1. Vue d'ensemble

Ce fascicule traite des crimes, délits et infractions contre les personnes, les biens, la circulation routière, la nation, l'État, la paix publique, les mineurs et la famille, ainsi que des cadres juridiques et actes de la police judiciaire. Il aborde la définition, les éléments constitutifs, les circonstances aggravantes, la répression, les procédures et sanctions parmi les infractions les plus fréquentes et fondamentales. Organisé selon les types d’infractions, il est essentiel pour la compréhension et l’examen des infractions pénales dans un cadre professionnel ou académique.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Crimes et délits contre les personnes

• Meurtre (art. 221-1 CP) : acte de violence volontaire sur personne vivante, intention de tuer, peines jusqu’à perpétuité.
• Empoisonnement (art. 221-5 CP) : administration substances mortifères avec intention de tuer, même sans résultat.
• Homicide involontaire (art. 221-6 CP) : faute simple ou caractérisée causant décès, pas de tentative, peines de 3 à 10 ans selon aggravations.
• Atteintes involontaires à l’intégrité (ITT > 3 mois) (art. 222-19 CP) : fautes semblables à homicide involontaire, délits, peines de 2 à 7 ans selon contexte.
• Violences volontaires et habituelles (art. 222-11 à 222-14 CP) : contact physique ou psychique, peines selon ITT et circonstances aggravantes.
• Tortures et actes de barbarie (art. 222-1 CP) : souffrances exceptionnelles, crime avec peines jusqu’à perpétuité.
• Crimes sexuels (viol, agressions, harcèlement sexuel) (art. 222-22 et suivants) : définitions précises, circonstances aggravantes multiples, peines de 1 à perpétuité.
• Exposition à un risque immédiat pour autrui : violation manifeste d’obligation particulière, peine 1 an + 15 000 €.
• Mise en danger par diffusion d’infos personnelles : diffusion intentionnelle d’infos pour exposer victime, peines jusqu’à 5 ans + 75 000 €.
• Abandon personne incapable de se protéger : acte positif, volonté d’abandon, aggravations jusqu’à 20 ans.
• Non-assistance à personne en péril : omission volontaire d’aide possible sans risque, peines jusqu’à 7 ans.
• Non-obstacle à crime/délit : omission d’empêcher crime/délit imminent sans risque, peines jusqu’à 7 ans.
• Enlèvement/séquestration : arrestation, déplacement, détention illégale, aggravations selon circonstances, peines jusqu’à perpétuité.
• Discriminations : distinction selon critères prohibés, sanctions variables.

Crimes et délits contre les biens

• Vol (art. 311-1 et suivants) : soustraction frauduleuse chose mobilière corporelle, aggravations selon circonstances, peines 3 ans à perpétuité.
• Extorsion (art. 312-1) : obtenir signature/remise fonds par violence ou contrainte, peines 7 ans à perpétuité.
• Chantage (art. 312-10) : menace révélations diffamatoires pour obtenir avantages, peines 5 à 7 ans.
• Demande fonds sous contrainte : en réunion/agressif sur voie publique, peine 6 mois + 3750 €.
• Escroquerie (art. 313-1) : tromperie pour obtenir remise fonds/valeurs, peines 5 à 10 ans.
• Filouteries : non-paiement conscience impécuniosité, peines 6 mois + 7500 €.
• Abus de confiance (art. 314-1) : détourner fonds/valeurs remis à charge, peines 5 à 10 ans.
• Recel (art. 321-1) : détenir/chose provenant infraction, connaissance cause, peines 5 à 10 ans.
• Non-justification ressources illégales : lien avec délinquants, peines 3 à 10 ans.
• Destructions et dégradations : gravité selon dommage, peines 2 à perpétuité.
• Atteintes STAD (art. 323-1 et suivants) : accès, modification, obstructions de systèmes automatiques, peines 3 à 10 ans.
• Contrefaçons/falsifications chèques/instruments paiement : imitation, usage, peines 5 à 10 ans.

