Fiche de révision : Constitution, Capacité, Statuts, Apports et Formalités en Société

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité morale d'une société s'acquiert lors de l'immatriculation au RCS, lui conférant un patrimoine propre.
• La constitution repose sur la rédaction des statuts, pour définir forme, objet, apports, siège, capital, etc.
• La capacité juridique est exigée, notamment pour signer actes et gérer la société.
• Apports : en numéraire, nature (biens mobiliers ou immobiliers), en industrie (savoir-faire).
• Pour un apport immobilier, l’acte authentique et un contrôle notarial sont obligatoires.
• Les formalités d’immatriculation comprennent vérification, dépôt, publicité légale et inscription officielle.
• Les actes en formation (avant immatriculation) peuvent influencer la constitution, sous conditions.
• La fiscalité des apports peut bénéficier d’exonérations ou impose droits’enregistrement.
• La rédaction des statuts doit être précise, mentionnant notamment l’objet social et la répartition du capital.
• La forme juridique (Société par Actions ou SSP) influence la procédure et les formalités.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Statuts — document écrit définissant la société, mentionne apports, siège, objet, durée.
• Apports — en numéraire, en nature ou industrie, évalués et contrôlés.
• Capitale social — minimum légale, répartition en parts ou actions.
• Objets social — activité principale, doit être licite et précis.
• Transactions immobilières — actes authentiques et contrôle notarial.
• Personnalité morale — distincte des associés, patrimoniale propre.
• Formalités — vérifications, publication, dépôt, immatriculation.
• Actes en formation — engagements ou actes préparatoires réalisés avant immatriculation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La signature des statuts crée l’obligation de former la société.
• Immatriculation au RCS confère la personnalité morale, séparant patrimoine société et patrimoine personnel.
• Les apports doivent être évalués, notamment pour l’immobilier, sous contrôle du commissaire aux apports si nécessaire.
• La capacité des associés doit respecter la majorité légale et les règles spécifiques pour mineurs émancipés ou protégés.
• La conformité de l’objet social évite annulation ou sanctions.
• La fiscalité dépend du type d’apport ; apport entre sociétés ou à une EI peut bénéficier d’exonérations.
• Les formalités de publicité assurent l’opposabilité aux tiers et la transparence légale.
• Les actes en formation peuvent être repris par la société après immatriculation ou faire l’objet d’une approbation.

4. Tableau comparatif — Apports en société

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Création de société
 ├─ Rédaction des statuts
 │    ├─ Mentions obligatoires
 │    ├─ Forme (SSP ou authentique)
 │    └─ Apports (évaluation, contrôle)
 ├─ Apports
 │    ├─ Numéraire
 │    ├─ Nature (biens)
 │    └─ Industrie (savoir-faire)
 ├─ Formalités préalables
 │    ├─ Vérification capacités des associés
 │    ├─ Dépôt du capital
 │    └─ Vérification biens (immobilier)
 └─ Formalités postérieures
     ├─ Enregistrement et publicité
     └─ Immatriculation RCS

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• confondre société civile et commerciale pour l’immobilier.
• oublier l’obligation d’acte authentique pour les apports immobiliers.
• sous-estimer la nécessité d’un contrôle par un commissaire aux apports.
• négliger la différence entre acte en formation et acte post-immatriculation.
• erreurs dans la rédaction des mentions obligatoires dans les statuts.
• considérer que la capacité juridique se limite à la majorité, alors qu’elle inclut aussi la capacité spécifique selon la société.
• oublier la publicité légale pour rendre la société opposable aux tiers.
• se tromper dans le calcul ou le minimum de capital selon la forme de société.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La société acquiert sa personnalité morale lors de l’immatriculation au RCS.
• La rédaction des statuts doit respecter les mentions obligatoires et la forme juridique.
• La capacité juridique doit être conforme (majeurs, émancipés, protégés).
• L’objet social doit être licite, déterminé, inscrit dans les statuts.
• Les apports : en numéraire, nature ou industrie, doivent être évalués, contrôlés.
• Apport immobilier : nécessite acte notarié et contrôle par un commissaire aux apports.
• La fiscalité peut prévoir des exonérations ou des droits d’enregistrement.
• La procédure comprend vérifications, dépôt au greffe, publicité et immatriculation.
• Les actes en formation peuvent préparer cette étape, sous conditions.
• La publication légale rend la société opposable aux tiers.
• La différence forme (SA, SARL, SSP) influence la procédure et formalités.
• Vérifier la conformité de chaque étape pour éviter nullité ou sanctions.