1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le droit international économique (DIE), qui régule les relations économiques entre États souverains, encadrant la circulation des échanges internationaux. Il s’inscrit dans le droit international général, partageant ses sources, acteurs et règles de compétence. Le DIE vise la coopération économique multilatérale et régionale, intégrant institutions, traités, soft law, et acteurs étatiques et privés. Les chapitres abordent ses fondements, acteurs, fonctionnement des échanges (marchandises, services), et relations monétaires, avec un focus sur l’OMC et les mécanismes de règlement des différends.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Partie I – Caractères généraux du DIE

  • Acteurs : distinction entre acteurs non juridiques (entreprises) et sujets de droit (États, OI). Seuls les États peuvent contester juridiquement.
  • Sources : traités multilatéraux, bilatéraux, soft law (recommandations, déclarations), lex mercatoria, codification progressive par organismes privés.
  • Fonctions : organisation des échanges, protection des États dans leurs richesses, théorie d’avantage comparatif, équilibre libéralisme/étatisme.
  • Fondements historiques : Bretton Woods (1944) → FMI, Banque mondiale; Traité de Washington (1965) → CIRDI pour arbitrage investissements.
  • Acteurs : États souverains (égalité formelle vs réelle, souveraineté économique, compétence extra-territoriale notamment via lois américaines extraterritoriales).
  • Organisations internationales (ONU, CNUCED, CNUDCI, FMI, OMC, UE) : personnalité juridique propre, rôle dans régulation économique multilatérale et régionale.
  • Entreprises multinationales : agents économiques mais non sujets de droit internationaux, régulées par soft law, codes de conduite (OIT, OCDE, Pacte mondial ONU).
  • ONG et institutions privées (Chambre de commerce internationale) : rôle informatif et normatif, participation indirecte via rapports.

• Partie II – Circulation des biens et services

  • Cadre institutionnel : OMC et ses organes (Conférence ministérielle, Conseil général, Ordre de règlement des différends-ORD).
  • Du GATT (1947) à l’OMC (1994) : continuité, extension aux services, propriété intellectuelle (ADPIC), investissement lié au commerce (MIC).
  • Principes du commerce multilatéral : réciprocité, avantages mutuels, traitement national, clause de la nation la plus favorisée (CLPF).
  • Négociations commerciales : cycles Kennedy, Tokyo, Uruguay, Doha (encore en cours).
  • Règlement des différends à l’OMC : procédure ORD, groupes spéciaux, organe d’appel (problèmes actuels avec blocage États-Unis depuis 2019), recours à arbitrage.
  • Commerce des marchandises :
    • Accès au marché : droits de douane légaux (réduction progressive, limitation via listes consolidées), interdiction des barrières non tarifaires.
    • Clause CLPF et traitement national : critères de similarité des produits, interdiction de discrimination et protectionnisme.
    • Transparence : publication, notification des réglementations, mécanismes d’examen des politiques commerciales.
  • Défense commerciale :
    • Lutte contre le dumping (prix inférieur à valeur normale causant dommage à la production nationale, droit anti-dumping temporaire).
    • Lutte contre les subventions étatiques déloyales (classification, droits compensateurs temporaires).
    • Mesures de sauvegarde : restrictions temporaires sur importations en cas de dommage grave et soudain, conditions encadrées.
  • Exceptions générales (article XX GATT) : mesures nécessaires pour moralité publique, santé, environnement, pas protectionnisme déguisé.

• Commerces des services

  • Notion : services immatériels, prestation durable, souvent transfrontalière, excluant services gouvernementaux non marchands.
  • Régimes juridiques : OCDE (Code opérations invisibles courantes), Union européenne (article 57 TFUE), OMC (approche par modes de fourniture via GATS).
  • Quatre modes de fourniture GATS : transfrontalière, consommation dans État étranger, présence commerciale, présence physique.
  • GATS : lex specialis, obligations de CLPF, traitement national, transparence, exceptions (ordre public, sécurité, balance des paiements).
  • Approche sectorielle maintenue (télécommunications, services financiers, mouvement personnes).
  • Engagements spécifiques : listes d’engagement par État, modifiables sous conditions, sanctions possibles en cas de non-respect.

• Partie III – Relations monétaires et financières (avant-propos)

  • Système international monétaire à vocation universelle.
  • Fonctions du FMI, rôle des coopérations régionales et zones monétaires.

3. Points à Haut Rendement

• Définitions importantes

  • DIE : régulation juridique des relations économiques internationales entre États.
  • Sujet de droit international : titulaire de droits et obligations et capacité juridique en droit international.
  • Soft law : normes non contraignantes (recommandations, déclarations, lignes directrices).
  • CLPF (Clause de la nation la plus favorisée) : principe d’égalité de traitement entre tous les membres.
  • Dumping : vente à prix inférieur à la valeur normale causant dommage.
  • Mesures de sauvegarde : restrictions temporaires en cas de déséquilibre soudain.