Infractions à la circulation routière

• Conduite alcoolémie (art. L234-1 CR) : seuils 0,8 g/L sang, 0,4 mg/L air, peines contravention/délit.
• Conduite en état d’ivresse manifeste : peines jusqu’à 2 ans + 4500 €.
• Conduite sous stupéfiants (art. L235-1 CR) : dépistage obligatoire, peines 2 à 3 ans.
• Délit de fuite (art. 434-10 CP) : refus s’arrêter après accident corporel/matériel, 3 ans + 75 000 €.
• Refus d’obtempérer (art. L233-1 CR) : sommation non respectée, peines 2 à 7 ans selon circonstances.
• Refus de vérification : peines 3 mois + 3750 €.
• Défaut permis : conduite sans permis, 1 à 5 ans selon cas.
• Défaut assurance : amende 3750 €.
• Infractions plaques (art. L317) : fausses plaques, peines 5 à 7 ans.
• Grand excès vitesse : > 50 km/h, récidive, 3 mois + 3750 €.
• Rodéo motorisé : manœuvres répétées dangereuses, peines 1 à 5 ans + 15 000 à 75 000 €.

Crimes et délits contre la nation, l’état, la paix publique

• Abus d’autorité discrimination (art. 432-7 CP) : 5 ans + 75 000 €.
• Atteintes inviolabilité domicile (art. 432-8 CP) : 2 ans + 30 000 €.
• Atteintes secret correspondances (art. 432-9 CP) : 3 ans + 45 000 €.
• Concussion (art. 432-10 CP) : perception indue, 5 ans + 500 000 €.
• Corruption (art. 432-11 CP) : avantages liés à fonction, 10 ans + 1 000 000 €.
• Trafic d’influence (art. 432-11) : abus influence, 10 ans + 1 000 000 €.
• Menaces aux autorités publiques (art. 433-3) : 3 à 10 ans et amendes selon gravité.
• Outrage (art. 433-5) : injures menaces à autorités, 6 mois à 2 ans + amendes.
• Rébellion (art. 433-6/7) : résistance violente, peines 2 à 10 ans.
• Témoignage mensonger (art. 434-13) : 5 à 7 ans + amendes.
• Faux/usages faux (art. 441 CP) : falsification écrits, 3 à 15 ans selon gravité.

Usage et trafic de stupéfiants

• Usage illicite (art. L3421-1 CSP) : consommation ou détention usage perso, 1 an + 3750 €.
• Provocation à usage/trafic (art. L3421-4 CSP) : actes/publicité incitant, 5 à 7 ans + amendes.
• Direction/organisation trafic (art. 222-34 CP) : bande structurée, réclusion perpétuité.
• Production/fabrication illicite (art. 222-35 CP) : jusqu’à 30 ans.
• Import/export illicite (art. 222-36 CP) : jusqu’à 30 ans.
• Transport/détention/cession (art. 222-37 CP) : jusqu’à 15 ans.
• Facilitation usage (ordonnances fictives) : peines similaires au trafic.
• Blanchiment produit trafic : 10 ans + 750 000 €.
• Cession doses consommation perso : 5 ans + 75 000 €.

Atteintes aux mineurs et à la famille

• Abandon de famille (art. 227-3 CP) : défaut paiement prestations > 2 mois, jusqu’à 2 ans + 15 000 €.
• Violation ordonnances violences familiales (art. 227-4-2) : jusqu’à 3 ans + 45 000 €.
• Défaut notification changement domicile (art. 227-4-3 à 227-6) : 6 mois à 1 an + amendes.
• Soustraction enfant par ascendant (art. 227-7) : 1 an + 15 000 €, par tiers (art. 227-8) : 5 ans + 75 000 €.
• Privation aliments/soins mineur -15 ans (art. 227-15) : jusqu’à 7 ans, jusqu’à 30 ans si décès.
• Provocation mineur usage/trafic stupéfiants (art. 227-18) : jusqu’à 7 ans + 150 000 €.
• Corruption mineur (art. 227-22) : jusqu’à 10 ans + 1 000 000 €.
• Propositions sexuelles à mineur <15 ans par moyen électronique (art. 227-22-1) : 5 ans + 75 000 €.
• Exploitation images pornographiques mineur (art. 227-23) : jusqu’à 10 ans + 500 000 €.

