1. Vue d’ensemble

Le cours détaille les organes de contrôle du droit du travail, leur organisation, leurs missions et leurs limites. Il aborde également la formation du contrat de travail, ses différentes formes, et l’exécution de ces contrats, notamment par le biais du pouvoir disciplinaire de l’employeur, les modifications en cours d’exécution et la suspension du contrat. Les éléments clés incluent l’organisation administrative, le rôle du conseil de prud’hommes, la législation sur les contrats (CDI, CDD, intérim) et les modalités de contrôle et de régulation des relations de travail. La connaissance précise des procédures et des principes, notamment en matière disciplinaire et contractuelle, est essentielle pour maîtriser le droit du travail français.

2. Concepts clés & éléments essentiels

Organisation de l’administration du travail : DREETS (décentralisées, déconcentrées), organisation modifiée en 2020
Inspection du travail : contrôle du respect du droit, constatations d’infractions, missions de conseil
Inspection : droits (visite, communication, prélèvement), sanctions rares, contrôle du licenciement et du plan de sauvegarde
Conseil de prud’hommes (CPH) : juridiction paritaire, composé de conseillers non professionnels désignés par syndicats, compétence territoriale obligatoire
Procédures prud’homales : anciennes (conciliation, jugement), réformes de 2015 (bureau de conciliation renforcé, formation, défense syndicale)
Contrat de travail : définition (activité, salaire, subordination), formes (CDI, CDD, intérim)
Contrats précaires : CDD (motifs, durée, renouvellement, forme), intérim (métier temporaire avec agence)
Clauses contractuelles : mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs
Modifications du contrat : nécessité d’accord, principe de proportionnalité, refus du salarié
Suspension du contrat : causes imputables ou non imputables au salarié ou à l’employeur

3. Points à Haut Rendement

Organisation DREETS : organisation décentralisée, missions en plusieurs pôles
Inspection du travail : contrôles, droits spécifiques (visite, prélèvement), missions de conseil majoritaires
Conseil prud’homal : composition paritaire, compétence obligatoire territoriale, procédure réformée en 2015
Procédure prud’homale : phase de conciliation, jugement, possibilité d’appel, délai de traitement
Contrat CDI : forme normale, exigence d’écrit (promotion d’uniformisation et preuve)
CDD : motifs légitimes (remplacement, saisonnier, usage), durée limitée (18-24 mois), renouvellements limités
Clause de mobilité : validité encadrée, zone géographique définie, mise en œuvre sous contrôle du juge
Clause de non-concurrence : nécessite contrepartie financière, conditions strictes, effet en cas de cessation
Modification du contrat : doit être consensuelle pour changement substantiel, gestion du refus
Sanctions disciplinaires : procédure (entretien, notification), proportions, contrôle judiciaire limite
Suspension : causes imputables (maladie, congé) ou non (chômage partiel)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
DREETS	Organisation décentralisée, modifiée en 2020	Missions en pôles, contrôle administratif
Inspection du travail	Contrôles, droits (visite, prélèvement), missions de conseil	Sanctions rares, contrôle et conseil
Conseil de prud’hommes	Paritaire, composition, compétence territoriale, procédure simplifiée/prononcée	Réforme 2015, forme paritaire, procédure accélérée
Contrat CDI	Forme normale, en principe écrit, priorité légale	Refonte pour preuve, promesse d’embauche validée
Contrat CDD	Motifs légitimes, durée limitée, renouvelables sous conditions	Interdiction pour activité normale, renouvellements limités
Contrat d’intérim	Relation avec agence, contrat de mission, pas de CTT à vocation formation	Transformation en CDI via CDII
Clauses contractuelles	Mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs	Encadrées par la jurisprudence et la loi
Modifications du contrat	Nécessitent accord, proportionnalité, refus du salarié possible	Arrêt « Hôtel du Berry » 1998
Sanctions disciplinaires	Procédure écrite, entretien, délai, proportionnalité, contrôle du juge	Annulation ou réduction en cas d’irrégularités
Suspension du contrat	Causes : maladie, congé, grève, chômage partiel	Limites légales à l’exercice par l’employeur

