1. Vue d'ensemble

Ce cours traite des règles du droit fiscal international, abordant notamment la double imposition juridique et économique, l'applicabilité et l'exécution des conventions fiscales, les dispositifs anti-abus, l'imposition des entreprises avec une activité internationale, et les régimes spécifiques tels que le régime mère-fille et l'intégration fiscale. Son rôle est de baliser la redistribution des revenus entre États pour éviter la double imposition tout en garantissant la conformité des pratiques fiscales internationales. Les idées clés incluent la hiérarchie des normes, les conditions d'application, les méthodes pour éliminer la double imposition, et les clauses spécifiques dans les conventions.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Double imposition : juridique (même revenu taxé deux fois dans deux États) ; économique (PP/PM soumis deux fois pour un seul revenu)
• Applicabilité de la convention : conditions de forme (ratification, hiérarchie, subsidiarité) ; conditions de fond (impôts concernées, territoires, résidents)
• Résident : selon convention (assujettissement, résidence fiscale) ; conflit de résidence précisé par jurisprudence
• Application de la convention : rattachement de la matière au lieu de revenu/source ; élimination double imposition par exemption ou imputation
• Méthodes d’élimination : exemption totale, exonération avec taux effectif, imputation partielle, intégrale ou généralisée
• Calcul du taux effectif : base = revenu mondial – impôt étranger ; barème progressif, quotient familial, répartition dans le barème
• Dispositions spéciales : clauses de non-discrimination, prévention des abus, règlement des différends, assistance administrative
• Impôt sur les entreprises (IR/IS) : principe de mondialité ; localisation et modalités d’imposition des revenus étrangers, revenus français de sociétés étrangères
• Convention fiscale : application aux bénéfices, établissements stables, dépendance fiscale
• Impôt des sociétés étrangères : établissement stable en France, règles et critères d’identification (installation, représentant, cycle commercial)
• Imposition sans établissement stable : revenus immobiliers et non-immobiliers, retenues à la source
• Intégration fiscale : régime de groupe avec imposition d’ensemble, conditions, mécanismes et effets (détention, résultats, sortie, cessation)
• Régime mère-fille : exonération dividendes, conditions de détention, crédits d’impôt étrangers, exclusion des montages abusifs

3. Points à Haut Rendement

• Double imposition : juridique = 2 taxes sur même revenu ; économique = PP/PM soumis deux fois
• Applicabilité convention : ratification + droit interne compatible + territoire concerné + résident défini par convention
• Méthodes d’élimination : exemption totale (un État seul impose) ou imputation (crédit d’impôt plafonné ou non)
• Calcul du taux effectif (exonération taux effectif) : $ \text{Cotisation} = \text{Revenu mondial} \times \text{taux moyen} $ puis impôt, puis réduction d’impôt en fonction du taux moyen
• Dispositions spécifiques : clause anti-abus, clauses de non-discrimination, règlement amiable, arbitrage
• Impôt sociétés (IR/IS) : principe de mondialité, localisation des revenus, règles pour entreprises françaises et étrangères
• Établissement stable : installation fixe, agence dépendante, cycle commercial, critères juridiques et factuels
• Revenus sans établissement stable : immobiliers avec location, participations, dividendes, intérêts, royalties
• Intégration fiscale : groupe considéré comme un seul contribuable, résultats combinés, neutralisation déficits, mécanismes de sortie
• Régime mère-fille : exonération de dividendes, pour sociétés RI/RE, participation minimale, détention 2 ans minimum

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Fiscalité internationale
 ├─ Double imposition
 │   ├─ Juridique (2x Revenue)
 │   └─ Économique (PP/PM doublement imposés)
 ├─ Applicabilité convention
 │   ├─ Conditions de forme
 │   └─ Conditions de fond
 ├─ Résidents
 │   ├─ Définition conventionnelle
 │   └─ Conflit de résidence
 ├─ Application
 │   ├─ Rattachement
 │   └─ Élimination double imposition
 ├─ Moyens d’élimination
 │   ├─ Exemption totale
 │   └─ Imputation (partielle, intégrale, généralisée)
 ├─ Calcul du taux effectif
 ├─ Clauses spéciales
 │   ├─ Non-discrimination
 │   ├─ Règlement de différends
 │   └─ Assistance administrative
 ├─ Impôt sur les entreprises
 │   ├─ Mondialité
 │   ├─ Établissement stable
 │   └─ Revenu de source française
 ├─ Convention
 │   ├─ Bénéfices d’entreprise
 │   └─ Critères d’application
 ├─ Revenus sans établissement stable
 │   ├─ Immobiliers
 │   └─ Non-immobiliers
 ├─ Intégration fiscale
 │   ├─ Résultat d’ensemble
 │   └─ Effets & sortie
 └─ Régime mère-fille
     └─ Exonération dividendes

6. Bullets de Révision Rapide

• La double imposition peut être juridique ou économique.
• La convention fiscale doit être ratifiée et compatible avec le droit interne.
• Résident selon convention : assujettissement à l’impôt et résidence fiscale.
• La méthode d’élimination : exemption ou imputation.
• Taux effectif : calcul basé sur revenu mondial, barème progressif, quotient familial.
• Clauses anti-abus et clauses de non-discrimination évitent abus et discrimination.
• Principe d’imposition des sociétés : mondialité, établissement stable ou source.
• Établissement stable : installation, agence dépendante, cycle commercial.
• Revenus sans établissement : immobiliers ou non, retenues à la source.
• L’intégration fiscale : résultat d’ensemble, neutralisation déficits, sortie, cessation.
• Régime mère-fille : exonération dividendes si participation ≥ 5%, détention 2 ans.
• Montages abusifs et fraude interdits par clauses anti-abus.
• Convention limite la double imposition pour dividendes, intérêts, royalties.

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