1. Vue d'ensemble

Ce cours traite des institutions administratives françaises, leur organisation, leurs missions et leur évolution. Il se situe dans le cadre du droit public français et de l'administration publique, mettant l'accent sur la distinction entre administration centrale, déconcentrée et décentralisée. Le rôle général est de comprendre l’organisation administrative de l’État et des collectivités territoriales, les moyens qu’elles emploient, ainsi que les grandes réformes qui ont accompagné leur évolution.

Les idées clés abordées sont :

• Les définitions organiques et fonctionnelles de l’administration
• Les personnes morales publiques et privées
• Les autorités administratives et leurs compétences
• Les missions administratives (exécution des lois, services publics, police administrative)
• Les moyens matériels, humains et juridiques de l’administration
• Le principe de subordination et la hiérarchie administrative
• Les réformes administratives majeures depuis 2007
• Les modes d’organisation : centralisation, déconcentration, décentralisation
• Le fonctionnement et organisation des administrations de l’État et des collectivités territoriales

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définitions de l’administration

  • Conception organique : ensemble d’organismes (Ex : art. 20 Const. 1958)
  • Conception fonctionnelle : fonctions, missions, activités (Ex : art. 15 DDHC)

• Personnes morales

  • Distinction : personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et privées (associations, sociétés)
  • Personnality juridique distincte, autonomie budgétaire et gestion

• Personnes morales de droit public

  • Autonomie et prérogatives de puissance publique
  • Pouvoirs exorbitants : actes administratifs unilatéraux avec privilège du préalable
  • Juge administratif compétent (Blanco, 1873)

• Personnes privées

  • Personnes morales soumises au droit privé
  • Possibilité de gérer des services publics sous contrôle

• Autorités administratives

  • Personnes physiques habilitées à agir au nom de la personne morale
  • Compétences variables : générales (maire, PM), spécialisées (ministres)

• Missions fonctionnelles

  • Exécution des lois (pouvoir réglementaire, actes individuels/réglementaires)
  • Prestations : services publics (SPA, SPIC) et police administrative
  • Notion de service public : activité d’intérêt général sous contrôle public
  • Distinction SPA/SPIC (ex : Bac d’Eloka 1921, arrêt 1956)

• Police administrative

  • Maintien de l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité, dignité humaine)
  • Mesures préventives, contentieux devant juge administratif
  • Police générale vs. police spéciale

• Moyens de l’administration

  • Matériels (équipements, bâtiments)
  • Humains (agents publics, fonctionnaires – 5,3 millions en France)
  • Juridiques (actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs)

• Subordination administrative

  • Pouvoir hiérarchique interne (ministres/préfets, maires/agents)
  • Contrôle de tutelle externe sur personnes morales publiques (transfert, révocation)
  • Contrôle de tutelle sur actes (pouvoir d’annulation)

• Réformes majeures

  • RGPP (2007-2012 sous Sarkozy)
  • MAP (2012 sous Hollande)
  • Action Publique 2022 (depuis 2017 sous Macron)

• Organisation administrative

  • Centralisation : décision unique au niveau de l’État
  • Déconcentration : transfert de compétences au sein de l’État vers des autorités locales (préfet, sous-préfet, recteur)
  • Décentralisation : transfert de compétence à des collectivités territoriales distinctes disposant d’une personnalité morale et d’un conseil élu

• Centralisation / déconcentration

  • Circonscriptions admin : région, département, arrondissement ; sans personnalité juridique
  • Préfet de région, préfet de département, sous-préfet : représentants de l’État

• Décentralisation

  • Collectivités territoriales = communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, outre-mer
  • Personnalité morale distincte, compétences propres, libre administration (conseils élus)
  • Transfert définitif de compétences avec ressources adéquates
  • Contrôle de l’État maintenu

• Décentralisation territoriale vs. fonctionnelle

  • Territoriale : transfert à collectivités locales élus
  • Fonctionnelle : transfert à établissements publics spécialisés

• Mouvements de la décentralisation

  • Acte 1 (1982) : fin de la tutelle administrative, contrôle a posteriori
  • Acte 2 (2003) : inscription constitutionnelle, principe transfert de ressources
  • Acte 3 (2014-2017) : renforce régions et intercommunalités, transferts de compétences, rationalisation

• Administration de l’État

  • Actives (pouvoir décisionnel) + d’accompagnement (info, conseil, contrôle)
  • Bicéphalisme administratif : président (pouvoir réglementaire & nomination hauts fonctionnaires) et Premier ministre (exécution, pouvoir réglementaire et nomination sous réserve)
  • Ministres : pouvoirs plus limités

• Organisation administration centrale et déconcentrée

  • Ministères : structures fonctionnelles sans personnalité propre
  • Services déconcentrés : directions régionales (DREETS, DREAL…), préfets, sous-préfets
  • Échelons : région, département, arrondissement, commune

