Modes alternatifs de résolution des conflits

19 novembre 2025

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Synthèse rapide

  • Les modes alternatifs de règlement des conflits incluent la conciliation, médiation, audience de règlement amiable (ARA), transaction et procédure participative.
  • Le décret n°2025-660 du 18/07/2025 a réformé ces modes, en insistant sur leur caractère amiable, confidentiel et sous contrôle judiciaire.
  • La justice devient multiporte, le juge ayant un rôle conciliateur, pouvant inviter les parties à recourir à ces modes dès tout moment de l'instance.
  • La médiation et la conciliation peuvent être extrajudiciaires ou judiciaires, avec des durées encadrées.
  • La transaction est un contrat de concessions réciproques mettant fin à un litige, soumise à des règles sur le consentement, la capacité, l’objet et la forme.
  • L’audience de règlement amiable (ARA) permet la résolution amiable devant un juge non en formation de jugement, avec effet de titre exécutoire.
  • La procédure participative facilite la résolution transattative en dehors ou en cours d’instance, sous conditions de loyauté et confidentialité.

Concepts et définitions

  • Conciliation : Processus structuré assisté d’un tiers, visant un accord amiable.
  • Médiation : Intervention d’un tiers neutre, qui accompagne les parties sans imposer de solution.
  • Audience de règlement amiable (ARA) : Audience où le juge facilite la résolution amiable, pouvant produire un titre exécutoire.
  • Transaction : Contrat par concessions réciproques, terminant ou prévenant une contestation.
  • Procédure participative : Technique conventionnelle de recherche transactionnelle en partenariat avec des avocats.
  • Conciliateur de justice / Médiateur : Personnes habilitées, bénévoles ou rémunérées, pour aider à la résolution amiable.

Formules, lois, principes

  • Article 21 du code de procédure civile : Le juge doit concilier, et les parties peuvent résoudre à l’amiable à tout moment.
  • Article 1533 CPC : Le juge peut donner injonction de rencontrer un conciliateur ou médiateur.
  • Article 1544 CPC : Homologation de l’accord seulement si il est licite et conforme à l’ordre public.
  • Article 2044 du Code civil : La transaction est un contrat par concessions réciproques.
  • La confidentialité est la règle générale pendant médiation, conciliation ou ARA, sauf exception légale.
  • La période maximale de médiation est de 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois.

Méthodes et procédures

  1. Le juge ou les parties décident ou proposent une médiation ou conciliation.
  2. Nomination d’un conciliateur ou médiateur, bénévole ou rémunéré.
  3. Conduite de la médiation ou conciliation : échanges, recommandations, rédaction d’un accord.
  4. Homologation par le juge si accord, pour rendre l’accord exécutoire.
  5. La procédure participative se formalise par une convention écrite, négociée loyalement.
  6. La saisie d’un conciliateur ou médiateur peut se faire à tout moment, selon le type d’intervention.
  7. Lors de l’ARA, le juge peut constater l’accord ou mettre fin à l’audience sans accord.

Exemples illustratifs

  • Un litige civil peut faire l’objet d’une médiation conventionnelle à tout moment, pour éviter un procés.
  • La conclusion d’une transaction après négociation permet d’éviter une décision judiciaire coûteuse et longue.
  • En cas de litige de moins de 5000 €, une demande peut être précédée d’une procédure participative pour en garantir la recevabilité.

Pièges et points d’attention

  • La confidentialité n’est pas absolue ; certains cas légaux exigent la levée.
  • La transaction doit répondre aux critères de consentement, capacité, objet licite, forme écrite si exigée.
  • La contestation de la transaction pour cause de violence ou dol doit être faite dans un délai raisonnable.
  • La demande d’homologation est indispensable pour faire reconnaître un accord obtenu hors tribunal.
  • L’ARA ne concerne que des droits dont les parties ont la libre disposition, à l’exclusion du droit de la famille pour certains aspects.

Glossaire

  • Conciliateur de justice : acteur bénévole nommé pour rechercher un accord amiable.
  • Médiateur : tiers neutre, souvent rémunéré, qui accompagne sans imposer de solution.
  • Homologation : acte par lequel le juge valide formellement un accord ou une transaction.
  • Conciliation judiciaire : procédure menée par un juge ou un conciliateur, souvent déléguée.
  • Audience de règlement amiable (ARA) : audience organisée par le juge pour résoudre le litige à l’amiable.
  • Transaction : contrat conciliant par concessions réciproques, terminant un litige ou l’empêchant.
  • Procédure participative : mode de négociation assistée par avocats, à l’abri du contentieux.