Fiche de révision : Relations juridiques du travail en droit français

1. 📌 L'essentiel

• Un travailleur indépendant exerce une activité en son nom, organisé seul, sans contrôle hiérarchie.
• Le contrat de travail est caractérisé par trois éléments :ération, prestation réelle, subordination.
• La régime social des indépendants repose sur cotisations sur chiffre d'affaires, avec prestations (maladie, retraite, ATI depuis 2019).
• Le pouvoir de direction permet de modifier le contrat en respectant les obligations de sécurité, santé, et prévention.
• La formation professionnelle comprend le CPF (500€/an, max 5000€), la VAE, et l'intervention des OPCO.
• La négociation collective se fait via conventions ou accords d'entreprise, qui peuvent primer sur la branche.
• La fin du contrat se réalise par démission, rupture conventionnelle homologuée ou licenciement pour motif personnel ou économique.
• La responsabilité en matière de sécurité impose un document unique d’évaluation périodique.
• La modification du contrat doit être essentielle ou simple, sous peine de faute.
• La licenciement économique doit suivre un processus de reclassement sauf en cas de faute grave ou de situation critique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Travailleur indépendant — activité autonome, contrôle limité, régime social spécifique.
• Contrat de travail — lien de subordination, clauses standard (mobilité, non-concurrence).
• Pouvoir de direction — actions pour ajuster le contrat, en respectant la sécurité.
• Obligation de sécurité — évaluation annuelle via le document unique.
• Formation professionnelle — CPF, VAE, participation employeur via OPCO.
• Négociation collective — conventions collectives, accords d’entreprise.
• Motifs de rupture — démission, licenciement, rupture conventionnelle, modification.
• Procédure de licenciement — cause réelle et sérieuse, plan social pour grands licenciements.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Indépendant : exerce seul, contrôle limité ; Jurisprudence refuse la qualification en cas de contrôle.
• Contrat de travail : repose sur trois piliers — rémunération, prestation, subordination.
• Relation hiérarchique : peut préciser clauses (mobilité, non-concurrence) sous conditions strictes.
• Pouvoir de direction : permet modifications, sous respect des règles de sécurité et de prévention.
• Sécurité : le document unique identifie les risques, droits et obligation de prévention.
• Formation : CPF en lien avec l’employeur (financement par contribution), VAE pour certification.
• Négociation : primauté de l’accord d’entreprise sauf exceptions légales.
• Fin du contrat :
  • Démission : doit respecter préavis.
  • Rupture conventionnelle : homologuée par l’administration.
  • Licenciement : cause réelle et sérieuse, motif personnel ou économique.
• Licenciement économique : procédure stricte, efforts de reclassement, plans de sauvegarde.

Relations de travail
 ├─ Travailleurs indépendants
 │   ├─ Activité autonome, contrôle limité
 │   └─ Régime social : cotisations sur CA, prestations
 └─ Contrat de travail
     ├─ Éléments : rémunération, prestation, subordination
     ├─ Clauses : mobilité, non-concurrence
     ├─ Pouvoir de direction : modifications contrôlées
     └─ Fin/Modification
         ├─ Démission, rupture, licenciement
         └─ Changements : essentiels ou simples

4. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre indépendant et salarié en cas de contrôle ou organisation quasi-manoeuvrée.
• Omettre la mention du document unique lors de l’évaluation des risques.
• Confusion entre clauses de mobilité et de non-concurrence, trop larges ou mal encadrées.
• Mal appliquer le principe de cause réelle et sérieuse dans le licenciement.
• Omettre la procédure de reclassement en cas licenciement économique.
• Confondre rupture conventionnelle homologuée et démission.
• Fiscalité et régime social : erreur dans la classification ou la cotisation.
• Adopter une modification contractuelle sans respecter les conditions légales.

5. ✅ Checklist Examen Final

• Savoir définir un travailleur indépendant et connaître les critères jurisprudentiels.
• Connaître la composition du régime social des indépendants.
• Identifier les éléments constitutifs du contrat de travail (rémunération, prestation, subordination).
• Maîtriser les clauses typiques : mobilité, non-concurrence — conditions et limite.
• Comprendre le pouvoir de direction et ses limites dans la modification du contrat.
• Connaître l’obligation de sécurité et la mise en place du document unique.
• Savoir comment fonctionne le CPF, la VAE, et le financement par OPCO.
• Identifier les étapes du processus de rupture du contrat : démission, rupture conventionnelle, licenciement.
• Connaître les principes de cause réelle et sérieuse.
• Être capable de distinguer licenciement pour motif personnel, économique, ou faute.
• Savoir analyser une procédure de licenciement économique : reclassement et sauvegarde de l’emploi.
• Connaître les clauses limites de mobilité et de non-concurrence.
• Maîtriser la hiérarchie des documents et accords collectifs.
• Savoir différencier une modification essentielle d'une simple.
• Identifier la portée et la signification du document unique.

Cette fiche couvre l’ensemble des points clés en relations juridiques du travail en droit français pour aborder efficacement l’examen.