Fiche de Révision : Le contrôle de l’exécution des lois de finances

1. 📌 L'essentiel (faits clés)

• Le contrôle de l’exécution des lois de finances assure conformité, efficacité et responsabilité.
• Trois types de contrôle : interne administratif, juridictionnel (Cour des comptes), parlement.
• La Cour des comptes a monopole depuis 2023 du contrôle juridiction.
• Contrôle interne réalisé par le CBCM, vérifie la conformité budgétaire.
• Contrôles comptables : régularité, contrôle sur pièces et sur place.
• Infractions : faute grave, dépenses hors cadre, manquements, sanctions financières.
• Le contrôle parlementaire inclut suivi en cours d’exécution et loi de règlement.
• La certification des comptes garantit sincérité et régularité des comptes publics.
• La réforme 2022 a unifié la responsabilité financière, supprimé la CDBF.
• La gestion publique est évaluée par la Cour via rapports, recommandations, et évaluation de performance.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrôle interne — Exercé par le CBCM, vérification préalable et sur pièces.
• Contrôle budgétaire — Vérifie la soutenabilité et la conformité des crédits.
• Contrôle des comptables publics — Régularité, non d’opportunité, plénier ou sélectif.
• Cour des comptes (juridictionnelle) — Saisine, responsabilités, infractions, sanctions.
• Cour des comptes (non juridictionnelle) — Audits, études, certifications, rapports.
• Infractions financières — Faute grave, dépenses irrégulières, déficits, avantages indus.
• Contrôle parlementaire — Outils : commissions, MEC, rapports, contrôle de performance.
• Procédures — Accès à l’information, contradictoire, sanctions en cas d’entrave.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation hiérarchique :
  • Contrôle interne (ministère) → contrôle budgétaire (CBCM) → contrôle comptable → contrôle juridictionnel (Cour des comptes).
• Flux fonctionnels :
  • La gestion budgétaire → vérification de la conformité → sanction en cas d’infractions.
• Relations structurale :

  Ministère
   ├─ CBCM (contrôle interne)
   ├─ Comptables publics (contrôle régularité)
   └─ Cour des comptes (juridictionnelle & non juridictionnelle)
  

• Relations cause-effet :
  • Infractions → sanctions → responsabilité → suivi économique.
• Organisation hiérarchique :
  • Contrôle interne → Contrôle externe par la Cour → Contrôle parlementaire.

4. Tableau de synthèse

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Contrôle de l’exécution
 ├─ Contrôle interne
 │   └─ CBCM, vérification des règles
 ├─ Contrôle comptable
 │   └─ Régularité, contrôles sur pièces et sur place
 ├─ Contrôle juridictionnel
 │   └─ Cour des comptes : infractions, responsabilités
 └─ Contrôle non juridictionnel
     └─ Audit, études, certifications, recommandations

6. ⚠️ Pièges & confusions fréquentes

• Confondre contrôle interne (CBCM) et contrôle juridictionnel (Cour des comptes).
• Confusion entre régularité (contrôles comptables) et opportunité (discrétion des gestionnaires).
• Négliger la différence entre contrôle plénier et contrôles sélectifs.
• Surestimer le rôle du contrôle parlementaire dans la sanction.
• Confondre infractions financières et responsabilités politiques.
• Croire que la responsabilité civile concerne uniquement la Cour des comptes.
• Oublier la réforme de 2022 unifiant la responsabilité.
• Limiter la Cour des comptes à ses fonctions juridictionnelles : oublier ses missions d’évaluation.

7. ✅ Checklist Revue Finale

• Comprendre les trois types de contrôle : interne, juridictionnel, parlementaire.
• Savoir les missions et composantes du contrôle interne (CBCM).
• Connaître le rôle et les compétences de la Cour des comptes.
• Différencier régularité et opportunité dans le contrôle comptable.
• Identifier les infractions financières et leurs sanctions.
• Savoir les outils de contrôle parlementaire.
• Connaître la réforme de 2022 sur la responsabilité.
• Maîtriser le flux du contrôle dans la gestion publique.
• Savoir élaborer un rapport de contrôle ou une synthèse.
• Être capable d’identifier un cas d’infractions ou de responsabilité.
• Connaître la procédure de sanction et le rôle contradictoire.
• Intégrer la hiérarchie du contrôle de l’exécution des lois de finances.