Fiche de révision en Markdown : Les opérations d'exécution

📌 L'essentiel

• Points clés : conditions, procédure et acteurs des opérations d’exécution.
• La responsabilité du commissaire de justice doit être engagée en cas de délégation d’actes.
• La notification du jugement est obligatoire pour débuter l’exécution, avec des recours précis.
• La poursuite dépend d’un titre exécutoire, d’une créance claire, et de l’identification correcte du patrimoine.
• La protection du débiteur peut entraîner des suspensions ou des évasions en fonction des cas.
• Les mesures conservatoires sont encadrées par des conditions strictes (motifs, forme, recours).
• La conduite des opérations doit respecter le calendrier et les contraintes légales.

📖 Concepts clés

Opérations d’exécution : actes permettant de réaliser ou préserver une dette par voie forcée ou conservatoire.

Jugement : décision jurisprudentielle ou judiciaire qui établit une obligation exécutoire, pouvant être en premier ou dernier ressort.

Notification : acte officiel de communication du jugement à la partie adverse pour faire courir les délais de recours.

Débiteur poursuivi : personne en charge d’une obligation non encore intégralement exécutée, y compris ses héritiers ou, sous conditions, son conjoint ou partenaire pacsé.

Mesures conservatoires : mesures provisoires destinées à assurer la sécurité du patrimoine du débiteur ou la sauvegarde des intérêts du créancier.

Saisi le JEX : saisine du juge de l'exécution pour suspendre une procédure ou faire valoir une contestation.

📐 Formules et lois

Art 430 et 450 CPC : classification des jugements selon leur nature (contentieux, gracieux, contradictoire, par défaut).

La responsabilité du commissaire de justice est engagée en cas de délégation d’actes, sous peine de nullité.

La nullité peut être prononcée en cas d’irrégularité dans la procédure ou l’acte d’exécution.

Pour engager une poursuite, il faut un titre exécutoire et une créance certaine.

Immunité d’exécution accordée notamment aux États étrangers ou diplomates selon leur statut.

🔍 Méthodes

1. Définir le moment précis du début des opérations, sauf en cas d’urgence ou d’autorisation du JEX.
2. Conduire personnellement les opérations, sans délégation, sous la responsabilité du commissaire de justice.
3. Notifier le jugement par signification ou LRAR pour ouvrir les voies de recours.
4. Identifier le débiteur, y compris ses héritiers et ses conjoint(s) ou partenaires sous conditions.
5. Obtenir un titre exécutoire, puis engager les poursuites contre le patrimoine identifié.
6. Si nécessaire, mettre en place des mesures conservatoires en respectant les conditions légales et en pouvant contester leur légalité.
7. Respecter les délais, notamment en passant par le JEX pour suspendre ou contester l’exécution.

💡 Exemples

• Saisie conservatoire sur un bien immobilier pour garantir une créance en cours de procédure.
• Après décès, les héritiers peuvent être poursuivis sous réserve de l’avis du titre exécutoire.
• Une mesure d’exécution forcée peut être suspendue par le JEX si le débiteur demande un délai ou contestation.

⚠️ Pièges

• Interdiction d’effectuer une exécution forcée un dimanche ou jour férié sauf cas d’urgence.
• La délégation d’actes par le commissaire de justice peut entraîner la nullité de l’acte d’exécution.
• La notification doit être régulière, autrement l’acte peut être déclaré nul, suspendant l’exécution.
• Ne pas reconnaître un débiteur bénéficiant de l’immunité d’exécution.

📊 Synthèse comparative

✅ Checklist examen

• Connaître la procédure de notification et ses formes.
• Comprendre la responsabilité du commissaire de justice et ses limites.
• Maîtriser les conditions de mise en œuvre des poursuites.
• Savoir identifier et respecter les délais et recours.
• Être capable d'expliquer les mesures conservatoires et leur cadre légal.