Synthèse rapide

• Notion de droit : règle de conduite obligatoire socialement édictée, avec lien historique à la religion.
• Distinguer droit et morale : caractère coercitif du droit, socialement édicte, garant du pouvoir de coercition.
• Le droit objectif et droit subjectif : ensemble des normes générales vs prérogatives individuelles selon la situation personnelle.
• Hierarchie des normes : constitution, lois, règlements, normes internationales, respect de la hiérarchie est contrôlé par le juge.
• Sources du droit : Norma, excluant jurisprudence et doctrine (sauf exceptions).
• Classification du droit : droit public (administratif, constitutionnel, finances) et droit privé (civil, commercial, social, pénal).
• Juridictions : judiciaire (civil, pénal, commercial, social) et administrative (tribunaux administratifs, Conseil d'État).
• La responsabilité : civile (contractuelle et délictuelle), condition de la preuve, lien causal, exonerations.
• La capacité juridique : aptitude à exercer ses droits, limitée pour mineurs, majeurs protégés.
• La procédure : étapes d’attribution, contestation, preuve, jugement, recours, respect de l’autorité de la chose jugée.

Concepts et définitions

• Droit objectif : ensemble des normes générales et coercitives.
• Droit subjectif : prérogatives individuelles selon situation.
• Hiérarchie des normes : constitution > lois organiques > traités internationaux + normes internationales > règlements > normes internationales.
• Norme : règle. Loi : norme codifiée, établie par le législateur.
• Juridiction : organe chargé de juger. Cassation : contrôle de conformité, pas de réexamen de fait.
• Responsabilité : obligation de réparer le dommage causé par son fait.

Formules, lois, principes

• La compétence d’attribution : la règle selon laquelle chaque juge est compétent pour sa matière et son territoire.
• Le principe de non rétroactivité : une loi ne s'applique qu’aux faits postérieurs à son adoption, sauf exceptions pour lois pénales plus douces.
• La présomption d’innocence : toute personne doit bénéficier de la présomption jusqu’à preuve du contraire.
• La responsabilité civile : causant un dommage, l’auteur doit le réparer (art. 1240, Code Civil).
• La hiérarchie des normes : seule la norme supérieure peut imposer sa conformité aux normes inférieures.

Méthodes et procédures

1. Identifier la norme applicable selon la hiérarchie.
2. Vérifier la compétence du juge par rapport à la matière et au territoire.
3. Produire des preuves selon la procédure (écrite, orale, présomptions).
4. Respecter les délais de prescription.
5. Engager la responsabilité en cas de dommage par faute ou sans faute.
6. Recours possibles : appel, cassation, recours européens ou internationaux.
7. Vérifier la conformité des normes avec la Constitution et traités internationaux.

Exemples illustratifs

• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection de la vie privée.
• La hiérarchie du droit : constitution (Déc. 1958) > lois ordinaires > règlements.
• La responsabilité délictuelle : un accident causant un dommage sans faute, s'appliquant par exemple à la responsabilité du fait des choses.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre norme et loi : tous ne sont pas des lois.
• Sauter la hiérarchie : appliquer une norme inférieure à une norme supérieure peut entraîner une inconstitutionnalité.
• Ignorer la distinction entre juridictions : civile, pénale, administrative, voire européenne.
• Confusion sur la responsabilité : responsabilité civile vs pénale.
• Négliger le délai de prescription : une action hors délai n’est pas recevable.
• Déduire la juridiction compétente sans vérifier la matière et le territoire.

Glossaire

• Autorité de la chose jugée : décision définitive ne pouvant plus faire l’objet d’un litige identique.
• Juridiction : instance qui connaît du litige.
• Cassation : contrôle de conformité d’une décision aux règles de droit.
• Responsabilité délictuelle : responsabilité résultant d’un fait dommageable sans contrat.
• Responsabilité contractuelle : responsabilité née de la violation d’un contrat.
• Hiérarchie des normes : ordre de priorité entre normes.
• Norme : règle de droit.
• Jurisprudence : ensemble des décisions de justice interprétant la loi.
• Doctrine : opinion des juristes, non source de droit sauf exceptions.
• Hierarchie des normes : Constitution > lois > règlements > normes internationales.