Fiche de Révision : La Qualification de Commerçant en Droit Français

1. 📌 L'essentiel

• Un commerçant exerce des actes de commerce de façon habituelle et pour en faire sa profession principale.
• La personne physique doit être immatriculée au RCS pour bénéficier d présomption simple de commerce (art L.123-7).
• La personne morale (société, GIE) se crée via une forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) et doit avoir un objet commercial ou une qualifiant.
• Sociétés de personnes (SNC, SCS) : tous les associés sont commerçants et responsables solidairement.
• Sociétés de capitaux (SA, SAS) : la société est officiellement commerçante, responsabilité limitée aux apports.
• Un GIE a la personnalité morale dès immatriculation et peut faire acte de commerce selon l’objectif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Acte de commerce : activité commerciale, juridique ou financière.
• Immatriculation RCS : preuve de commercialité, présomption simple.
• Personne physique : indépendant, non salarié, exerce acte de commerce répété.
• Personne morale : créée par société, immatriculée, doit avoir un objet ou une forme commerciale.
• Société de personnes : SNC, SCS, où tous les associés sont commerçants.
• Société de capitaux : SA, SAS, responsabilité limitée aux apports.
• GIE : groupement doté de personnalité morale, but économique commun.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La qualification de commerçant repose sur l’exercice d’actes de commerce + habitude + profession régulière.
• La présomption simple d’être commerçant pour une personne physique est appréciée par l’immatriculation au RCS.
• La création de société nécessite formation juridique, immatriculation, et objet commercial ou forme permettant de la qualifier.
• La responsabilité dans les sociétés de personnes est solidaire et indéfinie.
• La responsabilité dans les sociétés de capitaux est limitée aux apports ; la société est seule responsable.
• Le GIE possède une personnalité morale et peut représenter une activité commerciale collective.

4. Tableau Comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Commerçant
 ├─ Personne physique
 │    ├─ Exercice acte de commerce
 │    ├─ Habitude
 │    ├─ Immatriculation RCS
 │    └─ Indépendance
 └─ Personne morale
      ├─ Création par société (art 1832 C. civ.)
      ├─ Immatriculation RCS
      ├─ Forme juridico (SARL, SAS, SA)
      ├─ Objet commercial ou forme qualificative
      ├─ Sociétés de personnes (SNC, SCS)
      └─ Sociétés de capitaux (SAS, SA, SASU)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte de commerce et profession habituelle, bien différencier la régularité.
• Croire que toute personne immatriculée est automatiquement commerçante (c’est une présomption simple).
• Confondre sociétés de personnes et sociétés de capitaux : responsabilité et régime juridique.
• Pensez que l’impossibilité pour une personne morale d’être commerçante variera selon l’objet.
• Confusion entre GIE et autres formes de sociétés : GIE a une personnalité morale distincte.
• Responsabilité limitée dans les sociétés de capitaux pas automatique pour tous les associés.
• La qualité de commerçant s’apprécie aussi selon le contexte juridique (forme, régime).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir précisément le commerçant selon la loi.
• Connaître les critères : acte de commerce, habitude, profession régulière.
• Expliquer le rôle de l’immatriculation au RCS.
• Différencier personne physique et personne morale.
• Identifier les formes de sociétés de personnes et leur régime.
• Identifier les sociétés de capitaux et leur responsabilité.
• Comprendre la personnalité morale du GIE.
• Savoir ce qu'est une présomption simple et ses implications.
• Repérer les instances où l’activité commerciale est jugée.
• Connaître les principes de responsabilité dans chaque type de structure.
• Maîtriser la distinction entre forme juridique et objet.
• Savoir analyser une situation pour déterminer si une personne ou société est commerçante.

Ce résumé apporte une vision synthétique et structurée pour une révision efficace du statut du commerçant en droit français.