Régimes des matériels de guerre, armes et munitions

• Catégories d’armes : A (interdites/strict contrôle), B (autorisation obligatoire), C (déclaration), D (libre/enregistrement).
• Conditions acquisition/détention : majeur, pas fiché FINIADA, motif légitime.
• Transport/port réglementé selon catégorie.
• Infractions : détention, acquisition, port, transport illégaux, recel, trafic.
• Sanctions : jusqu’à 7 ans + 100 000 € pour catégorie A, 5 ans + amendes pour B, moindres pour C, contraventions pour D.

Libertés publiques

• Définition, sources historiques et actuelles (Const. 1958, DDHC1789, conventions internationales).
• Régime juridique : législateur (création/restreint libertés), exécutif (réglementaire), garanties.
• Recours : juridictionnels (judiciaires, administratifs), non juridictionnels, Défenseur des Droits, Contrôleur Général des Lieux de Privation.
• Contrôle constitutionnalité (QPC).
• Libertés individuelles : sûreté, mesures judiciaires et administratives privatives, liberté d’aller/venir.
• Liberté de circulation selon statut (français, étrangers, réfugiés).
• Police circulation, stationnement, et respect vie privée.
• Secret correspondances, exceptions, domiciles, discriminations interdites.

Loi pénale et responsabilité pénale

• Droit pénal général/spécial, classification infractions (crimes, délits, contraventions).
• Éléments constitutifs : légal, matériel, moral.
• Application dans le temps et espace.
• Responsabilité pénale : principe personnel, coaction et complicité, causes d’irresponsabilité.
• Faits justificatifs : ordre loi, légitime défense, état nécessité, lanceur d’alerte.
• Usage armes forces ordre sous conditions.

Sanction

• Classification peines crimes/délits/contraventions, principales et complémentaires.
• Mesures sûreté, surveillance, curatives.
• Pluralité d’infractions : non cumul des peines, récidive et réitération.
• Causes aggravation : circonstances réelles et personnelles (bande organisée, guet-apens, préméditation, effraction, qualité victimes/auteurs…).

Cadres juridiques et actes de police judiciaire

• Police judiciaire : constater, enquêter, rechercher.
• Contrôle, relevé, vérification identité : autorité, procédure, garanties, nullités.
• Enquête en flagrance, préliminaire, commission rogatoire.
• Procédures spéciales criminalité organisée : infiltration, techniques spéciales, garde à vue prolongée.
• Découverte mort inconnue/suspecte, personne grièvement blessée, disparitions inquiétantes.
• Entraide judiciaire internationale : MAE, extradition.
• Autorités police judiciaire : OPJ, APJ, assist. enquête, pouvoirs.
• Contrôle mission police judiciaire : procureur général, inspection justice, chambre instruction.

Nullité des actes de procédure

• Nullité textuelle : formalités perquisitions, interceptions, infiltrations, vérifications identité, moyens enquête spéciales.
• Nullités substantielles : atteinte grave droits défense ou vices fondamentaux.
• Procédure annulation : chambre instruction, tribunal correctionnel/police.
• Effets nullités : annulation actes, purge successive, interdiction usages, limites délais.

