droit d’option), pacte de préférence (droits prioritaires).
  • Contrats non négociés : contrats d’adhésion caractérisés par ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance (art. 1110).
  • Conséquences du contrat d’adhésion : sanction des clauses abusives (art. 1171), interprétation favorable à l’adhérent.

• Conclusion du contrat :

  • Rencontre offre (manifestation de volonté précise, ferme, essentielle) + acceptation (pure et simple).
  • Offre lie son auteur tant qu’elle est accessible ou jusqu’à l’expiration d’un délai fixé.
  • Acceptation doit être exprimée, silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions légales/usages.
  • Contrats conclus à distance : règles sur l’instant de formation (réception pour courrier, accessibilité en ligne électronique).
  • Double clic comme mesure de précaution en ligne.

• Validité du contrat (art. 1128) :

  • Conditions : consentement libre et éclairé, capacité juridique, contenu licite et certain.
  • Consentement soumis à vices (erreur, dol, violence).
  • Obligation d’information (art. 1112) pour assurer un consentement éclairé.
  • Vices du consentement :
    • Erreur : sur qualité essentielle de la prestation ou co-contractant, cause de nullité si déterminante.
    • Dol : manœuvres, mensonges ou réticences dolosives, sanctionnés par nullité et responsabilité civile.
    • Violence : contrainte illégitime exerçant une pression causant crainte, cause de nullité.

• Contenu du contrat (art. 1128) :

  • Doit être licite (respect ordre public) et certain (objet déterminé ou déterminable).
  • Prestations : donner, faire ou ne pas faire.
  • Prix : déterminé ou déterminable, parfois fixé unilatéralement (clause tarifaire), encadré par devoir de motivation et sanction d’abus.
  • Utilité économique : existence d’une contrepartie réelle, clause niant la contrepartie essentielle réputée non écrite (art. 1170).
  • Équilibre contractuel limité en droit commun, déséquilibre en valeur sans nullité sauf exceptions (ex : lésion mineurs).
  • Déséquilibre en pouvoir sanctionné en contrat d’adhésion (art. 1171).

• Forme du contrat :

  • Principe : consensualisme (validité indépendante de la forme).
  • Exceptions :
    • Contrats solennels : forme écrite ou acte notarié exigés (ex : mariage, hypothèque).
    • Contrats réels : formation subordonnée à la remise d’une chose (ex : commodat, dépôt).
  • Formalités probatoires : écriture exigée pour preuve (au-delà de la validité).
  • Formalités de publicité pour opposabilité aux tiers (ex : publicité foncière).

• Sanctions :

  • Nullité (art. 1178) : sanction principal du non-respect des conditions de validité.
  • Différences entre nullité relative (protège intérêt privé, action exercée par intéressé) et absolue (protège intérêt général, action ouverte à tous et ministère public).
  • Nullité judiciaire ou conventionnelle (rare).
  • Extinction de l’action en nullité : prescription (5 ans), confirmation (renonciation expresse ou tacite), action interrogatoire.
  • Effets : anéantissement rétroactif du contrat, nullité totale ou partielle, clause réputée non écrite.
  • Restitutions matérielles (rétablissement des parties dans leur état antérieur) selon art. 1352 et suivants.
  • Caducité : disparition d’un élément essentiel après formation (effet futur, non rétroactif), notamment dans les ensembles contractuels interdépendants (art. 1186-1187).

3. Points à Haut Rendement

• Définitions clés :

  • Contrat (art. 1101) : accord de volontés produisant des effets juridiques.
  • Obligation : lien juridique entre créancier et débiteur.
  • Contrat d’adhésion (art. 1110) : ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance.
  • Nullité : sanction du non-respect d’une condition de validité.
  • Caducité : extinction d’un contrat valable après disparition d’un élément essentiel.

• Principes (art. 1102-1104) :

  • Liberté contractuelle limitée par loi.
  • Force obligatoire : pacta sunt servanda.
  • Bonne foi : obligation à toutes phases.

• Conditions validité (art. 1128) :

  • Consentement (informations, absence vices).
  • Capacité juridique.
  • Contenu licite et certain.

