Fiche de révision : Obligations réglementaires et juridiques des agents immobiliers

1. 📌 L'essentiel

• La loi Hoguet (1970) encadre l'activité des agents immobiliers avec des obligations strictes.
• DGCCRF contrôle la conformité et peut sanctionner par amendes (jusqu’à 375 000 €) etisonnement. Tenue d’un registre des mandats : chronologique, coté, relié, durée 10 ans.
• Registre-répertoire : obligatoire pour gestionnaires de fonds, enregistrement sous 5 jours, durée 10 ans.
• Reçus & états spéciaux : pour toute remise ou versement, à délivrer dans un délai de 5 jours.
• Factures : doivent comporter mentions légales, être conservées 10 ans, sous peine de sanctions financières.
• Affichage des tarifs max, mentions légales, dans l’agence, vitrine, et site internet accessible en 2-3 clics.
• Obligation d’afficher et de fournir des informations légales précises (numéro de carte, SIREN, garant, RCS).
• La conformité du site internet, avec lien hypertexte et barème accessible rapidement, est contrôlée.
• La procédure de rescrit consommation permet de valider la conformité des affichages.
• Sanctions : nullités de mandats, amendes, poursuites pénales, saisies.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Registre des mandats — registre chronologique pour la gestion des mandats, avec cotation et reliure.
• Registre-répertoire —, enregistrement des opérations dans les 5 jours, valable 10 ans.
• Compte séquestre — conservé 10 ans, séparé du patrimoine de l'agence.
• Reçus & états spéciaux — documents justificatifs pour tout transfert de fonds.
• Factures — obligations légales, mention légale obligatoire, conservation 10 ans.
• Barème de prix — maximum légal affiché clairement, en agence, vitrine, et sur site internet.
• Mentions légales — présentes sur tous les documents et supports de communication.
• Site internet — doit respecter la rapidité d’accès, infos visibles, lien vers barème.
• Sanctions — enquêtes, amendes, nullités, selon gravité et violation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La légalité des activités repose sur le respect du registre, de l’affichage et de la facturation.
• Les DGCCRF assurent le contrôle via inspections et sanctions.
• La tenue du registre permet la traçabilité des mandats pour éviter la fraude.
• La transparence via affichage et mentions légales garantit la conformité et la confiance client.
• Les documents dématérialisés (site, factures) doivent respecter des critères précis pour être valides.
• La procédure de rescrit permet à l’agent d’assurer sa conformité en amont.

4. Tableau comparatif : Types de registres

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Activités réglementées
 ├─ Régistre des mandats
 │   ├─ Chronologique
 │   ├─ Coté
 │   └─ Relié
 ├─ Registre-répertoire
 │   └─ Enregistrement sous 5 jours
 ├─ Reçus & états spéciaux
 │   └─ Pour versements/remises
 ├─ Factures
 │   ├─ Mentions légales
 │   └─ Conservation 10 ans
 ├─ Affichage
 │   ├─ Barème max
 │   └─ Mentions légales
 ├─ Site internet
 │   └─ Accès rapide, lien hypertexte
 └─ Sanctions & contrôles
     ├─ Amendes, nullités
     └─ Enquêtes DGCCRF

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre le registre des mandats et le registre-répertoire.
• Négliger la durée de conservation des documents (10 ans).
• Omettre de mettre à jour le registre dans les délais légaux.
• Oublier d’afficher le barème ou de mentionner toutes les mentions légales.
• Se fier à un site internet non accessible en 2-3 clics.
• Mal comprendre la procédure de rescrit consommation.
• Ne pas distinguer operations entre particuliers et professionnels.
• Falsifier ou déformer la conformité aux mentions légales.
• Confondre sanctions administratives et pénales.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la loi Hoguet et ses principales obligations.
• Savoir ce que contrôle la DGCCRF et ses pouvoirs.
• Maîtriser la tenue et la gestion du registre des mandats.
• Être capable d’indiquer les délais d’enregistrement et de conservation.
• Connaître le contenu obligatoire des factures.
• Savoir comment doit être affiché le barème de prix.
• Connaître les mentions légales obligatoires sur tous les documents.
• Être capable d’expliquer comment fonctionne la procédure de rescrit.
• Identifier les sanctions possibles en cas de non-respect.
• Comprendre l’organisation hiérarchique des documents et obligations.
• Assimiler l’importance de la transparence et de l’éthique.
• Connaître la procédure en cas de contrôle DGCCRF.

Ce résumé synthétique couvre les points clés pour maîtriser le cadre réglementaire et juridique de l’activité immobilière.