5. Mini-Schéma (ASCII)

Organes de contrôle
 ├─ DREETS
 │   └─ Missions : contrôle + conseil
 └─ Conseil de prud’hommes
     └─ Composition paritaire, procédure simplifiée
Procédures prud’homales
 ├─ Conciliation
 ├─ Jugement
 └─ Voie d’appel
Contrats de travail
 ├─ CDI
 │   └─ Priorité légale, écrit conseillé
 ├─ CDD
 │   └─ Motifs, durée, renouvellement
 └─ Intérim
     └─ Agence, contrat de mission
Contrats spécifiques
 ├─ Clause de mobilité
 ├─ Clause de non-concurrence
 ├─ Clause de dédit formation
 └─ Clause d’objectif
Modification du contrat
 └─ Consentement + proportionnalité
Suspension du contrat
 ├─ Causes imputables (maladie, congé)
 └─ Causes non imputables (chômage partiel)

6. Bullets de Révision Rapide

La DREETS organise le contrôle administratif depuis 2020
L’inspection contrôle le respect du droit + missions de conseil
Le CPH est paritaire, compétence territoriale obligatoire, procédure réformée en 2015
Le CDI est la forme normale, à priori écrit, priorité légale
Le recours au CDD doit reposer sur motifs légitimes, limité dans le temps
La clause de mobilité doit définir une zone géographique précise
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière
Toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié
La procédure disciplinaire doit respecter des étapes strictes
La proportionnalité et la légalité encadrent toute sanction disciplinaire
La suspension du contrat peut venir de la maladie, du congé, ou du chômage partiel

Fiche de Révision : Organisation et Contrats en Droit du Travail

1. 📌 L'essentiel

La DREETS structure l'administration du travail, avec des missions de contrôle et de conseil.
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire,ente et réformée en 2015.
Le contrat de travail peut être, CDD ou intérim, chacun avec ses spécificités légales.
La procédure prud'homale comporte une phase de conciliation puis un jugement, éventuellement recours.
La clause de mobilité encadrée doit être géographiquement précise et raisonnable.
La clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière et doit respecter des conditions strictes.
Toute modification contractuelle doit être consensuelle, proportionnée et formalisée.
La suspension du contrat : causes imputables (maladie, congé) ou non (chômage partiel).
La législation impose un cadre strict aux sanctions disciplinaires : étape, proportionnalité, contrôle judiciaire.
La réforme 2015 a renforcé la procédure simplifiée et la défense dans les prud’hommes.

2. 🧩 Structures & Composants clés

DREETS — organisation décentralisée, missions de contrôle, conseil, surveillance.
Inspection du travail — droits d’accès, contrôle du respect du droit, missions d’accompagnement.
Conseil de prud’hommes — juridiction paritaire, membres représentés par syndicats.
Contrats de travail — formes principales : CDI, CDD, intérim.
Clauses spécifiques — mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs.
Procédures prud’homales — conciliation, jugement, appels.
Suspension du contrat — causes médicales, congés, événements exceptionnels.
Sanctions disciplinaires — procédure stricte, proportionnelle, limitative.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La DREETS contrôle et conseille selon un flux descendante : contrôle → rapport → éventuelles sanctions.
La procédure prud’homale débute par une phase de conciliation suivie d’un jugement.
Le contrat CDI prime, doit être écrit pour preuve, et facilite l’embauche stable.
Le CDD est utilisé pour motifs précis : remplacement, saisonnier, limité dans la durée.
Les clauses contractuelles doivent respecter un cadre légal strict : mobilité géographique, contrepartie financière.
Toute modification de contrat doit respecter la logique de proportionnalité et obtenir l’accord du salarié.
La suspension du contrat peut avoir des effets temporaires, liés à des causes médicales ou économiques.
Les sanctions disciplinaires sont encadrées par une étape procédurale pour éviter l’arbitraire.

4. Tableau comparatif

Élément	Points clés	Notes / Différences
DREETS	Organisation décentralisée, contrôle + conseil	Modifiée en 2020, missions variées
Inspection du travail	Visite, prélèvement, conseil, sanctions rares	Contrôles réguliers, rôle administratif et de prévention
Conseil de prud’hommes	Paritaire, compétence territoriale, procédure simplifiée	Réforme 2015, procédure accélérée
CDI	Contrat principal, en principe écrit, preuve essentielle	Priorité légale, embauche stable
CDD	Motifs précis, limite dans le temps, renouvelable sous conditions	Motifs légitimes obligatoires, renouvellements limités
Intérim	Contrat de mission via agence, pas de CTT à vocation formation	Transformation possible en CDI via CDII

