Résumé du cours : Droit de la communication 2025

1. Vue d'ensemble

Le cours traite des sources du droit de la communication, en distinguant les sources internationales, européennes et nationales, ainsi que le rôle des autorités de régulation. Il aborde également la réglementation spécifique des communications commerciales, notamment la publicité, la publicité comparative, la publicité en ligne, et les régulations particulières (tabac, alcool, médicaments, crédits). Enfin, il présente la notion de marque, son utilité, sa protection et ses modalités d'enregistrement.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Sources du droit de la communication : internationales (DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950), européennes (art. 10 CEDH), nationales (loi 1986, loi 1881)
Principes fondamentaux : liberté d’expression protégée par la DDHC, la Convention européenne, limitée par la loi pour sauvegarder ordre public, pluralisme
Rôle des autorités : ARCOM (2022) succède au CSA, contrôle, sanctions, indépendance
Publicité : définition selon directive 84/450/CEE, acteurs, publicité trompeuse (mensongère ou induisant en erreur), sanctions pénales et civiles
Publicité comparative : réglementée depuis 1992, doit être loyale, vérifiable, non trompeuse, sur produits similaires
Publicité en ligne : doit être identifiable, respecter le consentement (opt-in), possibilité de désabonnement, interdiction du spamming
Réglementations particulières : tabac (interdiction), alcool (limites), médicaments (autorisation préalable), crédits (information chiffrée)
Marque : signe distinctif, monopole de 10 ans renouvelable, protection par dépôt, critères de distinctivité et disponibilité, classification de Nice, procédure d’enregistrement

3. Points à Haut Rendement

Sources internationales : art. 19 DDHC, Pacte 1966, art. 10 CEDH
Limites à la liberté d’expression : ordre public, sécurité, respect d’autrui, pluralisme, proportionnalité
Autorité de régulation : ARCOM, indépendante, sanctions
Publicité trompeuse : définition, exemples, sanctions (300 000 € amende, 2 ans prison)
Publicité comparative : doit comparer des produits/services similaires, être vérifiable, loyale
Publicité en ligne : opt-in obligatoire, transparence, désabonnement, interdiction spam
Protection des marques : enregistrement, caractères distinctifs, disponibilité, classification de Nice, effets (10 ans renouvelables)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Sources internationales	DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950	Droits fondamentaux à la liberté d’expression
Limites liberté d’expression	Ordre public, sécurité, respect, pluralisme	Nécessaire, proportionné
Autorité régulation	ARCOM (2022), indépendante, sanctions	Surveillance des médias et publicités
Publicité trompeuse	Mensongère ou induisant en erreur	Sanctions pénales (300 000 €, 2 ans)
Publicité comparative	Loyale, vérifiable, produits similaires	Depuis 1992
Publicité en ligne	Identifiable, opt-in, désabonnement	Respect des données personnelles
Réglementations particulières	Tabac, alcool, médicaments, crédits	Limites légales spécifiques
Marque	Signe distinctif, monopole 10 ans	Dépôt, disponibilité, classification

5. Mini-Schéma (ASCII)

Sources du droit
 ├─ Internationales (DDHC, Pacte, CEDH)
 ├─ Européennes (art. 10 CEDH)
 └─ Nationales (loi 86, loi 1881)
 
Principes fondamentaux
 ├─ Liberté d’expression
 ├─ Limites (ordre public, pluralisme)
 └─ Autorités de régulation
     └─ ARCOM (2022)
 
Publicité
 ├─ Trompeuse (mensongère, erreur)
 ├─ Comparative (loyale, vérifiable)
 └─ En ligne (opt-in, transparence)
 
Protection des marques
 ├─ Dépôt
 ├─ Caractère distinctif
 ├─ Disponibilité
 └─ Classification de Nice

6. Bullets de Révision Rapide

La loi 86-1067 de 1986 encadre la communication audiovisuelle en France.
La liberté d’expression est protégée par la DDHC, le Pacte 1966, la CEDH, mais limitée pour préserver l’ordre public.
L’ARCOM supervise la régulation audiovisuelle depuis 2022.
La publicité doit respecter la législation, notamment éviter la tromperie et respecter la loyauté.
La publicité comparative doit comparer des produits similaires, être vérifiable et loyale.
La publicité en ligne nécessite le consentement préalable (opt-in) et la possibilité de désabonnement.
La publicité pour le tabac est interdite, celle pour l’alcool est encadrée, celle pour les médicaments nécessite une autorisation.
La protection d’une marque nécessite un dépôt à l’INPI, avec vérification de la distinctivité et de la disponibilité.
La durée de protection d’une marque déposée est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La classification de Nice organise l’enregistrement selon les classes de produits et services.
Une erreur de dépôt peut limiter la protection (ex : dépose uniquement en France pour un sportif international).