• Administrations d’accompagnement

  • Informatrices (INSEE, DGSI, SIRG)
  • Consultatives (CESE, Conseil d’État)
  • Inspection et contrôle (Cour des comptes, inspections ministérielles)

• Collectivités territoriales

  • Types : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, Outre-mer
  • Principe d’indivisibilité de la République
  • Libre administration avec contrôle administratif et financier de l’État
  • Organes élus au suffrage universel direct (conseil + exécutif)

3. Points à Haut Rendement

• Définitions clés :

  • Administration organique / fonctionnelle
  • Service public (activités d’intérêt général assurées ou contrôlées par une personne publique ou privée sous contrôle public)
  • Police administrative (mesures préventives pour ordre public)
  • Personne morale de droit public / privé
  • Prérogatives de puissance publique
  • Déconcentration vs décentralisation
  • Tutelle administrative (sur actes/personnes)

• Chiffres clés :

  • 34 935 communes en métropole (2024)
  • 93 départements, 12 régions, 3 collectivités à statut particulier
  • 5,3 millions de fonctionnaires et assimilés
  • 5 directions régionales principales (DREETS, DREAL, DRAAF, DRAC, DRFIP)

• Relations clés :

  • Autorités centrales ↔ autorités déconcentrées (pouvoir hiérarchique)
  • Collectivités territoriales (personnalité morale distincte) ↔ État (contrôle de légalité, contrôle budgétaire)
  • Président de la République ↔ Premier ministre (répartition pouvoirs réglementaires et nomination)

• Mécanismes :

  • Prérogatives administratives (actes unilatéraux, contrats administratifs)
  • Modes d’élections conseils territoriaux (suffrage universel direct)
  • Contrôle administratif des collectivités (déféré préfectoral, juge administratif)

• Réformes importantes :

  • Loi Libertés et responsabilités locales 2004
  • RGPP, MAP, Action Publique 2022
  • Loi NOTRE (7 août 2015) : renforcement des régions/intercommunalités
  • Loi SPAM (2017) : statut particulier pour Paris

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Institutions Administratives Françaises
 ├─ Définitions Administration
 │   ├─ Organique (organisation)
 │   └─ Fonctionnelle (missions)
 ├─ Personnes Morales
 │   ├─ Droit public (État, collectivités, établissements publics)
 │   └─ Droit privé (associations, sociétés)
 ├─ Autorités Administratives
 │   ├─ Compétences générales (maire, PM)
 │   └─ Compétences spécialisées (ministres)
 ├─ Missions Administration
 │   ├─ Exécution loi (pouvoir réglementaire)
 │   ├─ Service public (SPA vs SPIC)
 │   └─ Police administrative
 ├─ Moyens Administration
 │   ├─ Matériel
 │   ├─ Humain (fonctionnaires 5,3 millions)
 │   └─ Juridique (actes + contrats)
 ├─ Organisation Administrative
 │   ├─ Centralisation (pouvoir unique)
 │   ├─ Déconcentration (autorités déconcentrées)
 │   └─ Décentralisation (collectivités territoriales)
 ├─ Réformes (RGPP, MAP, AP2022)
 └─ Collectivités Territoriales
     ├─ Communes, départements, régions
     ├─ Statuts particuliers (Paris, Corse, Lyon)
     └─ Outre-mer (DROM, COM)

6. Bullets de Révision Rapide

• L’administration = organisation + missions d’intérêt général.
• Personnes morales publiques (État, collectivités, établissements) vs privées.
• Prérogatives de puissance publique = pouvoir d’imposer des règles sans consentement.
• Service public = activité d’intérêt général, SPA et SPIC.
• Police administrative = maintien ordre public, mesures préventives.
• Actes admin unilatéraux : réglementaires (généraux) et individuels.
• Subordination par pouvoir hiérarchique et contrôle de tutelle.
• RGPP (2007), MAP (2012), AP 2022 (2017) : réformes majeures.
• Centralisation = pouvoir unique, déconcentration = pouvoir délégué au sein de l’État.
• Décentralisation = transfert compétences + ressources + organes élus autonomes.
• Collectivités territoriales : communes (34 935), départements (93), régions (12).
• Bicéphalisme exécutif : président (article 13) et premier ministre (article 21).
• Ministres = pouvoir réglementaire limité, pouvoir de nomination partiel.
• Préfet = représentant de l’État, autorité déconcentrée clé.
• Conseil économique, social et environnemental + Conseil d’État = organes consultatifs.
• Cour des comptes contrôle gestion financière et conformité.
• Tutelle administrative remplacée par contrôle juridictionnel (déféré préfectoral).
• Élections conseils territoriaux au suffrage universel direct.
• Loi NOTRE (2015) renforce régions et intercommunalités, transferts de compétences.
• Paris, Métropole de Lyon et Corse = statuts particuliers.
• Indivisibilité de la République limite autonomie territoriale.