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Organisation du travail
 ├─ DREETS
 │   ├─ Contrôle administratif
 │   └─ Conseil
 ├─ Inspection du travail
 │   ├─ Contrôle
 │   └─ Conseil
 └─ Conseil de prud’hommes
     ├─ Conciliation
     ├─ Jugement
     └─ Appel
Contrats
 ├─ CDI
 ├─ CDD
 ├─ Intérim
 └─ Clauses contractuelles
     ├─ Mobilité
     ├─ Non-concurrence
     ├─ Dédit formation
     └─ Objectifs
Modification contractuelle
 └─ Consentement + proportionnalité
Suspension du contrat
 ├─ Causes imputables
 └─ Causes non imputables

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre clause de mobilité avec clause de déplacement temporaire.
Under-Estimations des obligations procédurales lors des sanctions disciplinaires.
Confusion entre CDD et intérim : usages et contrats.
Négliger l’obligation d’écrit pour le CDI, qui doit être privilégié.
Croire qu’une modification unilatérale est toujours valable.
Confondre motif légitime et motif faible pour CDD.
Mauvaise compréhension du délai pour saisir le conseil de prud’hommes.
Confusion entre causes imputables et non imputables dans la suspension.

7. ✅ Checklist Examen Final

La DREETS a été restructurée en 2020 : missions et organisation.
L’inspection du travail exerce contrôle et missions de conseil.
Le Conseil de prud’hommes est paritaire, compétent territorialement, procédure améliorée en 2015.
Le CDI est la forme de contrat la plus courante et doit être écrit.
Le CDD doit reposer sur un motif précis, avec une durée limitée et renouvelée sous conditions.
La clause de mobilité doit définir un périmètre raisonnable.
La clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière et seulement en fin de contrat.
Toute modification de contrat doit être consensuelle et proportionnée.
La procédure disciplinaire doit suivre des étapes strictes : entretien, sanction écrite, délai.
La proportionnalité des sanctions est un principe majeur.
La suspension de contrat peut venir de situations médicales ou économiques, avec limites légales.
La réforme 2015 a renforcé la procédure et la défense devant le conseil.

1. Vue d’ensemble

2. Concepts clés & éléments essentiels

Organisation de l’administration du travail : DREETS (décentralisées, déconcentrées), organisation modifiée en 2020
Inspection du travail : contrôle du respect du droit, constatations d’infractions, missions de conseil
Inspection : droits (visite, communication, prélèvement), sanctions rares, contrôle du licenciement et du plan de sauvegarde
Conseil de prud’hommes (CPH) : juridiction paritaire, composé de conseillers non professionnels désignés par syndicats, compétence territoriale obligatoire
Procédures prud’homales : anciennes (conciliation, jugement), réformes de 2015 (bureau de conciliation renforcé, formation, défense syndicale)
Contrat de travail : définition (activité, salaire, subordination), formes (CDI, CDD, intérim)
Contrats précaires : CDD (motifs, durée, renouvellement, forme), intérim (métier temporaire avec agence)
Clauses contractuelles : mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs
Modifications du contrat : nécessité d’accord, principe de proportionnalité, refus du salarié
Suspension du contrat : causes imputables ou non imputables au salarié ou à l’employeur

