1. Vue d'ensemble

Le cours traite des institutions administratives et judiciaires, leur organisation, évolution historique et fonctionnement, tant au niveau international, européen que national. Il aborde les concepts de jugement et droit, distingue entre droit substantiel et droit procédural, puis détaille l’histoire des juridictions françaises et internationales (ex : Cour internationale de justice, juridictions pénales internationales). Le cours couvre aussi les juridictions européennes (Cour EDH, CJUE) et l’ordre judiciaire et administratif en France, avec mention des juridictions supérieures spéciales (Conseil constitutionnel, Tribunal des conflits, Haute Cour, Cour de justice de la République). Points clés : distinction ordre judiciaire/administratif, rôle du Conseil constitutionnel, procédure de QPC, compétence du Tribunal des conflits, fonctionnement des cours internationales, CJUE et CEDH.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• 17 septembre - CM1 : Concept de jugement

  • Jugement = opération intellectuelle d'appréciation ou connaissance, reposant sur un discernement
  • Jugement juridique relie situation de fait et règle de droit
  • Droit = ensemble de prescriptions juridiques, ordonnent/interdisent/ouvrent faculté

• Règles de droit

  • Droit substantiel (ordonnateur/déterminateur) : règle portant sur la substance (ex : succession)
  • Droit procédural (réalisateur/régulateur/sanctionnateur) : règle procédurale au service du droit substantiel (ex : procédure civile)
  • Concepts clés : droit d’action, juridiction, instance

• Histoire

  • Époque moderne : depuis fin XVe siècle (1492)
  • Parlements (Paris et provinces) avec rôles multiples : juge judiciaire, constitutionnel, administrateur, législateur
  • Réforme Maupeou (1770) : suppression vénalité charges, gratuité justice, réduction pouvoir parlement Paris, création conseils supérieurs
  • Période révolutionnaire : abolition par loi 1790 des parlements, création juridictions modernes (juges de paix, tribunaux districts)
  • Régime consulat/Empire (1799-1814) : création Conseil d’État
  • Stabilité entre 1810-1858, création tribunaux conflits 1849, autonomie Conseil d’État 1872, justice administrative déléguée à Conseil d’État remplacée par justice propre (arrêt Cadot 1889)
  • Depuis Constitution 1958 : Conseil constitutionnel, évolution carte judiciaire (loi 2008), spécialisation, Cour administratives d’appel (1987), statut magistrats administratifs (2012), modes alternatifs litiges (loi 2019)

• Sources législatives

  • Création ordres juridiction = loi (art 34 Constitution)
  • Répartition compétences ordres administratif/ judiciaire = loi
  • Pouvoir réglementaire concerne procédure civile et administrative sous réserve loi contraire
  • Statut magistrats = loi organique (art 64 Constitution)
  • Codes multiples encadrent les juridictions (organisation judiciaire, procédure pénale, justice administrative, commerce, travail...)

• Juridictions internationales

  • Cour internationale de justice (CIJ) : organe judiciaire principal ONU, siège à La Haye, 15 juges élus 9 ans
  • Sources droit CIJ : conventions, coutumes, principes généraux, jurisprudence
  • Cour peut statuer ex aequo et bono (équité) avec accord parties
  • Procédure écrite/orale, décisions motivées, opposables aux parties, sans recours
  • Avis consultatifs demandés par organes ONU, non obligatoires mais souvent suivis
  • Juridictions pénales internationales Ad hoc (Yougoslavie 1993, Rwanda 1994) puis Cour pénale internationale (CPI, traité Rome 1998) permanente
  • CPI : compétence personnes physiques pour génocide, crimes contre l’humanité, guerre, agression, principe subsidiarité, force exécutoire, peines déten­tion à vie ou max 30 ans

• Juridictions européennes

  • Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : siège Strasbourg, contrôle violation Convention EDH (1950), 46 juges élus 9 ans, procédures filtres (juge unique, comités, chambre), affaire publique, recours possible si épuisement voies internes
  • Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : institution UE siège Luxembourg, 27 juges + avocats généraux, garantit interprétation uniforme droit UE, recours en manquement, questions préjudicielles, recours direct, force exécutoire, primauté et effet direct du droit UE
  • Tribunal de l’UE (section CJUE) : compétent recours en manquement, fonctionnaires UE, recours divers

• Juridictions nationales spéciales

  • Conseil constitutionnel : contrôle constitutionnalité lois a priori (lois organiques obligatoires), contrôle a posteriori QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  • Tribunal des conflits : règle conflits compétences entre ordre judiciaire et administratif, conflits positifs/négatifs, statuts fond loi 1872, procédures écrites/orales, décisions sans recours
  • Haute Cour : juge président République pour destitution article 68 Constitution
  • Cour de justice de la République (CJR) : juge policiers ministre gouvernement pour actes fonction présidentielle, procédure spécifique

• Ordre administratif

  • Conseil d’État sommet, tribunaux administratifs 1er degré, cours administratives d’appel 2e degré
  • Juridictions spécialisées (Chambres régionales/comptes, Cour des comptes)

