Synthèse rapide

• Le commerce international contemporain se caractérise par la spécialisation, la régionalisation et une utilisation accrue d'instruments non-tarifaires.
• L'OMC établit des règles de non-discrimination (TNPF, traitement national) pour assurer la fluidité et la prévisibilité des échanges.
• Les sources du Droit Commercial International (DCI) comprennent la loi de l'État, les traités, la pratique et les règles de la pratique commerciale.
• Les acteurs principaux sont les États, les organisations internationales (OMC, CNUDCI), et les sociétés de commerce international.
• La zone de libre-échange et l'union douanière (ex: Union européenne) structurant leur cadre juridique via le Code des Douanes.
• Les contrats internationaux (vente, distribution) sont soumis à la loi applicable, notamment par les Incoterms® 2020 pour la répartition des obligations.
• Les risques à l'international (client, change, économique, politique) nécessitent couverture et gestion adaptée.
• Le financement export (crédit export, crédit acheteur/fournisseur) est encadré par l'OCDE, souvent couvert par une ECA.
• La résolution des litiges se fait via juridictions étatiques ou arbitrage commercial international.
• La maîtrise des risques douaniers, notamment par le statut OEA, est essentielle pour la fluidité des échanges.

Concepts et définitions

• Spécialisation internationale : pratique basée sur l'avantage comparatif ou absolu.
• ** Instruments non-tarifaires** : normes techniques, sanitaires, quotas, mesures de défense commerciale.
• Principes du droit du commerce international : autonomie, favor negotii, bonne foi.
• Lex Mercatoria : ensemble de règles coutumières du commerce international (ex: Incoterms).
• Extraterritorialité : application de lois nationales en dehors du territoire (ex : lois US).
• Opérateur Économique Agréé (OEA) : certification garantissant la fiabilité et la sécurité douanière.
• Crédit export : financement à moyen/long terme, souvent couvert par une ECA.
• Mesures non-tarifaires (MNT) : réglementations sanitaires, environnementales, normes techniques.
• Mesures de défense commerciale : anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde.

Formules, lois, principes

• Principe de non-discrimination :
  • TNPF : tout avantage accordé à un pays doit l'être à tous (Art. XXII GATT).
  • Traitement national : mêmes taxes/règlements internes pour produits importés et nationaux.
• Valeur en douane : prix effectivement payé ou à payer, majoré des coûts post-entrée dans la zone.
• Incoterms® 2020 : définissent lieu transfert risques et obligations (ex : EXW, FOB, CIF, DDP).
• Principe de valeur transactionnelle : évaluation principale pour droits de douane.

Méthodes et procédures

1. Choix de la loi applicable : selon l'Electio Juris ou la loi du pays de résidence du vendeur.
2. Classification tarifaire : utiliser le code SH, RTC.
3. Détermination de l'origine : certificat RCO, règles de transformation.
4. Calcul de la valeur en douane : prix de transaction ou méthodes secondaires.
5. Gestion du risque Douanier : audits, logiciels, statut OEA.
6. Résolution litiges : juridiction étatique ou arbitrage.

Exemples illustratifs

• Cas de l'OMC : application du principe de TNPF lors d'une compensation tarifaire.
• Contrat d’achat-vente international : utilisation de l’Incoterm CIF pour définir livraison, risques, obligations.
• Crédit export : financement à 3 parties via une banque, avec couverture par Bpifrance Assurance Export.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre transfert de propriété et transfert des risques (notamment avec Incoterms).
• Négliger l’impact des MNT qui peuvent compliquer la conformité et la compétitivité.
• Sous-estimer les délais et coûts liés à l’obtention du statut OEA.
• Oublier que la valeur en douane doit inclure certains coûts (fret, assurance) selon l’Incoterm.
• Mettre en doute la légitimité de mesures unilatérales ou protectionnistes justifiées par la sécurité nationale.

Glossaire

• TNPF : Traitement de la Nation la Plus Favorisée.
• Règlement Rome I : loi applicable aux obligations contractuelles.
• Lex Mercatoria : droit coutumier du commerce international.
• Incoterms® : règles pour définir obligations et risques lors de la livraison.
• RCO : Renseignement Contraignant sur l’Origine.
• OEA : Opérateur Économique Agréé.
• Crédit documentaire (Crédoc) : paiement garanti par une banque.
• FT / Factoring : financement avec cession de créances.
• Arbitrage : mode alternatif de règlement des litiges.
• Extraterritorialité : application de lois nationales hors du territoire.