3. Points à Haut Rendement

Organisation DREETS : organisation décentralisée, missions en plusieurs pôles
Inspection du travail : contrôles, droits spécifiques (visite, prélèvement), missions de conseil majoritaires
Conseil prud’homal : composition paritaire, compétence obligatoire territoriale, procédure réformée en 2015
Procédure prud’homale : phase de conciliation, jugement, possibilité d’appel, délai de traitement
Contrat CDI : forme normale, exigence d’écrit (promotion d’uniformisation et preuve)
CDD : motifs légitimes (remplacement, saisonnier, usage), durée limitée (18-24 mois), renouvellements limités
Clause de mobilité : validité encadrée, zone géographique définie, mise en œuvre sous contrôle du juge
Clause de non-concurrence : nécessite contrepartie financière, conditions strictes, effet en cas de cessation
Modification du contrat : doit être consensuelle pour changement substantiel, gestion du refus
Sanctions disciplinaires : procédure (entretien, notification), proportions, contrôle judiciaire limite
Suspension : causes imputables (maladie, congé) ou non (chômage partiel)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
DREETS	Organisation décentralisée, modifiée en 2020	Missions en pôles, contrôle administratif
Inspection du travail	Contrôles, droits (visite, prélèvement), missions de conseil	Sanctions rares, contrôle et conseil
Conseil de prud’hommes	Paritaire, composition, compétence territoriale, procédure simplifiée/prononcée	Réforme 2015, forme paritaire, procédure accélérée
Contrat CDI	Forme normale, en principe écrit, priorité légale	Refonte pour preuve, promesse d’embauche validée
Contrat CDD	Motifs légitimes, durée limitée, renouvelables sous conditions	Interdiction pour activité normale, renouvellements limités
Contrat d’intérim	Relation avec agence, contrat de mission, pas de CTT à vocation formation	Transformation en CDI via CDII
Clauses contractuelles	Mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs	Encadrées par la jurisprudence et la loi
Modifications du contrat	Nécessitent accord, proportionnalité, refus du salarié possible	Arrêt « Hôtel du Berry » 1998
Sanctions disciplinaires	Procédure écrite, entretien, délai, proportionnalité, contrôle du juge	Annulation ou réduction en cas d’irrégularités
Suspension du contrat	Causes : maladie, congé, grève, chômage partiel	Limites légales à l’exercice par l’employeur

5. Mini-Schéma (ASCII)

Organes de contrôle
 ├─ DREETS
 │   └─ Missions : contrôle + conseil
 └─ Conseil de prud’hommes
     └─ Composition paritaire, procédure simplifiée
Procédures prud’homales
 ├─ Conciliation
 ├─ Jugement
 └─ Voie d’appel
Contrats de travail
 ├─ CDI
 │   └─ Priorité légale, écrit conseillé
 ├─ CDD
 │   └─ Motifs, durée, renouvellement
 └─ Intérim
     └─ Agence, contrat de mission
Contrats spécifiques
 ├─ Clause de mobilité
 ├─ Clause de non-concurrence
 ├─ Clause de dédit formation
 └─ Clause d’objectif
Modification du contrat
 └─ Consentement + proportionnalité
Suspension du contrat
 ├─ Causes imputables (maladie, congé)
 └─ Causes non imputables (chômage partiel)

6. Bullets de Révision Rapide

La DREETS organise le contrôle administratif depuis 2020
L’inspection contrôle le respect du droit + missions de conseil
Le CPH est paritaire, compétence territoriale obligatoire, procédure réformée en 2015
Le CDI est la forme normale, à priori écrit, priorité légale
Le recours au CDD doit reposer sur motifs légitimes, limité dans le temps
La clause de mobilité doit définir une zone géographique précise
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière
Toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié
La procédure disciplinaire doit respecter des étapes strictes
La proportionnalité et la légalité encadrent toute sanction disciplinaire
La suspension du contrat peut venir de la maladie, du congé, ou du chômage partiel

Fiche de Révision : Organisation et Contrats en Droit du Travail

1. 📌 L'essentiel

La DREETS structure l'administration du travail, avec des missions de contrôle et de conseil.
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire,ente et réformée en 2015.
Le contrat de travail peut être, CDD ou intérim, chacun avec ses spécificités légales.
La procédure prud'homale comporte une phase de conciliation puis un jugement, éventuellement recours.
La clause de mobilité encadrée doit être géographiquement précise et raisonnable.
La clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière et doit respecter des conditions strictes.
Toute modification contractuelle doit être consensuelle, proportionnée et formalisée.
La suspension du contrat : causes imputables (maladie, congé) ou non (chômage partiel).
La législation impose un cadre strict aux sanctions disciplinaires : étape, proportionnalité, contrôle judiciaire.
La réforme 2015 a renforcé la procédure simplifiée et la défense dans les prud’hommes.