3. Points à Haut Rendement

• Meurtre : intention homicide, 30 ans réclusion ou perpétuité.
• Homicide involontaire : faute, pas tentative, 3-10 ans selon faute.
• Vol : soustraction chose mobilière d’autrui, 3 ans à perpétuité.
• Conduite sous alcool : seuil 0,8 g/L sang, 2 ans + 4500 € délit.
• Délit de fuite : omission arrêt après accident, 3 ans + 75 000 €.
• Corruption : dépositaire autorité, 10 ans + 1 M€.
• Usage stupéfiants : 1 an + 3 750 €.
• Provocation mineur usage stupéfiants : 7 ans + 150 000 €.
• Détention arme catégorie A sans autorisation : jusqu’à 7 ans + 100 000 €.
• Libertés publiques : DDHC 1789, Constitution 1958, protection vie privée, recours juridictionnels.
• Non-assistance à personne en péril : 5 ans + 75 000 €.
• Nullité procédure : actes non conformes peuvent annuler procédure entière.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Crimes/Délits contre les personnes
 ├─ Meurtre/Empoisonnement
 ├─ Atteintes involontaires (homicide, ITT)
 ├─ Violences/Tortures/Actes de barbarie
 ├─ Infractions sexuelles (viol, agressions, harcèlement)
 ├─ Atteintes au risque, abandon, non-assistance
 │
Crimes/Délits contre les biens
 ├─ Vol/Extorsion/Chantage
 ├─ Escroquerie/Abus confiance/Recel
 ├─ Destruction/Dégradation
 ├─ Infractions informatique
 │
Infractions routières
 ├─ Alcool/stupéfiants
 ├─ Délit de fuite/refus obtempérer
 ├─ Défaut permis/assurance
 │
Atteintes aux institutions et autorité publique
 ├─ Abus d’autorité, corruption, concussion
 ├─ Outrage, rébellion, menaces
 │
Stupéfiants
 ├─ Usage, provocation, trafic, blanchiment
 │
Atteintes mineurs/famille
 ├─ Abandon famille, non-respect ordonnances
 ├─ Soustraction enfants, mise en péril
 ├─ Corruption, exploitation, provocation
 │
Armes
 ├─ Classification A-D, régime acquisition/détention
 ├─ Infractions graves pour catégories A/B
 │
Libertés publiques
 ├─ Fondements DDHC, Constitution, conventions
 ├─ Garanties, modalités, recours
 │
Procédure pénale
 ├─ Police judiciaire, enquêtes, mandats
 ├─ Nullités actes, contrôle juridictionnel

6. Bullets de Révision Rapide

• Meurtre : intention homicide avec violence, 30 ans ou perpétuité.
• Homicide involontaire : faute causant décès, 3-10 ans, pas tentative.
• Vol simple : 3 ans + 45 000 € ; aggravé jusqu’à perpétuité.
• Extorsion et chantage : violences ou menaces + prise de biens, peines 5-10 ans+.
• Usage stupéfiants : 1 an + 3750 €, aggravé 5 ans en cas provocation.
• Détention arme catégorie A sans autorisation : jusqu’à 7 ans.
• Conduite alcool : seuil 0,8 g/L, amende 750 €, délit 2 ans + 4500 €.
• Délit de fuite : omission arrêt, 3 ans + 75 000 €.
• Corruption : 10 ans + 1 M€, aggravée en bande organisée.
• Mise en danger d’autrui : 1 an + 15 000 €, violation manifeste.
• Abandon personne incapable : 5 ans ou 20 ans si aggravé.
• Non-assistance à personne en péril : 5 à 7 ans.
• Soustraction enfant par ascendant : 1 an + 15 000 €, tiers 5 ans + 75 000 €.
• Usage images pornographiques mineur : 10 ans + 500 000 €.
• Violation domicile dépositaire autorité : 2 ans + 30 000 €.
• Témoignage mensonger : 5 ans + 75 000 €.
• Nullité actes procédure : peut annuler enquête/juge.
• Police judiciaire : OPJ, APJ sous contrôle procureur.
• Libertés publiques : garanties DDHC, recours, respect vie privée.
• Récidive : aggravation peines, délai variable.
• Rodéo motorisé : 1 an à 5 ans, confiscation obligatoire véhicule.