Contractualisation en architecture d’intérieur privée

6 décembre 2025

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Résumé structuré du contrat d’architecte d’intérieur pour marché privé

1. Vue d'ensemble

Le document expose le cadre contractuel entre un maître d’ouvrage et un architecte d’intérieur certifié. Il explique la structure, les obligations, la procédure d’intervention et la gestion de la mission. Ce contrat est essentiel pour clarifier les responsabilités, la rémunération, et l’organisation du projet de conception intérieure. Il intègre des clauses générales, définit la mission, précise le déroulement, et aborde les aspects juridiques et techniques. L’ouvrage se situe dans le contexte juridique et professionnel du marché privé en architecture d’intérieur en France.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

  • Contrat formel liant maître d’ouvrage et architecte d’intérieur CFAI
  • Structure indissociable : AI 1 (conditions particulières) + AI 2 (clauses générales)
  • Définitions importantes : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, architecte d’intérieur, entrepreneur, etc.
  • Objectif : mission de maîtrise d’œuvre, conception ou adaptation de concept
  • Intervention d’autres professionnels : architecte, bureaux d’études, contrôle technique, SPS, géomètre, SSI
  • Phases de mission : étude d’esquisse, avant-projet, projet, consultation des entreprises, réalisation, réception
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage et missions techniques complémentaires
  • Obligations du maître d’ouvrage : transmission données, respect du budget, délai, réglementations
  • Rémunération : honoraires (pourcentage, forfait, vacation), modalités, pénalités, TVA
  • Modifications, avenants, litiges, résiliation
  • Propriété intellectuelle : plans, dessins restent propriété de l’architecte
  • Responsabilités, assurances, responsabilité limitée à la mission

3. Points à Haut Rendement

  • Définition de l’architecte d’intérieur : professionnel certifié CFAI, indépendant
  • Structure du contrat : AI 1 + AI 2 indissociables
  • Phases principales : ESQ, APS, APD, PCG, DCE, marché travaux, réalisation, réception
  • Honoraires : pourcentage sur hors taxes des travaux, forfait, ou vacation
  • Délai de paiement : max 30 jours
  • Modification du contrat : avenants obligatoire
  • Résiliation : 1 mois après mise en demeure, motifs valides
  • Propriété des plans : demeure de l’architecte sauf accord contraire
  • Responsabilité limitée à la mission, assurance obligatoire
  • Règlement par le maître d’ouvrage : respecter délais, transmettre documents, respecter budget
  • Intervention de tiers (Bureaux de contrôle, SSI, géomètre) sous responsabilité du maître d’ouvrage
  • Obligation d’assurance dommage-ouvrage, responsabilité civile

4. Tableau de Synthèse

ConceptPoints ClésNotes
Structure contractuelleAI 1 + AI 2, indissociablesContrat formel entre maître d’ouvrage et architecte certifié
Phases de missionESQ, APS, APD, PCG, DCE, exécution, réceptionDélai, validation, documentation, consultation
RémunérationHonoraire % / forfait / vacationModalités à respecter, pénalités en retard
Intervention techniquesArchitecte, bureaux d’études, contrôleRespect des prescriptions, responsabilité du maître d’ouvrage
Propriété intellectuellePlans et croquis restent de l’architecteUsage limité sauf accord écrit
ResponsabilitéLimitée à la mission, sous assuranceRGPD, garanties, assurances obligatoires

5. Mini-Schéma ASCII

Contrat d’architecture intérieure
 ├─ Structure
 │   └─ AI 1 (conditions particulières)
 │   └─ AI 2 (clauses générales)
 ├─ Phases
 │   ├─ ESQ
 │   ├─ APS
 │   ├─ APD
 │   ├─ PCG
 │   ├─ DCE
 │   ├─ Travaux
 │   └─ Réception
 ├─ Rémunération
 │   └─ % / Forfait / Vacation
 ├─ Intervention technique
 │   └─ Architecte, bureaux, contrôle
 └─ Obligations & responsabilités
     └─ Propriété, assurances, modifications, litiges

6. Bullets de Révision Rapide

  • Contrat formel entre maître d’ouvrage et architecte CFAI
  • Indissociabilité de AI 1 et AI 2
  • Phases principales : ESQ, APS, APD, PCG, DCE, travaux, réception
  • Honoraires : % ou forfait, TVA applicable
  • Délai de paiement : 30 jours maximum
  • Modifications contractuelles : avenants obligatoires
  • Résiliation : 1 mois après mise en demeure
  • Propriété des plans : propriété de l’architecte
  • Responsabilité limitée à la mission, obligation d’assurance
  • Intervention de tiers sous responsabilité maître d’ouvrage
  • Transmission régulière des documents, respect du budget
  • Garantie décennale via assurance ou souscription spécifique
  • Technicalités : contrôle, géomètre, SSI, sécurité
  • Obligation légale d’assurance dommage-ouvrage
  • Mise en oeuvre conforme à la loi, respect des délais
  • Contrôle du maître d’ouvrage sur la progression
  • Documentation et remise des ouvrages réalisés
  • Définition claire de la rémunération et des paiements
  • Contrôle de la conformité technique et réglementaire
  • Respect de la propriété intellectuelle et propriétés des plans
  • Limitation de responsabilité à la mission spécifique
  • Garantie de l’indépendance et transparence dans l’intervention