Fiche de Révision : Droit de la Communication 2025

1. 📌 L'essentiel

Les sources du droit de la communication : internationales, européennes, nationales.
La liberté d’expression protégée par la DDHC, la CEDH, limitée par la loi. L’ARCOM (2022) régule médias et publicité, avec pouvoirs de sanctions. La publicité doit être loyale, vérifiable, non trompeuse.
La publicité comparative doit respecter la loyauté, comparer des produits similaires.
La publicité en ligne doit être identifiable, respecter le consentement (opt-in), permettre le désabonnement.
Réglementations spécifiques : tabac interdite, alcool encadré, médicaments soumis à autorisation.
La marque : signe distinctif, protection par dépôt, durée de 10 ans renouvelable.
La classification de Nice organise l’enregistrement selon classes.
La protection d’une marque dépend de la disponibilité, de la distinctivité et du dépôt.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Sources du droit — DDHC, Pacte 1966, CEDH, lois nationales.
Principes fondamentaux — liberté d’expression, limites légales, pluralisme.
Autorités de régulation — ARCOM, indépendante, pouvoirs de contrôle et sanctions.
Publicité — définition, types (trompeuse, comparative, en ligne).
Réglementations particulières — tabac, alcool, médicaments, crédits.
Marque — signe, dépôt, durée, critères de protection.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La liberté d’expression est encadrée pour préserver l’ordre public, la sécurité et le pluralisme.
L’ARCOM contrôle la conformité des médias et publicités, sanctionne en cas de non-respect.
La publicité trompeuse induit en erreur, est sanctionnée pénalement (amende, prison).
La publicité comparative doit être vérifiable, loyale, sur des produits similaires.
La publicité en ligne doit respecter le consentement préalable, offrir un droit de désabonnement.
La protection des marques repose sur le dépôt, la distinctivité, la disponibilité, la classification.
La durée de protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sources internationales	DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950	Droits fondamentaux, liberté d’expression
Limites à la liberté	Ordre public, sécurité, respect, pluralisme	Nécessaire, proportionné
Autorité régulation	ARCOM (2022), indépendante, sanctions	Contrôle médias, publicité
Publicité trompeuse	Mensongère ou induisant en erreur	Sanctions : 300 000 €, 2 ans prison
Publicité comparative	Loyale, vérifiable, produits similaires	Depuis 1992
Publicité en ligne	Identifiable, opt-in, désabonnement	Respect des données personnelles
Réglementations spécifiques	Tabac interdite, alcool encadré, médicaments	Limites légales strictes
Marque	Signe, dépôt, 10 ans renouvelables	Protection, disponibilité, classification

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Sources du droit
 ├─ Internationales (DDHC, Pacte, CEDH)
 ├─ Européennes (art. 10 CEDH)
 └─ Nationales (loi 86, loi 1881)

Principes fondamentaux
 ├─ Liberté d’expression
 ├─ Limites (ordre public, pluralisme)
 └─ Autorités régulation
     └─ ARCOM (2022)

Publicité
 ├─ Trompeuse (mensongère, erreur)
 ├─ Comparative (loyale, vérifiable)
 └─ En ligne (opt-in, transparence)

Protection des marques
 ├─ Dépôt
 ├─ Caractère distinctif
 ├─ Disponibilité
 └─ Classification de Nice

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre publicité trompeuse et publicité comparative.
Oublier la nécessité du dépôt pour la protection de la marque.
Confusion entre publicité en ligne et spam.
Négliger les limites légales pour l’alcool et le tabac.
Confondre durée de protection (10 ans) et renouvellement.
Omettre la classification de Nice lors du dépôt.
Confondre autorisation préalable et simple dépôt pour médicaments.
Confondre la notion de signe distinctif et de disponibilité.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître les sources du droit de la communication.
Expliquer la limite à la liberté d’expression.
Définir le rôle de l’ARCOM.
Identifier les caractéristiques d’une publicité trompeuse.
Définir les conditions de la publicité comparative.
Connaître les obligations de la publicité en ligne.
Savoir les réglementations spécifiques (tabac, alcool, médicaments).
Expliquer la procédure d’enregistrement d’une marque.
Connaître la durée de protection d’une marque.
Comprendre la classification de Nice.
Identifier les critères de disponibilité et de distinctivité.
Savoir les sanctions en cas de non-respect.
Repérer les erreurs fréquentes lors du dépôt de marque.
Maîtriser le schéma hiérarchique du droit de la communication.
Être capable d’identifier les éléments clés dans un cas pratique.