2. 🧩 Structures & Composants clés

DREETS — organisation décentralisée, missions de contrôle, conseil, surveillance.
Inspection du travail — droits d’accès, contrôle du respect du droit, missions d’accompagnement.
Conseil de prud’hommes — juridiction paritaire, membres représentés par syndicats.
Contrats de travail — formes principales : CDI, CDD, intérim.
Clauses spécifiques — mobilité, non-concurrence, dédit formation, objectifs.
Procédures prud’homales — conciliation, jugement, appels.
Suspension du contrat — causes médicales, congés, événements exceptionnels.
Sanctions disciplinaires — procédure stricte, proportionnelle, limitative.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La DREETS contrôle et conseille selon un flux descendante : contrôle → rapport → éventuelles sanctions.
La procédure prud’homale débute par une phase de conciliation suivie d’un jugement.
Le contrat CDI prime, doit être écrit pour preuve, et facilite l’embauche stable.
Le CDD est utilisé pour motifs précis : remplacement, saisonnier, limité dans la durée.
Les clauses contractuelles doivent respecter un cadre légal strict : mobilité géographique, contrepartie financière.
Toute modification de contrat doit respecter la logique de proportionnalité et obtenir l’accord du salarié.
La suspension du contrat peut avoir des effets temporaires, liés à des causes médicales ou économiques.
Les sanctions disciplinaires sont encadrées par une étape procédurale pour éviter l’arbitraire.

4. Tableau comparatif

Élément	Points clés	Notes / Différences
DREETS	Organisation décentralisée, contrôle + conseil	Modifiée en 2020, missions variées
Inspection du travail	Visite, prélèvement, conseil, sanctions rares	Contrôles réguliers, rôle administratif et de prévention
Conseil de prud’hommes	Paritaire, compétence territoriale, procédure simplifiée	Réforme 2015, procédure accélérée
CDI	Contrat principal, en principe écrit, preuve essentielle	Priorité légale, embauche stable
CDD	Motifs précis, limite dans le temps, renouvelable sous conditions	Motifs légitimes obligatoires, renouvellements limités
Intérim	Contrat de mission via agence, pas de CTT à vocation formation	Transformation possible en CDI via CDII

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Organisation du travail
 ├─ DREETS
 │   ├─ Contrôle administratif
 │   └─ Conseil
 ├─ Inspection du travail
 │   ├─ Contrôle
 │   └─ Conseil
 └─ Conseil de prud’hommes
     ├─ Conciliation
     ├─ Jugement
     └─ Appel
Contrats
 ├─ CDI
 ├─ CDD
 ├─ Intérim
 └─ Clauses contractuelles
     ├─ Mobilité
     ├─ Non-concurrence
     ├─ Dédit formation
     └─ Objectifs
Modification contractuelle
 └─ Consentement + proportionnalité
Suspension du contrat
 ├─ Causes imputables
 └─ Causes non imputables

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre clause de mobilité avec clause de déplacement temporaire.
Under-Estimations des obligations procédurales lors des sanctions disciplinaires.
Confusion entre CDD et intérim : usages et contrats.
Négliger l’obligation d’écrit pour le CDI, qui doit être privilégié.
Croire qu’une modification unilatérale est toujours valable.
Confondre motif légitime et motif faible pour CDD.
Mauvaise compréhension du délai pour saisir le conseil de prud’hommes.
Confusion entre causes imputables et non imputables dans la suspension.

7. ✅ Checklist Examen Final

La DREETS a été restructurée en 2020 : missions et organisation.
L’inspection du travail exerce contrôle et missions de conseil.
Le Conseil de prud’hommes est paritaire, compétent territorialement, procédure améliorée en 2015.
Le CDI est la forme de contrat la plus courante et doit être écrit.
Le CDD doit reposer sur un motif précis, avec une durée limitée et renouvelée sous conditions.
La clause de mobilité doit définir un périmètre raisonnable.
La clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière et seulement en fin de contrat.
Toute modification de contrat doit être consensuelle et proportionnée.
La procédure disciplinaire doit suivre des étapes strictes : entretien, sanction écrite, délai.
La proportionnalité des sanctions est un principe majeur.
La suspension de contrat peut venir de situations médicales ou économiques, avec limites légales.
La réforme 2015 a renforcé la procédure et la défense devant le conseil.

Introduction au droit du travail français

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d’ensemble

2. Concepts clés & éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Introduction au droit du travail français

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Fiche de Révision : Organisation et Contrats en Droit du Travail

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction au droit du travail français

Introduction au droit du travail français

Quelle est la principale fonction de la DREETS dans le contrôle du droit du travail en France ?

Introduction au droit du travail français

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

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Quelle est la principale fonction de la DREETS dans le contrôle du droit du travail en France ?

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Progression globale

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Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème