Synthèse rapide

• Définition de la typologie des jugements : ressort, contentieux/gracieux, contradictoire/dit-contradictoire.
• Jugements en premier ou dernier ressort : possibilités d’appel ou cassation.
• Jugements en fonction de la présence ou absence de litige.
• Jugements sur le fond, ordonnance provisoire, avant dire droit, et mixtes.
• Différences entre jugements rendus par défaut, réputés contradictoires, et autres formes.

Concepts et définitions

• Jugement rendu en premier ressort : jugement pouvant faire l’objet d’un appel.
• Jugement rendu en dernier ressort : jugement pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
• Jugement contentieux : tranche un litige soumis par les parties.
• Jugement gracieux : statue en l’absence de litige, mais sur une demande soumise au contrôle du juge.
• Jugement contradictoire : parties comparantes.
• Jugement dit-contradictoire : rendu après défaut de comparution.
• Jugement rendu par défaut : contre un défendeur défaillant non cité.
• Jugement réputé contradictoire : contre un défendeur défaillant cité à personne ou lorsque la décision est susceptible d’appel.
• Jugement sur le fond : tranche la principale contestation.
• Ordonnance provisoire : ordonnance de référé ou sur requête.
• Jugement avant dire droit : jugement intermédiaire ordonnant des mesures d’instruction.
• Jugement mixte : tranche sur le fond et ordonne une mesure d’instruction.

Formules, lois, principes

• Cas d’ouverture à cassation : violation de la loi, manque de base légale.
• Montant limite pour l’appel : 5000 €.
• Ordonnance de référé : procédure simplifiée en cas d’absence de contestation sérieuse.
• Jugement avant dire droit : étape préparatoire permettant de désigner des mesures d’instruction.

Méthodes et procédures

1. Identifier le type de jugement selon la nature du litige (contentieux ou gracieux).
2. Vérifier le ressort du jugement (premier ou dernier) pour connaître ses possibilités d’appel ou cassation.
3. Déterminer si le jugement est contradictoire, dit-contradictoire, rendu par défaut, ou réputé contradictoire.
4. Classifier le jugement selon qu'il tranche le fond, qu’il s’agit d’une ordonnance provisoire, ou d’un jugement avant dire droit.
5. Pour les jugements mixtes, distinguer la part sur le fond et la part procédurale.

Exemples illustratifs

1. Un jugement en premier ressort, contesté pour violation de la loi, pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
2. Un jugement rendu en l’absence de litige, statuant sur une demande d’ouverture de tutelle (jugement gracieux).
3. Un jugement rendu par défaut contre un défendeur cité à personne, réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre jugement contradictoire et dit-contradictoire.
• Négliger la distinction entre jugement sur le fond et ordonnance provisionnelle.
• Confusion entre jugement rendu en dernier ressort et jugement susceptible d’appel ou de cassation.
• Ne pas vérifier la présence ou l’absence de litige lors de classification (contentieux vs gracieux).

Glossaire

• Ressort : niveau d’appel ou cassation applicable au jugement.
• Contentieux : jugement qui tranche un litige.
• Gracieux : jugement sans litige, mais sur une demande spécifique.
• Contradictoire : parties comparaissent pour le jugement.
• Dit-contradictoire : jugement après défaut de comparution.
• Jugement par défaut : rendu contre un défendeur n’ayant pas été cité.
• Jugement réputé contradictoire : contre un défendeur cité à personne ou susceptible d’appel.
• Ordonnance de référé : ordonnance d’urgence en procédure simplifiée.
• Avant dire droit : jugement intermédiaire pour préparer une décision de fond.
• Jugement mixte : jugement combinant décision sur le fond et ordonnance d’instruction.