Résumé du cours : Droit de la communication 2025

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Sources du droit de la communication : internationales (DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950), européennes (art. 10 CEDH), nationales (loi 1986, loi 1881)
Principes fondamentaux : liberté d’expression protégée par la DDHC, la Convention européenne, limitée par la loi pour sauvegarder ordre public, pluralisme
Rôle des autorités : ARCOM (2022) succède au CSA, contrôle, sanctions, indépendance
Publicité : définition selon directive 84/450/CEE, acteurs, publicité trompeuse (mensongère ou induisant en erreur), sanctions pénales et civiles
Publicité comparative : réglementée depuis 1992, doit être loyale, vérifiable, non trompeuse, sur produits similaires
Publicité en ligne : doit être identifiable, respecter le consentement (opt-in), possibilité de désabonnement, interdiction du spamming
Réglementations particulières : tabac (interdiction), alcool (limites), médicaments (autorisation préalable), crédits (information chiffrée)
Marque : signe distinctif, monopole de 10 ans renouvelable, protection par dépôt, critères de distinctivité et disponibilité, classification de Nice, procédure d’enregistrement

3. Points à Haut Rendement

Sources internationales : art. 19 DDHC, Pacte 1966, art. 10 CEDH
Limites à la liberté d’expression : ordre public, sécurité, respect d’autrui, pluralisme, proportionnalité
Autorité de régulation : ARCOM, indépendante, sanctions
Publicité trompeuse : définition, exemples, sanctions (300 000 € amende, 2 ans prison)
Publicité comparative : doit comparer des produits/services similaires, être vérifiable, loyale
Publicité en ligne : opt-in obligatoire, transparence, désabonnement, interdiction spam
Protection des marques : enregistrement, caractères distinctifs, disponibilité, classification de Nice, effets (10 ans renouvelables)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Sources internationales	DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950	Droits fondamentaux à la liberté d’expression
Limites liberté d’expression	Ordre public, sécurité, respect, pluralisme	Nécessaire, proportionné
Autorité régulation	ARCOM (2022), indépendante, sanctions	Surveillance des médias et publicités
Publicité trompeuse	Mensongère ou induisant en erreur	Sanctions pénales (300 000 €, 2 ans)
Publicité comparative	Loyale, vérifiable, produits similaires	Depuis 1992
Publicité en ligne	Identifiable, opt-in, désabonnement	Respect des données personnelles
Réglementations particulières	Tabac, alcool, médicaments, crédits	Limites légales spécifiques
Marque	Signe distinctif, monopole 10 ans	Dépôt, disponibilité, classification

5. Mini-Schéma (ASCII)

Sources du droit
 ├─ Internationales (DDHC, Pacte, CEDH)
 ├─ Européennes (art. 10 CEDH)
 └─ Nationales (loi 86, loi 1881)
 
Principes fondamentaux
 ├─ Liberté d’expression
 ├─ Limites (ordre public, pluralisme)
 └─ Autorités de régulation
     └─ ARCOM (2022)
 
Publicité
 ├─ Trompeuse (mensongère, erreur)
 ├─ Comparative (loyale, vérifiable)
 └─ En ligne (opt-in, transparence)
 
Protection des marques
 ├─ Dépôt
 ├─ Caractère distinctif
 ├─ Disponibilité
 └─ Classification de Nice

6. Bullets de Révision Rapide

La loi 86-1067 de 1986 encadre la communication audiovisuelle en France.
La liberté d’expression est protégée par la DDHC, le Pacte 1966, la CEDH, mais limitée pour préserver l’ordre public.
L’ARCOM supervise la régulation audiovisuelle depuis 2022.
La publicité doit respecter la législation, notamment éviter la tromperie et respecter la loyauté.
La publicité comparative doit comparer des produits similaires, être vérifiable et loyale.
La publicité en ligne nécessite le consentement préalable (opt-in) et la possibilité de désabonnement.
La publicité pour le tabac est interdite, celle pour l’alcool est encadrée, celle pour les médicaments nécessite une autorisation.
La protection d’une marque nécessite un dépôt à l’INPI, avec vérification de la distinctivité et de la disponibilité.
La durée de protection d’une marque déposée est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La classification de Nice organise l’enregistrement selon les classes de produits et services.
Une erreur de dépôt peut limiter la protection (ex : dépose uniquement en France pour un sportif international).