• Offre et acceptation (art. 1114-1118) :

  • Offre ferme, précise, non révocable avant délai.
  • Acceptation pure et simple.

• Vices du consentement (art. 1130 et suivants) :

  • Erreur déterminante.
  • Dol (éléments matériels et intentionnels).
  • Violence illégitime.

• Repos juridique : nullité relative vs absolue (art. 1179)

  • Rel. = intérêt privé, action limitée.
  • Abs. = intérêt général, action ouverte.

• Clauses réputées non écrites (art. 1170).

• Restitutions (art. 1352 et s.).

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit Civil des Obligations
 ├─ Notion et théorie du contrat
 │    ├─ Philosophie politique : contrat social
 │    ├─ Sociologie du droit : normes sociales
 │    └─ Économie : efficience contractuelle
 ├─ Notion juridique du contrat : 
 │    ├─ Accord de volonté (parfois tacite)
 │    └─ Effets juridiques (obligatoires et normatifs)
 ├─ Formation du contrat
 │    ├─ Pourparlers (liberté + bonne foi)
 │    ├─ Avant-contrats : promesse unilatérale / pacte de préférence
 │    └─ Contrats d’adhésion (clauses non négociables)
 ├─ Conclusion : offre + acceptation
 ├─ Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain
 │    └─ Vices du consentement (erreur, dol, violence)
 ├─ Contenu du contrat : prestations, prix, utilité, équilibre
 ├─ Forme : principe consensualisme, exceptions solennel et réel
 └─ Sanctions : nullité (relative/absolue), caducité

6. Bullets de Révision Rapide

• Contrat = accord de volonté produisant effets juridiques (art. 1101 CC).
• Acte juridique ≠ fait juridique (volonté condition).
• Les 3 angles du contrat : philosophie politique, sociologie, économie.
• Liberté contractuelle = liberté de contracter, de choisir, de contenir, de forme (art. 1102) sous respect loi.
• Force obligatoire = contrat tient lieu de loi entre parties (art. 1103).
• Bonne foi = loyauté dans toutes les phases (art. 1104).
• Pourparlers libres mais doivent respecter bonne foi ; rupture abusives sanctionnées (art. 1112).
• Promesse unilatérale = droit d’option, force obligatoire (art. 1124).
• Contrats d’adhésion = clauses non négociables déterminées à l’avance (art. 1110).
• Offre = manifestation ferme, précise, lie l’offrant jusqu’à délai ou réception (art. 1114).
• Acceptation = pure et simple, silence ≠ acceptation sauf cas limités (art. 1118-1120).
• Validité = consentement libre et éclairé, capacité, contenu licite & certain (art. 1128).
• Consentement protégé par obligation d’info (art. 1112), vices du consentement (erreur, dol, violence).
• Dol : manœuvres, mensonges, réticences dolosives (art. 1137-1139).
• Violence = contrainte illégitime, cause de nullité (art. 1140-1143).
• Contenu du contrat doit être licite (ordre public) et certain (art. 1162, 1163).
• Prix peut être fixé unilatéralement avec obligation de motivation (art. 1164-1165).
• Clause niant l’obligation essentielle réputée non écrite (art. 1170).
• Déséquilibre en valeur indifférent, sauf pour mineurs, majeurs protégés (art. 1168).
• Déséquilibre en pouvoir sanctionné en contrat d’adhésion (art. 1171).
• Principe du consensualisme : validité sans forme obligatoire (art. 1128).
• Contrats solennels : mariage, hypothèque, donation (art. 1109).
• Contrats réels : formation subordonnée à remise de chose (commodat, dépôt).
• Nullité relative protège intérêt privé, exercée par la partie protégée (art. 1179).
• Nullité absolue protège intérêt général, exercée par tous et ministère public (art. 1179).
• Nullité judiciaire et rarement conventionnelle (art. 1178).
• Prescription action nullité : 5 ans à compter connaissance vice (art. 2224).
• Confirmation = renonciation expresse/tacite à nullité, requiert connaissance du vice (art. 1180-1182).
• Caducité = extinction du contrat valable après disparition élément essentiel (art. 1186-1187).
• Restitutions matérielles obligatoires après nullité (art. 1352 et suivants).

FIN