1. Vue d'ensemble

Ce cours porte sur la structuration juridique des activités entrepreneuriales, notamment l'entreprise individuelle, ses statuts, protections, obligations, et l'exploitation du fonds de commerce. Il s’inscrit dans le contexte du droit des entreprises, avec un focus sur la responsabilité, la protection patrimoniale, et la transmission. La compréhension des différents statuts (commerçant, artisan, libéral, agricole) et des éléments constitutifs du fonds de commerce est essentielle pour analyser la gestion, la cession et la protection des entrepreneurs.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition de l'entreprise individuelle : une seule personne, pas de création de société, responsabilité illimitée sauf protections nouvelles (2022)
• Statuts de l’entrepreneur individuel : commerçant, micro-entrepreneur, artisan, agriculteur, professionnel libéral
• Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom
• Micro-entrepreneur : régime simplifié, CA plafonds (188 700 € activité commerciale, 77 700 € services), obligations allégées
• Artisan : activité manuelle, qualification exigée (diplôme, expérience 3 ans), immatriculation au RNE
• Agriculteur : activités de maîtrise cycle biologique, statut civil, possibilité de statut commerçant
• Professionnel libéral : activité intellectuelle ou technique, réglementée ou non, relation personnelle avec clientèle
• Protection de l’entrepreneur : responsabilité limitée aux biens "utiles à l’activité" (2022), séparation patrimoine professionnel/personnel
• Inscription : immatriculation obligatoire au RNE/RCS, formalités via Guichet Unique, sanctions en cas d’inexactitude
• Comptabilité : variable selon régime (micro, réel simplifié, normal), sanctions en cas de non-respect
• Régime fiscal/social : IR par défaut, option IS possible, affiliation SSI, cotisations sur revenu professionnel
• Participation du conjoint : statut salarié, collaborateur ou associé, droits sociaux, protection
• Exploitation du fonds : fonds de commerce, artisanal, libéral, éléments constitutifs (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle, bail, matériel)
• Éléments exclus : immeubles, créances/dettes
• Transmission : cession du fonds, importance de la clientèle, risques liés au déménagement

3. Points à Haut Rendement

• Définition de l’entreprise individuelle : 1 personne, pas de société, responsabilité illimitée sauf protections (2022)
• Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom
• Micro-entrepreneur : CA max 188 700 € (commercial), 77 700 € (services), régime micro fiscal/social, pas de comptabilité
• Artisan : activité manuelle, qualification (3 ans), immatriculation au RNE, liste de 250 activités
• Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité" séparés, sauf exceptions (domicile, biens personnels)
• Inscription obligatoire : 15 jours, via Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur ou absence d’immatriculation
• Comptabilité : livre des recettes, registre des achats, bilan simplifié ou complet selon régime
• Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS depuis 2022, cotisations SSI
• Conjoint : participation régulière, statut salarié, associé ou collaborateur, droits sociaux renforcés
• Fonds de commerce : éléments corporels (matériel, stocks), incorporels (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle)
• Éléments exclus du fonds : immeubles, créances, dettes
• Transmission du fonds : importance de la clientèle, risques liés au déménagement, contrat de cession

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Entreprise Individuelle
 ├─ Statuts
 │   ├─ Commerçant
 │   ├─ Micro-entrepreneur
 │   ├─ Artisan
 │   ├─ Agriculteur
 │   └─ Profession libérale
 ├─ Protection
 │   └─ Responsabilité limitée (2022)
 ├─ Inscription
 │   └─ RNE, Guichet Unique
 ├─ Comptabilité
 │   ├─ Livre des recettes
 │   ├─ Registre des achats
 │   └─ Bilan selon régime
 ├─ Fiscalité
 │   ├─ IR ou IS
 │   └─ Cotisations SSI
 └─ Conjoint
     ├─ Salarié
     ├─ Associé
     └─ Collaborateur

6. Bullets de Révision Rapide

• L’entreprise individuelle : structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections (2022)
• Commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom
• Micro-entrepreneur : CA plafonds, régime simplifié, pas de comptabilité
• Artisan : activité manuelle, qualification, immatriculation RNE
• Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité" séparés, exceptions
• Inscription : 15 jours, Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur
• Comptabilité : livre des recettes, bilan simplifié ou complet
• Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS
• Conjoint : participation régulière, statut salarié ou associé
• Fonds de commerce : clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle, bail, matériel
• Éléments exclus : immeubles, créances, dettes
• Transmission : importance de la clientèle, risques liés au déménagement