• Chiffres / valeurs

  • Plus de 150 États parties au traité CIRDI (1965).
  • Plus d’une centaine de traités bilatéraux d’investissement pour la France.
  • 3,8% : moyenne actuelle approximative des droits de douane dans pays développés.
  • Durée maximale des mesures anti-dumping et compensatoires : 5 ans.
  • Traitement spécial et différencié pour pays en développement inscrit dans accords Marrakech-OMC.

• Relations clés

  • Adhésion au modèle capitaliste libéral favorisant l’intégration économique internationale.
  • Rôle central des OI (FMI, OMC, Banque mondiale, CNUCED, CNUDCI, ONUDI) dans les règles et assistance économique.
  • Interaction entre soft law et droit formel (ex : rôle de l’OCDE, G20, directives).
  • Multilatéralisme versus régionalisme : compatibilité via art. 24 GATT autorisant unions douanières sous conditions.

• Mécanismes

  • Mécanisme de double consentement pour arbitrage international (CIRDI).
  • Règlement des différends OMC : consultations, groupes spéciaux, organe d’appel, sanctions (suspension concessions).
  • Négociations commerciales cycliques (Kennedy, Tokyo, Uruguay, Doha).
  • Contrôle contentieux et souple (rapports d’évaluation de l’OMC, FMI).
  • Points de contact nationaux (PCN) OCDE pour mise en œuvre des principes directeurs.

• Pertinence pratique

  • Protection des investisseurs étrangers via traités bilatéraux et arbitrage (ex: sentence Texaco 1977).
  • Lutte contre pratiques commerciales déloyales (dumping, subventions).
  • Question des lois extraterritoriales (ex : lois américaines AMATO-KENNEDY, HEMES-BURTON).
  • Difficultés dans l’application concrète des exceptions générales (article XX GATT).
  • Importance du droit de l’OMC dans la régulation mondiale du commerce, malgré fragmentation et difficultés institutionnelles.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit International Économique
 ├─ Fondements et fonctions
 │   ├─ Acteurs : États, OI, entreprises, ONG
 │   ├─ Sources : traités, coutume, soft law, lex mercatoria
 │   └─ Institutions : FMI, OMC, Banque mondiale, CIRDI
 ├─ Circulation biens et services
 │   ├─ GATT et accords Marrakech
 │   ├─ Principes : réciprocité, CLPF, traitement national
 │   ├─ Négociations commerciales (cycles)
 │   ├─ Règlement différends OMC
 │   ├─ Défense commerciale : dumping, subventions, sauvegardes
 │   └─ Exceptions (article XX)
 ├─ Commerce des services (GATS)
 │   ├─ Notion, modes de prestation
 │   ├─ Obligations des membres
 │   ├─ Approche sectorielle
 │   └─ Engagements spécifiques
 └─ Relations monétaires (introduction)
     ├─ FMI
     └─ Coopérations régionales

6. Bullets de Révision Rapide

• DIE régit relations économiques internationales entre États souverains.
• Seuls États sont sujets de droit international économique.
• Sources : traités (multilatéraux, bilatéraux), coutume, soft law, lex mercatoria.
• CIRDI (1965) arbitre litiges investisseurs/États avec consentement double.
• OMC créée en 1994, reprend GATT 47, étend règles au commerce des services et propriété intellectuelle.
• Principes clés OMC : réciprocité, avantages mutuels, traitement national, CLPF.
• Négociations autour de cycles : Kennedy, Tokyo, Uruguay, Doha (toujours en cours).
• ORD OMC : procédure rigoureuse, consultation, groupes spéciaux, organe d’appel (bloqué pj).
• Accès marché marchandises : droits de douane légaux, interdiction barrières non tarifaires.
• Défense commerciale autorisée pour dumping, subventions déloyales, sauvegardes temporaires.
• Article XX GATT encadre exceptions pour protection santé, environnement, ordre public.
• Commerce services diffère par immatérialité, mixité avec marchandises, implication personnes physiques.
• Approche GATS : 4 modes de prestation, obligation CLPF et traitement national, exceptions spécifiques.
• OCDE propose Code libéralisation opérations invisibles, Union européenne définit services (article 57 TFUE).
• Soft law OCDE, Pacte mondial ONU, directives OIT guident multinationales.
• Lois US extraterritoriales alimentent conflits économiques internationaux.
• Coopérations monétaires universelles, rôle pivot FMI, banques régionales complètent cadre.