• Ordre judiciaire

  • Cour de cassation sommet : dernier recours, juge du droit, 6 chambres selon matière, pourvoi cassation annule décisions inférieures, possibilité assemblée plénière et chambre mixte
  • Cours d’appel : appellate review, réformation, décision collégiale, exceptions seuils économiques
  • Tribunaux judiciaires (réforme 2019) : juge de droit commun au 1er degré, formation collégiale
  • Juridictions spécialisées civiles et pénales (tribunal commerce, prud’hommes, police, correctionnelle, assises)

3. Points à Haut Rendement

• Jugement = mise en relation fait/règle de droit, discernement
• Droit substantiel = règle ordonnatrice, porte sur substance (ex : succession)
• Droit procédural = règle réalisatrice, procédure au service droit substantiel
• Époque moderne début fin XVe siècle (1492)
• Parlements créés au XIIIe siècle, Paris premier Parlement
• Réforme Maupeou (1770) : suppression vénalité, gratuité justice
• Loi des 16-24 août 1790 : abolition parlements
• Conseil d’État créé 1799 (Consulat)
• Loi 24 mai 1872 : création Tribunal des conflits
• Décision Conseil d’État Cadot, 1889, justice administrative autonome
• Loi 12 mars 2012 : statuts magistrats administratifs
• Loi 23 mars 2019 : tribunaux judiciaires remplace tribunaux grande instance
• CIJ : 15 juges, siège La Haye, compétence entre États, statuts articles 92-96 Charte ONU
• CPI : traité Rome 1998, génocide, crimes contre humanité, crimes guerre, agression
• CEDH : 46 juges, Strasbourg, contrôle Convention EDH 1950, recevabilité (épuisement voies internes)
• CJUE : 27 juges, Luxembourg, interprète droit UE, primauté, effet direct
• Conseil constitutionnel : 9 membres 9 ans, contrôle a priori lois obligatoires, QPC procédure a posteriori
• Tribunal des conflits : 8 membres, trancher conflits compétences judiciaires et administratives, conflits positifs/négatifs
• Cour de cassation : juge du droit, 6 chambres, pourvoi en cassation, arrêts motivés
• Taux du ressort (appel obligatoire) : 5020 euros depuis 2020
• Procédure QPC : 3 phases (juges du fond, Cour de cassation/CE, Conseil constitutionnel)

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Institutions Administratives et Judiciaires
 ├─ Concepts fondamentaux
 │   ├─ Jugement = fait + droit
 │   └─ Droit substantiel vs procédural
 ├─ Histoire juridique française
 │   ├─ Parlements (XIIIe s.), réforme Maupeou (1770)
 │   ├─ Révolution 1790, création Conseil d’État 1799
 │   └─ Loi 1872 Tribunal des conflits, justice administrative autonome
 ├─ Juridictions internationales
 │   ├─ CIJ (ONU) - États
 │   └─ CPI - personnes physiques (génocide, crimes)
 ├─ Juridictions européennes
 │   ├─ CEDH - droits humains (Convention 1950)
 │   └─ CJUE - droit UE (primauté, effet direct)
 ├─ Juridictions nationales spéciales
 │   ├─ Conseil constitutionnel (QPC)
 │   ├─ Tribunal des conflits
 │   ├─ Haute Cour (président)
 │   └─ Cour de justice de la République (gouvernement)
 ├─ Ordre administratif
 │   ├─ Conseil d’État
 │   ├─ Tribunaux administratifs
 │   └─ Cours administratives d’appel
 └─ Ordre judiciaire
     ├─ Cour de cassation
     ├─ Cours d’appel
     └─ Tribunaux judiciaires

6. Bullets de Révision Rapide

• Jugement = discernement entre fait et règle de droit
• Droit = prescriptions juridiques ordonnant/interdisant/faculté
• Règle substantielle porte sur substance, règle procédurale régule l’application
• Parlements : apparus XIIIe, réforme Maupeou 1770 pour rationaliser
• Révolution 1790 abolit parlements pour séparation des pouvoirs
• Conseil d’État crée 1799, assure justice administrative
• Tribunal des conflits règle conflits entre ordre administratif et judiciaire
• Conseil constitutionnel : 9 membres, contrôle a priori & QPC (postérieur)
• Loi organique pour magistrats et organisation publique
• CIJ : 15 juges, conflits États, applicables aux membres ONU
• CPI : crimes graves, crée 1998, complémentaire aux juges nationaux
• CEDH : 46 juges, Strasbourg, traite violations Convention EDH
• CJUE : 27 juges, garantit cohérence droit UE, recours et questions préjudicielles
• Cour de cassation : dernier recours, contrôle droit, 6 chambres
• Tribunal judiciaire : juge de droit commun premier degré, appels possible seuil 5020€
• Procédure QPC : 3 étapes (juridiction de fond, Cour de cassation/CE, Conseil constitutionnel)

Ce résumé exhaustif, segmenté et chronologique facilite une révision claire et précise des institutions administratives et judiciaires selon le cours présenté.