Fiche de révision : Finances publiques

📌 L'essentiel

• La légitimité de l’impôt repose sur le principe de consentement inscrit dans la Constitution.
• La gestion budgétaire repose sur les principes d’annualité, d’universalité, de sincérité et d’équilibre.
• Les ressources publiques incluent recettes et dépenses contrôlées juridiquement et administrativement.
• La dette publique sert de levier macroéconomique tout en étant sous contrôle international et européen.
• La procédure budgétaire est strictement encadrée, de l’élaboration à l’exécution, par la loi et la Constitution.
• La Cour des comptes et autres juridictions financières contrôlent la régularité et la performance.
• Les lois de finances rectificatives permettent d’adapter le budget en cours d’année.
• La mise en œuvre implique des acteurs clés (ordonnateurs, comptables publics) et des étapes procédurales strictes.
• La dépense publique tend à augmenter avec le développement économique mais peut connaître des crises.
• La régulation des finances publiques s’appuie sur des contrôles internes et externes robustes.

📖 Concepts clés

Impôt : Prestation pécuniaire exigée par la loi, sans contrepartie directe, destinée à financer les charges publiques.

Redevance pour service rendu : Paiement effectué par un usager en contrepartie directe d’un service public spécifique.

Cotisations sociales : Prélèvements obligatoires avec droit à prestations sociales en échange, financent la protection sociale.

Dépense obligatoire : Dépense imposée par la loi ou la Constitution, notamment pour le maintien des services publics fondamentaux.

Dépenses facultatives : Dépenses décidées par le gouvernement ou autres autorités, hors cadre légal strict, telles que certaines aides d’État.

Loi organique : Loi précisant la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles en matière financière.

Principes budgétaires : Les fondamentaux de la gestion publique : annualité, unité, universalité, sincérité, équilibre, transparence.

Régimes de contrôle : Mécanismes de vérification internes (autorités administratives) et externes (juridictions financières) de la gestion.

Principe de consentement à l’impôt : L’impôt doit bénéficier au contribuable de façon équivalente, principe de légitimité.

Principe d’annualité : Budget doit couvrir une période d’un an, la loi de finances doit être adoptée avant le 31 décembre.

📐 Formules et lois

Principe de sincérité : La prévision des recettes et dépenses doit refléter la réalité financière ; la comptabilité doit être fidèle.

Principe d’équilibre : Ressources doivent couvrir les dépenses prévues ; en pratique, les budgets peuvent être en déficit.

Principe d’annualité : Le budget est voté pour une année civile. La loi de finances doit être adoptée avant le 31 décembre.

Principe d’universalité : Toutes les ressources et dépenses doivent apparaître en montant brut dans le budget, sans affectation spécifique.

🔍 Méthodes

1. Préparation du budget
   • Élaboration par le gouvernement sous la direction du Premier ministre.
   • Consultation des différentes institutions dont le Parlement et l’Union européenne.
2. Adoption du budget
   • Dépôt du projet avant le 1er mardi d’octobre.
   • Examen par la commission des finances, votes séparés sur les premières et secondes parts.
   • Utilisation de votes bloqués, motions de censure, ou du recours au 49-3 pour l’adoption.
3. Exécution du budget
   • Engagement : acte par l’ordonnateur.
   • Liquidation : calcul de la dépense.
   • Ordonnancement : commande officielle.
   • Paiement : par le comptable public après contrôle.
4. Contrôles
   • Internes : contrôleurs budgétaires, inspections.
   • Externes : Cour des comptes, chambres régionales.
   • Vérification de la régularité, performance et conformité.

💡 Exemples

• Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) : exemple d’adaptation pendant l’année via lois rectificatives.
• Nationalisation d’entreprises : illustration de politiques macroéconomiques par transfert de structures.
• Crise de 2020 : adoption de plusieurs lois de finances rectificatives pour pallier la baisse des recettes.

⚠️ Pièges

• Confusion entre impôt et redevance : distinction selon la contrepartie directe.
• Erreur en lien avec la sincérité : ne pas confondre déformations volontaires et erreurs de prévision.
• Négliger l’importance du contrôle par la Cour des comptes et autres juridictions.
• Confusion entre lois de finances initiale, rectificatives et de règlement.
• Risque d’erreur dans la procédure d’adoption, notamment le non-respect des délais ou des règles parlementaires.
• Surveillez l’utilisation des lois rectificatives lors de crises en cas d’urgence.

📊 Synthèse comparative

✅ Checklist examen

• Comprendre le principe de consentement et ses implications.
• Maîtriser les principes budgétaires fondamentaux.
• Connaitre les étapes et acteurs de la procédure budgétaire.
• Savoir distinguer impôts, redevances, cotisations sociales.
• Être capable d’expliquer les contrôles internes et externes.
• Connaître le rôle des lois de finances rectificatives.
• Savoir analyser une situation de crise financière et la gestion adaptée.

Synthèse rapide

• La finance publique étudie le flux d’argent public en lien avec l’administration et la Constitution.
• La légitimité de l’impôt repose sur le principe de consentement inscrit dans la Constitution.
• La gestion du budget repose sur des principes d’annualité, d’universalité, de sincérité et d’équilibre.
• Les ressources comprennent recettes et dépenses publiques, avec contrôle juridique et administratif.
• La dépense publique augmente globalement avec le développement économique, mais connaît des crises structurelles.
• La dette publique joue un rôle de levier macroéconomique, sous contrôle international et européen.
• La procédure d’élaboration, de vote, et d’exécution du budget est strictement encadrée par la loi et la Constitution.
• La Cour des comptes et juridictions financières contrôlent la régularité et la performance des finances publiques.
• Les lois de finances rectificatives (LFR) permettent d’adapter en cours d’année le budget en réponse aux aléas économiques.
• La mise en œuvre de l’exécution du budget repose sur acteurs (ordonnateurs, comptables publics) et procédure.