Fiche de Révision : Droit de la Communication 2025

1. 📌 L'essentiel

Les sources du droit de la communication : internationales, européennes, nationales.
La liberté d’expression protégée par la DDHC, la CEDH, limitée par la loi. L’ARCOM (2022) régule médias et publicité, avec pouvoirs de sanctions. La publicité doit être loyale, vérifiable, non trompeuse.
La publicité comparative doit respecter la loyauté, comparer des produits similaires.
La publicité en ligne doit être identifiable, respecter le consentement (opt-in), permettre le désabonnement.
Réglementations spécifiques : tabac interdite, alcool encadré, médicaments soumis à autorisation.
La marque : signe distinctif, protection par dépôt, durée de 10 ans renouvelable.
La classification de Nice organise l’enregistrement selon classes.
La protection d’une marque dépend de la disponibilité, de la distinctivité et du dépôt.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Sources du droit — DDHC, Pacte 1966, CEDH, lois nationales.
Principes fondamentaux — liberté d’expression, limites légales, pluralisme.
Autorités de régulation — ARCOM, indépendante, pouvoirs de contrôle et sanctions.
Publicité — définition, types (trompeuse, comparative, en ligne).
Réglementations particulières — tabac, alcool, médicaments, crédits.
Marque — signe, dépôt, durée, critères de protection.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La liberté d’expression est encadrée pour préserver l’ordre public, la sécurité et le pluralisme.
L’ARCOM contrôle la conformité des médias et publicités, sanctionne en cas de non-respect.
La publicité trompeuse induit en erreur, est sanctionnée pénalement (amende, prison).
La publicité comparative doit être vérifiable, loyale, sur des produits similaires.
La publicité en ligne doit respecter le consentement préalable, offrir un droit de désabonnement.
La protection des marques repose sur le dépôt, la distinctivité, la disponibilité, la classification.
La durée de protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sources internationales	DDHC 1948, Pacte 1966, CEDH 1950	Droits fondamentaux, liberté d’expression
Limites à la liberté	Ordre public, sécurité, respect, pluralisme	Nécessaire, proportionné
Autorité régulation	ARCOM (2022), indépendante, sanctions	Contrôle médias, publicité
Publicité trompeuse	Mensongère ou induisant en erreur	Sanctions : 300 000 €, 2 ans prison
Publicité comparative	Loyale, vérifiable, produits similaires	Depuis 1992
Publicité en ligne	Identifiable, opt-in, désabonnement	Respect des données personnelles
Réglementations spécifiques	Tabac interdite, alcool encadré, médicaments	Limites légales strictes
Marque	Signe, dépôt, 10 ans renouvelables	Protection, disponibilité, classification

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Sources du droit
 ├─ Internationales (DDHC, Pacte, CEDH)
 ├─ Européennes (art. 10 CEDH)
 └─ Nationales (loi 86, loi 1881)

Principes fondamentaux
 ├─ Liberté d’expression
 ├─ Limites (ordre public, pluralisme)
 └─ Autorités régulation
     └─ ARCOM (2022)

Publicité
 ├─ Trompeuse (mensongère, erreur)
 ├─ Comparative (loyale, vérifiable)
 └─ En ligne (opt-in, transparence)

Protection des marques
 ├─ Dépôt
 ├─ Caractère distinctif
 ├─ Disponibilité
 └─ Classification de Nice

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre publicité trompeuse et publicité comparative.
Oublier la nécessité du dépôt pour la protection de la marque.
Confusion entre publicité en ligne et spam.
Négliger les limites légales pour l’alcool et le tabac.
Confondre durée de protection (10 ans) et renouvellement.
Omettre la classification de Nice lors du dépôt.
Confondre autorisation préalable et simple dépôt pour médicaments.
Confondre la notion de signe distinctif et de disponibilité.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître les sources du droit de la communication.
Expliquer la limite à la liberté d’expression.
Définir le rôle de l’ARCOM.
Identifier les caractéristiques d’une publicité trompeuse.
Définir les conditions de la publicité comparative.
Connaître les obligations de la publicité en ligne.
Savoir les réglementations spécifiques (tabac, alcool, médicaments).
Expliquer la procédure d’enregistrement d’une marque.
Connaître la durée de protection d’une marque.
Comprendre la classification de Nice.
Identifier les critères de disponibilité et de distinctivité.
Savoir les sanctions en cas de non-respect.
Repérer les erreurs fréquentes lors du dépôt de marque.
Maîtriser le schéma hiérarchique du droit de la communication.
Être capable d’identifier les éléments clés dans un cas pratique.

Introduction au droit de la communication

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Résumé du cours : Droit de la communication 2025

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Introduction au droit de la communication

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Fiche de Révision : Droit de la Communication 2025

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction au droit de la communication

Introduction au droit de la communication

Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France, et peut-elle être renouvelée ?

Introduction au droit de la communication

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Introduction au droit de la communication

Crée tes propres fiches en 30 secondes

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction au droit de la communication

Introduction au droit de la communication

Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France, et peut-elle être renouvelée ?

Introduction au droit de la communication

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème